La jurisprudences de CJUE - page 2187
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| Liberté d'établissement des assurances - Impôt sur les sociétés et avoir fiscal. Rapprochement des législations Fiscalité Droit... Avis juridique important | 61983J0270 Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Liberté d'établissement des assurances - Impôt sur les sociétés et avoir fiscal. - Affaire 270/83...
Fonctionnaire - Assurance accident et maladie professionnelle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 23 janvier 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le requérant, M. Giorgio Bernardi, est né en 1937. Il a travaillé à compter du 10 octobre 1966 comme traducteur à la division de la traduction italienne du Parlement européen où il a été promu au grade LA 5 le 1er avril 1975...
Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Sécurité sociale - Allocations familiales - Suspension du droit aux... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 23 janvier 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le présent renvoi préjudiciel concerne l'interprétation de l'article 76 du règlement n° 1408/71 JO L 149, p. 1 selon lequel...
Affectation d'un fonctionnaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0173 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 23 janvier 1986. - Lars Bo Rasmussen contre Commission des Communautés européennes. - Affectation d'un fonctionnaire. - Affaire 173/84. Recueil de jurisprudence 1986 page 00197 Sommaire Parties Objet...
Exécution d'un contrat de recherche conclu avec la Commission - Remboursement des frais pour "leasing". Produits laitiers Agriculture et... Avis juridique important | 61984J0251 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 23 janvier 1986. - Centrale Marketinggesellschaft der deutschen Agrarwirtschaft mbH contre Communauté économique européenne. - Exécution d'un contrat de...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Sécurité sociale - Reconnaissance d'une maladie professionnelle.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 23 janvier 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — La question apparaissant en toile de fond dans la procédure au principal qui est à la base de l'affaire sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui est celle de savoir quelle est l'« institution compétente » pour l'octroi de prestations pour maladie professionnelle à un travailleur qui a été exposé aux mêmes risques de maladie...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Règle anticumul nationale. Sécurité sociale des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 23 janvier 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Par arrêt du 5 décembre 1984, la cour du travail de Mons vous a saisis pour la seconde fois à titre préjudiciel du litige opposant M. Antonino Sinatra au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs ci-après FNROM...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Bordeaux - France. Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de marchandises... Avis juridique important | 61985J0039 Arrêt de la Cour première chambre du 23 janvier 1986. - G. Bergeres - Becque contre Chef de service interrégional des douanes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Bordeaux...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rouen - France. Montants compensatoires monétaires - Forclusion - Force... Avis juridique important | 61984J0266 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 22 janvier 1986. - Denkavit France SARL contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles FORMA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale - Allocations familiales - Article 73, paragraphe 2, du... Avis juridique important | 61984J0041 Arrêt de la Cour du 15 janvier 1986. - Pietro Pinna contre Caisse d'allocations familiales de la Savoie. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Sécurité sociale - Allocations...
