Avis juridique important
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61983J0116
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 1984. - Asbl Bureau belge des assureurs automobiles contre Adriano Fantozzi et SA Les Assurances populaires. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique. - Assurance obligatoire des automobiles. - Affaire 116/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 02481
édition spéciale espagnole page 00599
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE - DIRECTIVE 72/166 - REGLEMENT DES SINISTRES - REGLEMENT PAR LE BUREAU NATIONAL DU LIEU DU SINISTRE - CONDITIONS
( DIRECTIVE DU CONSEIL 72/166 , ART . 2 , PAR . 2 )
Sommaire
L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE PAR UN VEHICULE AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE S ' EN EST RENDU MAITRE PAR VOL OU VIOLENCE , LES BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE ONT L ' OBLIGATION DE TRAITER DE TELLES DEMANDES DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES
PAR LEUR PROPRE LEGISLATION NATIONALE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 116/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE MONS ( BELGIQUE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ASBL BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES , A BRUXELLES ,
ET
1 . FANTOZZI ADRIANO , A FRAMERIES ,
2 . SA LES ASSURANCES POPULAIRES , A BRUXELLES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 72/166 DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS , ET AU CONTROLE DE L ' OBLIGATION D ' ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( JO L 103 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 7 JUIN 1983 , PARVENU A LA COUR LE 24 JUIN 1983 , LA COUR D ' APPEL DE MONS ( BELGIQUE ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS , ET AU CONTROLE DE L '
OBLIGATION D ' ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( JO L 103 , P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE OPPOSANT LE BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES , D ' UNE PART , A M . FANTOZZI , ET AUX ASSURANCES POPULAIRES A BRUXELLES , D ' AUTRE PART .
3 LE BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES EST UN DES BUREAUX NATIONAUX INSTITUES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE LA CARTE INTERNATIONALE D ' ASSURANCE ( ' CARTE VERTE ' ). UNE DES PARTICULARITES DU SYSTEME EST QU ' IL REPOSE SUR DES ACCORDS DE DROIT PRIVE ENTRE LES BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE , SUIVANT UN MODELE STANDARD DIT ' CONVENTION TYPE INTERBUREAUX ' . EN VERTU DES ACCORDS PASSES , CHAQUE BUREAU NATIONAL S ' ENGAGE , D ' UNE PART , A REGLER DANS SON PROPRE PAYS , LES SINISTRES CAUSES PAR
LES VEHICULES IMMATRICULES DANS LES AUTRES PAYS MEMBRES , ET , D ' AUTRE PART , A REMBOURSER LES BUREAUX ETRANGERS QUI ONT REGLE LES SINISTRES PROVOQUES PAR DES VEHICULES ASSURES DANS SON PROPRE PAYS .
4 LE 21 AOUT 1976 A ATHIS ( BELGIQUE ), LA VOITURE DU RESSORTISSANT BELGE M . FANTOZZI , ASSUREE AUPRES DES ASSURANCES POPULAIRES EN BELGIQUE FUT ENDOMMAGEE PAR LA FAUTE AVEREE D ' UN CONDUCTEUR PILOTANT UNE VOITURE VOLEE ET IMMATRICULEE EN FRANCE .
5 LA COMPAGNIE D ' ASSURANCE FRANCAISE QUI AVAIT ASSURE CETTE VOITURE EN RESPONSABILITE CIVILE , AYANT DECLINE SON INTERVENTION EN SE PREVALANT DES CONDITIONS DE SA POLICE ECARTANT LE VOL DE LA COUVERTURE DU SINISTRE , M . FANTOZZI ET LES ASSURANCES POPULAIRES SE SONT TOURNES VERS LE BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES ET ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS DE CONDAMNER LEDIT BUREAU AU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE .
6 CE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1979 , LE BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES FIT APPEL EN SOUTENANT ESSENTIELLEMENT QUE LE TRIBUNAL AURAIT FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE LA LOI BELGE .
7 LA COUR D ' APPEL DE MONS RAPPELLE QUE LA LEGISLATION NATIONALE , ET NOTAMMENT LA LOI DU 4 JUILLET 1972 , A ETE PRISE ENSUITE DE LA DIRECTIVE 72/166 ET QUE , SELON ELLE , CETTE DIRECTIVE ACCORDANT UN STATUT PLUS FAVORABLE AUX VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES , PUISQUE LESDITS VEHICULES SERAIENT ADMIS A LA CIRCULATION EN BELGIQUE SANS ETRE MUNIS D ' UN CERTIFICAT INTERNATIONAL D ' ASSURANCE , A LA CONDITION QUE LE BUREAU AGREE A CETTE FIN , ASSUME LA
REPARATION DES DOMMAGES CAUSES EN BELGIQUE PAR CES VEHICULES MEME SI L ' OBLIGATION D ' ASSURANCE N ' A PAS ETE RESPECTEE . EN OUTRE , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE CETTE DIRECTIVE PREVOYAIT EGALEMENT LA CONCLUSION D ' UN ACCORD ENTRE LES SIX BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE , ACCORD EFFECTIVEMENT CONCLU LE 16 OCTOBRE 1972 .
8 CONSTATANT QUE LES TEXTES COMMUNAUTAIRES EN QUESTION ONT DONNE LIEU A DES INTERPRETATIONS DIVERGENTES DE LA PART DES JURIDICTIONS BELGES ET FRANCAISES , LA COUR D ' APPEL DE MONS A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :
' DOIT-IL SE DEDUIRE DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE L ' OBLIGATION DES BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE COMPORTE LA CHARGE DE REPARER LES DOMMAGES PROVOQUES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE PAR UN VEHICULE AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE LORSQUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE S ' EN EST RENDU MAITRE PAR VOL AU VIOLENCE?
'
9 AVANT D ' EXAMINER LE PROBLEME SOULEVE PAR LA QUESTION AINSI POSEE , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 A MIS EN PLACE UN SYSTEME DONT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES , CLAIREMENT EXPOSEES DANS LES TROIS DERNIERS CONSIDERANTS , PEUVENT ETRE RESUMES DE LA MANIERE SUIVANTE :
- SUPPRESSION DU CONTROLE DE LA CARTE VERTE POUR LES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN ETAT MEMBRE ET PENETRANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE GRACE A UN ACCORD ENTRE LES SIX BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE , AUX TERMES DUQUEL CHAQUE BUREAU NATIONAL GARANTIRAIT , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , L ' INDEMNISATION DES DOMMAGES OUVRANT DROIT A REPARATION , CAUSES SUR SON TERRITOIRE PAR UN DE CES VEHICULES , ASSURE OU NON ;
-PRESOMPTION QUE TOUT VEHICULE AUTOMOTEUR COMMUNAUTAIRE CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE EST COUVERT PAR UNE ASSURANCE , IMPLIQUANT DE PREVOIR DANS CHAQUE LEGISLATION NATIONALE DES ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE CES VEHICULES .
10 L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE CETTE DIRECTIVE DISPOSE QUE :
' EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES , LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , A L ' EXCEPTION DES ARTICLES 3 ET 4 , ONT EFFET :
- APRES QU ' A ETE CONCLU UN ACCORD ENTRE LES SIX BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE AUX TERMES DUQUEL CHAQUE BUREAU NATIONAL SE PORTE GARANT POUR LES REGLEMENTS DES SINISTRES SURVENUS SUR SON TERRITOIRE ET PROVOQUES PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , QU ' ILS SOIENT ASSURES OU NON , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE . '
11 LA COUR N ' ETANT COMPETENTE QUE POUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 , A L ' EXCLUSION DE TOUTE DISPOSITION CONTRACTUELLE POSTERIEURE , LA QUESTION POSEE REVIENT A SAVOIR SI LA GARANTIE QUE DOIT FOURNIR CHAQUE BUREAU NATIONAL COMPORTE EGALEMENT L ' OBLIGATION DE REGLER LES SINISTRES PROVOQUES SUR SON TERRITOIRE PAR DES VEHICULES STATIONNANT HABITUELLEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE MEME LORSQUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE S ' EN EST
RENDU MAITRE PAR VOL OU VIOLENCE , SANS TENIR COMPTE DES CAS D ' EXCLUSION DE L ' ASSURANCE PREVUS PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT .
12 LES PARTIES A L ' INSTANCE ONT MAINTENU LES THESES QU ' ELLES AVAIENT DEJA DEFENDUES DANS L ' AFFAIRE 64/83 ( ARRET DU 9 . 2 . 1984 , BUREAU CENTRAL FRANCAIS , RECUEIL 1984 , P . 689 ). POUR SA PART , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE EN CAUSE AURAIENT POUR CONSEQUENCE QUE , DANS LA PRESENTE ESPECE , LE BUREAU BELGE DES ASSUREURS AURAIT L ' OBLIGATION DE COUVRIR MEME LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS CAUSES PAR UN VEHICULE VOLE ,
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS EN SENS CONTRAIRE DE LA LEGISLATION BELGE . PAR CONTRE , LES GOUVERNEMENTS ITALIEN ET BRITANNIQUE , LA COMMISSION ET LE BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES SONT D ' AVIS QUE LA DIRECTIVE NE PEUT ETRE INTERPRETEE QUE DANS LE SENS OU LES DEMANDES DE DEDOMMAGEMENTS CONTRE LES VEHICULES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE TRAITEES SUR LA MEME BASE QUE DES DEMANDES DEPOSEES CONTRE DES VEHICULES COUVERTS PAR UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE DANS L ' ETAT DU BUREAU
CHARGE DU REGLEMENT .
13 AINSI QUE LA COUR L ' A DEMONTRE DANS SON ARRET DU 9 FEVRIER 1984 ( DEJA CITE ), IL RESULTE DE L ' EXAMEN DE LA DIRECTIVE 72/166 QUE , ' POUR TOUT VEHICULE AUQUEL LA DIRECTIVE EST APPLICABLE , LE BUREAU NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE OU LE SINISTRE EST SURVENU , SE PORTE GARANT POUR LES REGLEMENTS DES SINISTRES QUI DOIVENT ETRE COUVERTS PAR L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DE CE PAYS DANS LES LIMITES ET LES CONDI TIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE , QUE LE CONDUCTEUR SOIT OU NON COUVERT PAR
UNE ASSURANCE ' .
14 IL EN RESULTE QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE PAR VEHICULE AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE , LORSQUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE S ' EN EST RENDU MAITRE PAR VOL OU VIOLENCE , LES BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE ONT L ' OBLIGATION
DE TRAITER DE TELLES DEMANDES DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LEUR PROPRE LEGISLATION NATIONALE .
15 L ' ARRET DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 9 FEVRIER 1984 ( BUREAU CENTRAL FRANCAIS , 64/83 , RECUEIL 1984 , P . 689 ) SERA ANNEXE AU PRESENT ARRET DONT IL CONSTITUERA UN COMPLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE MONS EN BELGIQUE , PAR ARRET DU 7 JUIN 1983 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE PAR UN VEHICULE AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE , LORSQUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE S ' EN EST RENDU MAITRE PAR VOL OU VIOLENCE , LES BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE ONT L ' OBLIGATION DE TRAITER DE TELLES DEMANDES DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES
PAR LEUR PROPRE LEGISLATION NATIONALE .
