Avis juridique important
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61982J0075
Arrêt de la Cour du 20 mars 1984. - C. Razzouk et A. Beydoun contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Égalité entre fonctionnaires de sexe féminin et fonctionnaires de sexe masculin - Pension de veuf. - Affaires jointes 75 et 117/82.
Recueil de jurisprudence 1984 page 01509
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - OBJET
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DECISION IMPLICITE DE REJET D ' UNE DEMANDE - DELAI - PROROGATION - EXCLUSION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 1 ET 2 )
3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - CARACTERE D ' ORDRE PUBLIC
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
4 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - EGALITE ENTRE FONCTIONNAIRES DE SEXE MASCULIN ET DE SEXE FEMININ - DROIT FONDAMENTAL - RESPECT ASSURE PAR LA COUR - PORTEE
5 . FONCTIONNAIRES - PENSIONS - PENSIONS DE SURVIE - REGIMES DIFFERENTS SELON LE SEXE DU CONJOINT SURVIVANT - DISPOSITIONS STATUTAIRES CONTRAIRES A UN DROIT FONDAMENTAL - INAPPLICABILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 79 ; ANNEXE VIII , ART . 23 )
Sommaire
1 . SI LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE CONSTITUE UN PREALABLE INDISPENSABLE A L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF A UNE PERSONNE VISEE PAR LE STATUT , ELLE N ' A PAS POUR OBJET DE LIER , DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE , LA PHASE CONTENTIEUSE EVENTUELLE , DU MOMENT QUE LES DEMANDES PRESENTEES A CE DERNIER STADE NE MODIFIENT NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION .
2 . LE DELAI DE TROIS MOIS POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET , PREVU PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , N ' EST PAS PROLONGE PAR LE SEUL FAIT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , A ETE SUIVIE D ' ENTRETIENS OU D ' UNE CORRESPONDANCE NE COMPORTANT PAS DE REPONSE A LA DEMANDE , SOUS RESERVE DE L ' HYPOTHESE OU IL SERAIT ETABLI QUE LE NON-RESPECT DES DELAIS EST IMPUTABLE A L ' ADMINISTRATION . LE DELAI DE RECLAMATION N
' EST PAS ROUVERT NON PLUS DU FAIT D ' UNE DECISION EXPLICITE POSTERIEURE REJETANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE .
3 . LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT REGISSENT , DE MANIERE GENERALE , LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE A TOUTE SAISINE DE LA COUR D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LES DELAIS PREVUS PAR CES ARTICLES SONT D ' ORDRE PUBLIC ET NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN A LA DISCRETION DES PARTIES OU DU JUGE .
4 . LE PRINCIPE DE TRAITEMENT EGAL DES SEXES , QUI FAIT PARTIE DES DROITS FONDAMENTAUX DONT LA COUR A POUR MISSION D ' ASSURER LE RESPECT , DOIT ETRE APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS FEMININS EMPLOYES PAR LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . DANS LES RELATIONS ENTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , D ' UNE PART , ET LEURS EMPLOYES ET LES AYANTS DROIT DE CEUX-CI , D ' AUTRE PART , LES EXIGENCES QU ' IMPOSE CE PRINCIPE NE SONT NULLEMENT LIMITEES A CELLES DECOULANT DE L ' ARTICLE 119
DU TRAITE CEE OU DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ADOPTEES DANS CE DOMAINE .
5 . LES ARTICLES 79 DU STATUT ET 23 DE L ' ANNEXE VIII PREVOIENT L ' APPLICATION DE DEUX REGIMES DE PENSIONS DE SURVIE FONDAMENTALEMENT DIFFERENTS , SELON QUE LE FONCTIONNAIRE DECEDE ETAIT DU SEXE MASCULIN OU DU SEXE FEMININ . CES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES A UN DROIT FONDAMENTAL ET DONC INAPPLICABLES POUR AUTANT QU ' ELLES TRAITENT LES CONJOINTS SURVIVANTS DES FONCTIONNAIRES DE MANIERE INEGALE SELON LE SEXE DE CES PERSONNES .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 75 ET 117/82 ,
C . RAZZOUK ET A . BEYDOUN , ASSISTES ET REPRESENTES PAR M DIETER ROGALLA , AVOCAT AU BARREAU DE MUNSTER ET STEINFURT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DES RECOURS PAR LESQUELS LES REQUERANTS DEMANDENT A LA COUR :
- D ' ANNULER LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 25 NOVEMBRE 1981 ET 9 MARS 1982 , REFUSANT DE LEUR RECONNAITRE LE DROIT A LA PENSION DE VEUF ;
-D ' ORDONNER A LA COMMISSION
- DE LEUR ACCORDER LA PENSION DE VEUF AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD , ET
-A TITRE SUBSIDIAIRE , DE LEUR PAYER LA CONTRE-VALEUR DES CONTRIBUTIONS A LA PENSION VERSEES PAR M RAZZOUK ET BAYDOUN ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LE 22 FEVRIER ET LE 2 AVRIL 1982 , M . RAZZOUK ET M . BEYDOUN , TOUS DEUX VEUFS DE FONCTIONNAIRES AYANT ETE EN SERVICE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ONT INTRODUIT DES RECOURS QUI VISENT NOTAMMENT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DES DECISIONS DES 25 NOVEMBRE 1981 ET 9 MARS 1982 , PAR LESQUELLES LA COMMISSION A REJETE LES RECLAMATIONS QU ' ILS AVAIENT DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS REFUSANT DE LEUR RECONNAITRE LE
DROIT A UNE PENSION DE SURVIE ET , D ' AUTRE PART , A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A LEUR ACCORDER LA PENSION DE VEUF OU , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LEUR PAYER LA CONTRE-VALEUR DES CONTRIBUTIONS A LA PENSION VERSEES PAR LEUR EPOUSE RESPECTIVE .
2 EN CE QUI CONCERNE M . RAZZOUK , IL RESSORT DU DOSSIER QUE , LE 3 AVRIL 1981 , IL A ADRESSE UNE DEMANDE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SOLLICITANT , A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME , LE BENEFICE DE LA PENSION DE SURVIE QUE L ' ARTICLE 79 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ACCORDE AUX VEUVES DE FONCTIONNAIRES . PAR LETTRE DU 3 JUILLET 1981 , LE CHEF DE LA DIVISION ' DROITS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS ' A REPONDU AU REQUERANT QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DES TEXTES STATUTAIRES REGISSANT LE REGIME DES PENSIONS
, L ' ADMINISTRATION N ' AVAIT PAS CRU POUVOIR RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A SA DEMANDE . LE 24 JUILLET 1981 , LE REQUERANT A ADRESSE A LA COMMISSION UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1981 , DANS LAQUELLE LA COMMISSION A INDIQUE QUE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES N ' OUVRENT DROIT A PENSION AU PROFIT DU VEUF QUE DANS LES LIMITES ET CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 23 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ,
CONDITIONS QUI N ' ETAIENT PAS REUNIES DANS LE CAS DU REQUERANT . LA COMMISSION A AJOUTE QUE , BIEN QU ' ELLE AIT , EN 1974 , SOUMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REVISION STATUTAIRE TENDANT A CE QUE VEUFS ET VEUVES DE FONCTIONNAIRES BENEFICIENT DES MEMES DROITS , ELLE NE POUVAIT QU ' APPLIQUER LE TEXTE STATUTAIRE EN VIGUEUR .
3 DE SON COTE , M . BEYDOUN A ADRESSE , LE 16 JUILLET 1980 , UNE DEMANDE A LA COMMISSION SOLLICITANT LE BENEFICE DE LA PENSION DE SURVIE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 23 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , EN SOULIGNANT NOTAMMENT LA FAIBLESSE DE SES RESSOURCES PROPRES ET SES PROBLEMES DE SANTE QUI LE RENDAIENT INCAPABLE D ' EXERCER UNE ACTIVITE LUCRATIVE . PAR LETTRE DU 12 AOUT 1981 , LE CHEF ADJOINT DE LA DIVISION COMPETENTE A INFORME LE REQUERANT QUE L ' ARTICLE 23 PRECITE N ' ETAIT PAS APPLICABLE DANS
SON CAS . LE 9 SEPTEMBRE 1981 , LE REQUERANT A ADRESSE A LA COMMISSION UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LETTRE DU 9 MARS 1982 QUI , HORMIS LES EXPLICATIONS DES RAISONS POUR LESQUELLES LE REQUERANT NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 23 , EST IDENTIQUE A CELLE ADRESSEE A M . RAZZOUK LE 25 NOVEMBRE 1981 .
4 LES REQUERANTS CONCLUENT , TOUS LES DEUX , A L ' ANNULATION DES DECISIONS REJETANT LEURS RECLAMATIONS . ILS DEMANDENT EN OUTRE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LEUR ACCORDER LE DROIT A LA PENSION DE VEUF SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLICABLES AUX VEUVES ET A LEUR PAYER DES INTERETS MORATOIRES A CET EGARD . A TITRE SUBSIDIAIRE , ILS DEMANDENT LE REMBOURSEMENT DE LA CONTRE-VALEUR DES CONTRIBUTIONS A LA PENSION VERSEES PAR LEURS EPOUSES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 DU STATUT , PENDANT LES
ACTIVITES DE CELLES-CI AU SEIN DES INSTITUTIONS EUROPEENNES . M . RAZZOUK VISE EN OUTRE A OBTENIR LE DROIT A UNE PENSION D ' ORPHELIN POUR SON FILS , NE DE SON MARIAGE AVEC LA FONCTIONNAIRE DECEDEE , TANDIS QUE M . BEYDOUN RECLAME , A TITRE SUBSIDIAIRE , UN DROIT A LA PENSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 23 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .
SUR LA RECEVABILITE
LE RECOURS DE M . RAZZOUK
5 POUR CE QUI EST DE LA DEMANDE RELATIVE A UNE PENSION D ' ORPHELIN , LA COMMISSION A PRODUIT LA COPIE D ' UNE DECISION OCTROYANT LE DROIT A UNE TELLE PENSION A PARTIR DE LA DATE INDIQUEE PAR LE REQUERANT DANS SES CONCLUSIONS . IL S ' ENSUIT QUE CETTE DEMANDE EST DEVENUE SANS OBJET ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR CE CHEF DU RECOURS .
6 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' ANNULATION , LA COMMISSION RELEVE QU ' ELLE EST DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 1981 REJETANT LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , CONTRE LA DECISION DU 3 JUILLET 1981 . SELON LA COMMISSION , LA DEMANDE AURAIT DU VISER CETTE DERNIERE DECISION QUI CONSTITUE L ' ACTE FAISANT GRIEF , ALORS QUE LA DECISION DU 25 NOVEMBRE 1981 N ' A QU ' UN CARACTERE PUREMENT
CONFIRMATIF .
7 S ' IL EST VRAI QUE LE REJET DE LA RECLAMATION , DE PAR SON CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF , NE CONSTITUE PAS , PRIS ISOLEMENT , UN ACTE ATTAQUABLE , IL CONVIENT EGALEMENT D ' ADMETTRE QUE LE RECOURS , QUI EST INTRODUIT DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT , VISE CLAIREMENT A L ' ANNULATION DU REFUS D ' OCTROYER UNE PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 79 DU STATUT . IL N ' EXISTE DONC AUCUN DOUTE SUR L ' OBJET VERITABLE DU LITIGE ET , DES LORS , SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS A
CET EGARD .
8 ENFIN , LA COMMISSION EXPRIME DES DOUTES QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE , VISANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CONTRIBUTIONS A LA PENSION ACQUITTEES PAR L ' EPOUSE DU REQUERANT AU COURS DE SA CARRIERE . SELON LA COMMISSION , IL S ' AGIT , EN L ' ESPECE , D ' UNE DEMANDE NOUVELLE , N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION .
9 SUR CE POINT , IL Y A LIEU DE RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA FAIT DANS SON ARRET DU 1 JUILLET 1976 ( SERGY , 58/75 , RECUEIL 1976 , P . 1139 ) QUE , SI LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE CONSTITUE UN PREALABLE INDISPENSABLE A L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF A UNE PERSONNE VISEE PAR LE STATUT , ELLE N ' A PAS POUR OBJET DE LIER , DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE , LA PHASE CONTENTIEUSE EVENTUELLE , DU MOMENT QUE LES DEMANDES PRESENTEES A CE DERNIER STADE NE
MODIFIENT NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION . ETANT DONNE QUE LES CONTRIBUTIONS A LA PENSION SONT FIXEES AU MEME POURCENTAGE DU TRAITEMENT DE BASE POUR LES FONCTIONNAIRES FEMININS QUE POUR LES FONCTIONNAIRES MASCULINS , UNE DEMANDE VISANT AU REMBOURSEMENT D ' UNE PARTIE DE CES CONTRIBUTIONS NE CONSTITUE QUE LA SUITE LOGIQUE DU REFUS PAR LA COMMISSION D ' ACCORDER UNE PENSION DE VEUF SOUS LES MEMES CONDITIONS QU ' UNE PENSION DE VEUVE . CETTE DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN TANT QU ' ELLE FAIT
CORPS AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE .
LE RECOURS DE M . BEYDOUN
10 CONTRE LE RECOURS DE M . BEYDOUN , LA COMMISSION SOULEVE , EN TOUT PREMIER LIEU , UNE EXCEPTION TIREE DE LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION ET FONDEE SUR LES DELAIS PRESCRITS AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . COMME LA DEMANDE A ETE INTRODUITE LE 16 JUILLET 1980 , ELLE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE IMPLICITEMENT REJETEE LE 16 NOVEMBRE 1980 , EN L ' ABSENCE DE DECISION EXPLICITE INTERVENUE AVANT CETTE DATE . M . BEYDOUN AURAIT DONC DU INTRODUIRE SA RECLAMATION DANS LES TROIS MOIS SUIVANTS , A
SAVOIR AVANT LE 17 FEVRIER 1981 . OR , LA RECLAMATION N ' AURAIT ETE INTRODUITE QUE LE 9 SEPTEMBRE 1981 , A LA SUITE DU REJET EXPLICITE .
11 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 90 DU STATUT N ' EST PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE ET QUE C ' EST LA DECISION EXPLICITE DU 12 AOUT 1981 QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECLAMATION . IL SE REFERE NOTAMMENT A LA PHRASE INTRO DUCTIVE DE CETTE DECISION QUI FAIT ETAT D ' UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE AINSI QUE D ' ENTRETIENS QU ' IL A EUS A PLUSIEURS REPRISES AVEC LES SERVICES DE LA COMMISSION . DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT PRESUMER L ' EXISTENCE D ' UN REJET IMPLICITE .
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , UN RECOURS N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ETE PREALABLEMENT SAISIE D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , ET DANS LE DELAI Y PREVU . SELON L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , LE DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS VAUT DECISION IMPLICITE DE REJET ET , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , CETTE DECISION OUVRE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR L '
INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION . CE DELAI N ' EST PAS PROLONGE PAR LE SEUL FAIT QUE LA DEMANDE A ETE SUIVIE D ' ENTRETIENS OU D ' UNE CORRESPONDANCE NE COMPORTANT PAS DE REPONSE A LA DEMANDE , SOUS RESERVE DE L ' HYPOTHESE OU IL SERAIT ETABLI QUE LE NON-RESPECT DES DELAIS EST IMPUTABLE A LA COMMISSION , CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE . LE DELAI DE RECLAMATION N ' EST PAS ROUVERT NON PLUS DU FAIT D ' UNE DECISION EXPLICITE POSTERIEURE REJETANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE .
13 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT REGISSENT , DE MANIERE GENERALE , LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE A TOUTE SAISINE DE LA COUR D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET QU ' ILS SONT DONC APPLICABLES EGALEMENT DANS LE CAS D ' ESPECE . AINSI QUE LA COUR L ' A DIT A MAINTES REPRISES , ENTRE AUTRES DANS L ' ARRET DU 19 FEVRIER 1981 ( SCHIAVO , 122 ET 123/79 , RECUEIL 1981 , P . 473 ), LES DELAIS PREVUS PAR CES ARTICLES
SONT D ' ORDRE PUBLIC ET NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN A LA DISCRETION DES PARTIES OU DU JUGE .
14 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DE M . BEYDOUN EST IRRECEVABLE ET QU ' IL CONVIENT DE PROCEDER A L ' EXAMEN DU FOND DANS LE SEUL CADRE DU RECOURS DE M . RAZZOUK .
SUR LE FOND
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 79 DU STATUT , LA VEUVE D ' UN FONCTIONNAIRE OU D ' UN ANCIEN FONCTIONNAIRE A , EN REGLE GENERALE , DROIT A UNE PENSION DE SURVIE EGALE A 60 POUR CENT DE LA PENSION D ' ANCIENNETE OU D ' INVALIDITE DONT SON CONJOINT BENEFICIAIT OU DONT IL AURAIT BENEFICIE S ' IL AVAIT PU Y PRETENDRE , SANS CONDITION DE DUREE DE SERVICE , AU MOMENT DE SON DECES . CE DROIT EST INDEPENDANT DES RESSOURCES PROPRES DE LA VEUVE ET LA PENSION DE SURVIE PEUT MEME ETRE CUMULEE AVEC LE TRAITEMENT
EVENTUEL DE CELLE-CI EN TANT QUE FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE . AU CONTRAIRE , SELON L ' ARTICLE 23 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , LE CONJOINT D ' UN FONCTIONNAIRE DE SEXE FEMININ DECEDE NE PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DE SURVIE QUE POUR AUTANT QU ' IL NE BENEFICIE PAS DE RESSOURCES PROPRES ET QU ' IL EST ATTEINT D ' UNE INFIRMITE OU D ' UNE MALADIE GRAVE LE RENDANT DEFINITIVEMENT INCAPABLE D ' EXERCER UNE ACTIVITE LUCRATIVE . EN OUTRE , LE POURCENTAGE FIXE POUR CETTE PENSION DE SURVIE EST DE 50 AU
LIEU DES 60 POUR CENT POUR LA PENSION DE VEUVE . PAR AILLEURS , SI LES DEUX TYPES DE PENSIONS DE SURVIE CESSENT D ' ETRE SERVIS EN CAS DE REMARIAGE DU SURVIVANT , LA VEUVE QUI SE REMARIE PEUT BENEFICIER DU VERSEMENT IMMEDIAT D ' UNE SOMME EN CAPITAL EGALE AU DOUBLE DU MONTANT ANNUEL DE SA PENSION DE SURVIE . LES DISPOSITIONS DU STATUT PREVOIENT AINSI L ' APPLICATION DE DEUX REGIMES DE PENSIONS DE SURVIE FONDAMENTALEMENT DIFFERENTS , SELON QUE LE FONCTIONNAIRE DECEDE ETAIT DU SEXE MASCULIN OU DU SEXE
FEMININ .
16 C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE REQUERANT REPROCHE A CES DISPOSITIONS DE VIOLER LE PRINCIPE DE TRAITEMENT EGAL DES SEXES , PRINCIPE QUI , AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 15 JUIN 1978 ( DEFRENNE , 149/77 , RECUEIL 1978 , P . 1365 ), FAIT PARTIE DES DROITS FONDAMENTAUX DONT ELLE A POUR MISSION D ' ASSURER LE RESPECT .
17 DANS LEDIT ARRET AINSI QUE DANS LES ARRETS DU 7 JUIN 1972 ( SABBATINI-BERTONI , 20/71 , RECUEIL 1972 , P . 345 ) ET DU 20 FEVRIER 1975 ( AIROLA , 21/74 , RECUEIL 1975 , P . 221 ), LA COUR A RECONNU LA NECESSITE D ' ASSURER L ' EGALITE ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS EMPLOYES PAR LA COMMUNAUTE ELLE-MEME , DANS LE CADRE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . IL S ' ENSUIT QUE , DANS LES RELATIONS ENTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , D ' UNE PART , ET LEURS EMPLOYES ET LES AYANTS
DROIT DE CEUX-CI , D ' AUTRE PART , LES EXIGENCES QU ' IMPOSE CE PRINCIPE NE SONT NULLEMENT LIMITEES A CELLES DECOULANT DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE OU DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ADOPTEES DANS CE DOMAINE .
18 IL CONVIENT DONC D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 1981 COMME ETANT FONDEE SUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI SONT CONTRAIRES A UN DROIT FONDAMENTAL ET DONC INAPPLICABLES POUR AUTANT QU ' ELLES TRAITENT LES CONJOINTS SURVIVANTS DES FONCTIONNAIRES DE MANIERE INEGALE SELON LE SEXE DE CES PERSONNES .
19 A LA SUITE DE CETTE ANNULATION , IL INCOMBE AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DU PRESENT ARRET EN PRENANT DES MESURES APPROPRIEES POUR ETABLIR L ' EGALITE DES SEXES EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE . EN ATTENDANT , IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE REEXAMINER LA DEMANDE DU REQUERANT EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA PENSION DE VEUVE QUI RESTENT , A L ' HEURE ACTUELLE , LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE . LES SOMMES EVENTUELLES A
PAYER AU REQUERANT DOIVENT ETRE AUGMENTEES DES INTERETS QU ' IL Y A LIEU DE FIXER AU TAUX DE 6 % A PARTIR DU 27 JUILLET 1981 , DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A RECU LA RECLAMATION DU REQUERANT AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , OU A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES MONTANTS DE PENSION SONT DEVENUS PAYABLES , SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A LA PREMIERE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT APPLICABLE AUX RECOURS DES AYANTS DROIT DE CES AGENTS VISANT A FAIRE VALOIR UN DROIT EN VERTU DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
21 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DE M . RAZZOUK , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DANS L ' AFFAIRE 75/82 . EN REVANCHE , DANS L ' AFFAIRE 117/82 , IL CONVIENT DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 75/82 :
A ) LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 3 JUILLET 1981 , REFUSANT LE DROIT A LA PENSION DE VEUF EST ANNULEE .
B)LA COMMISSION REEXAMINERA LA DEMANDE DU REQUERANT , VISANT A OBTENIR UNE PENSION DE SURVIE , EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA PENSION DE VEUVE . LES SOMMES EVENTUELLES A PAYER AU REQUERANT SERONT AUGMENTEES DES INTERETS AU TAUX DE 6 % A PARTIR DU 27 JUILLET 1981 OU A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES MONTANTS DE PENSION SONT DEVENUES PAYABLES SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A LA PREMIERE .
C)IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE RELATIVE A UNE PENSION D ' ORPHELIN .
D)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
2)EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 117/82 :
A)LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
B)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
