Avis juridique important
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61981O0037
Ordonnance du Président de la Cour du 12 mars 1981 - Pieter Willem Seton contre Commission des Communautés européennes - Affaire 37/81 R
Recueil de jurisprudence 1981 page 00813
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 37/81 R
PIETER WILLEM SETON , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LA HULPE ( BELGIQUE ), REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICLE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR , PAR VOIE DE REFERE , LA SUSPENSION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REAFFECTATION DU REQUERANT A L ' INTERIEUR DE LA DIRECTION GENERALE VII ' TRANSPORTS ' ,
Motifs de l'arrêt
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL INCOMBE AU REQUERANT D ' ETABLIR , D ' UNE PART , LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET , D ' AUTRE PART , LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT .
11 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ABORDER LA DEUXIEME CONDITION POSEE PAR LA DISPOSITION CITEE , IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER , EN L ' OCCURRENCE , QUE LE REQUERANT N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE .
12 IL APPARAIT EN EFFET DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A CE STADE QUE , DANS LE NOUVEAU CADRE A L ' INTERIEUR DUQUEL IL A ETE TRANSFERE , A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE VII , LE REQUERANT POURRA EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A SON GRADE ET QUE RIEN N ' A ETE FAIT A SON EGARD QUI NE PUISSE ETRE REDRESSE DANS L ' HYPOTHESE OU SON RECOURS SERAIT ACCUEILLI .
13 LA DEMANDE VISANT A LA SUSPENSION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT DONC ETRE REJETEE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE , REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 96 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
