La jurisprudences de CJUE - page 2218

Fonctionnaires - Promotions. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN PRÉSENTÉES LE 5 JUILLET 1984  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Aux termes de l'article 98, alinéa 2, du statut, les dispositions de son article 45, paragraphe 2, selon lesquelles le passage d'un fonctionnaire d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que sur la base d'un concours ne s'appliquent pas à certains fonctionnaires occupant dans le domaine nucléaire un emploi qui nécessite des compétences scientifiques ou techniques. Pour ces...

Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ, PRÉSENTÉES LE 4 JUILLET 1984  *1 Sommaire   A — Les faits de la cause et la procédure 3165...

Fonctionnaire - Sursis à l'exécution. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984O0141 Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 3 juillet 1984. - Henri de Compte contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Sursis à l'exécution. - Affaire 141/84 R. Recueil de jurisprudence 1984 page 02575 Sommaire...

Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Hamburg - Allemagne. Égalité de traitement entre hommes et femmes - Congé de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON, PRÉSENTÉES LE 27 JUIN 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le Landessozialgericht de Hambourg vous a saisis de deux questions portant sur l'interprétation de la directive 76/207 du Conseil «relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail». Par son objet, ce...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique. Assurance obligatoire des automobiles. Rapprochement des législations... Avis juridique important | 61983J0116 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 21 juin 1984. - Asbl Bureau belge des assureurs automobiles contre Adriano Fantozzi et SA Les Assurances populaires. - Demande de décision préjudicielle: Cour...

Nomination d'un fonctionnaire - Classement en échelon. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ, PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1984  1 Monsieur le Président, Messieurs les juges, Dans l'affaire de fonctionnaires dont nous avons à traiter aujourd'hui, la question essentielle est de savoir si l'ancienneté d'un fonctionnaire qui était auparavant agent temporaire doit être calculée en fonction des règles statutaires relatives à la promotion ou en fonction de celles relatives au recrutement. A —  Le requérant, M. Angel Angelidis, né en 1946, est de...

Recrutement et promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ, PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1984  1 Monsieur le Président Messieurs les Juges, Dans cette affaire de fonctionnaire, il s'agit de la question de savoir si le passage d'un fonctionnaire dans le grade suivant d'une catégorie supérieure après la participation couronnée de succès à un concours général, relève des dispositions des articles 45 et suivants du statut relatives à la promotion ou des règles concernant le recrutement des articles 31 et suivants. A —  Les faits, dont le...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale - Allocations familiales. Sécurité sociale des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON, PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La Cour de cassation du royaume de Belgique vous a saisis d'une question préjudicielle à propos d'une situation dont vous avez déjà eu à connaître...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Revenu garanti aux personnes agées - Traitement égal. Sécurité... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Parmi les observations écrites dans cette affaire, qui sont très bien résumées dans le rapport d'audience, seules les observations de la Commission nous paraissent entièrement convaincantes. Nous devons dire tout de suite que les arguments nouveaux qui ont été avancés ce matin ne nous ont pas fait changer d'avis à cet égard. L'office...

Fonctionnaire - Nouvelle affectation - Intérêt du service - Détournement de pouvoir. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0069 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 21 juin 1984. - Charles Lux contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Nouvelle affectation - Intérêt du service - Détournement de...