La jurisprudences de CJUE - page 2222
Page 2222 des 24 071 résultats trouvés :
| Sursis à l'exécution. Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA ... Avis juridique important | 61984O0045 Ordonnance de la Cour du 28 mars 1984. - Association des aciéries européennes indépendantes - European Independent Steelwork Association contre Commission des Communautés européennes. - Sursis à l'exécution. - Affaire 45/84 R. Recueil de...
Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Organisation commune des marchés dans le secteur... Avis juridique important | 61983J0047 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 28 mars 1984. - Procédures d'appel administratif introduites contre une mesure disciplinaire par Pluimveeslachterij Midden-Nederland BV et Pluimveeslachterij C...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Versailles - France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968... Avis juridique important | 61984O0056 Ordonnance de la Cour du 28 mars 1984. - Christoph von Gallera contre Gisèle Maître. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Versailles - France. - Affaire 56/84. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rouen - France. Chômeurs migrants - Droits aux prestations de maladie. Sécurité... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI PRÉSENTÉES LE 22 MARS 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Vous êtes invités à interpréter le règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants JO L 149, p. 2, dans le cadre d'une procédure préjudicielle ayant trait aux prestations de maladie et de maternité des chômeurs...
Fonctionnaire - Notions de "promotion" et "recrutement". Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON, PRÉSENTÉES LE 22 MARS 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. A la suite d'une procédure de sélection ad hoc, Aristides Vlachos a été engagé le 15 septembre 1980 comme juriste-linguiste au service de traduction de la Cour de justice des Communautés européennes qui lui a, en conséquence, proposé un contrat d'agent auxiliaire au grade A II/4. Dans sa réponse, Aristides Vlachos a exprimé sa déception devant ce classement, estimant que son...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Transports par route de carcasses d'animaux... Avis juridique important | 61983J0090 Arrêt de la Cour première chambre du 22 mars 1984. - Michael Paterson et autres contre W. Weddel amp; Company Limited et autres. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's...
Fonctionnaires - Égalité entre fonctionnaires de sexe féminin et fonctionnaires de sexe masculin - Pension de veuf. Statut des... Avis juridique important | 61982J0075 Arrêt de la Cour du 20 mars 1984. - C. Razzouk et A. Beydoun contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Égalité entre fonctionnaires de sexe féminin et fonctionnaires de sexe masculin...
Fonctionnaires - Comptes convertibles. Libre circulation des capitaux Privilèges et immunités Statut des fonctionnaires et régime des... Avis juridique important | 61983J0028 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 mars 1984. - Sandro Forcheri contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Comptes convertibles. - Affaire 28/83. Recueil de...
Agents rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement - Traitement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON, PRÉSENTÉES LE 15 MARS 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Antérieurement au règlement n° 2615/76 du Conseil en date du 21 octobre 1976, le personnel rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement avait le statut d'agent local ou d'agent d'établissement...
Montants compensatoires monétaires - Responsabilité. Mesures monétaires en agriculture Agriculture et Pêche Céréales ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 14 MARS 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Vous êtes appelés à vous prononcer sur une demande de réparation des dommages introduite contre le Conseil et la Commission par une entreprise française qui travaille sur le marché international des céréales. Le litige a pour origine un règlement de la Commission qui a bloqué temporairement les montants compensatoires monétaires MCM bien que la lire ait...
