Avis juridique important
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61984J0251
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 janvier 1986. - Centrale Marketinggesellschaft der deutschen Agrarwirtschaft mbH contre Communauté économique européenne. - Exécution d'un contrat de recherche conclu avec la Commission - Remboursement des frais pour "leasing". - Affaire 251/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 00217
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
MARCHES PUBLICS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CLAUSE COMPROMISSOIRE ATTRIBUANT COMPETENCE A LA COUR - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS OCCASIONNES PAR L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE RECHERCHE - INTERPRETATION DU CONTRAT
( TRAITE CEE , ART . 181 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2935/79 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 251/84 ,
CENTRALE MARKETINGGESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN AGRARWIRTSCHAFT MBH , EN LA PERSONNE DE SON GERANT , M . H . FAHRNSCHON , REPRESENTEE PAR ME M . LOSCHELDER , AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE MES LOESCH ET WOLTER , 8 , RUE ZITHE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LA COMMISSION , ELLE-MEME REPRESENTEE PAR M . J . GRUNWALD , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS OCCASIONNES PAR L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE RECHERCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES , EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 2935/79 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA POURSUITE DES ACTIONS VISEES AU REGLEMENT NO 723/78 CONCERNANT LA RECHERCHE DE MARCHES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 334 , P . 13 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 OCTOBRE 1984 , LA CENTRALE MARKETINGGESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN AGRARWIRTSCHAFT MBH , A BONN , A INTRODUIT , EN VERTU D ' UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 181 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LA COMMISSION , AU PAIEMENT D ' UN MONTANT DE 35 147,69 DM , AVEC LES INTERETS A 4 % L ' AN A COMPTER DU 16 FEVRIER 1984 , POUR FRAIS OCCASIONNES PAR L ' EXECUTION D ' UN
CONTRAT DE RECHERCHE CONCLU EN 1980 ENTRE LES PARTIES EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 2935/79 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA POURSUITE DES ACTIONS VISEES AU REGLEMENT NO 723/78 CONCERNANT LA RECHERCHE DE MARCHES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 334 , P . 13 ).
2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2935/79 PRECITE , IL EST PROCEDE , AUX CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT , A L ' ENCOURAGEMENT DE TRAVAUX DE RECHERCHE VISANT A ELARGIR LES DEBOUCHES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE POUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE . SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , LES TRAVAUX DE RECHERCHE SONT PROPOSES ET EXECUTES PAR DES INSTITUTS DE RECHERCHE , ORGANISMES , ORGANISATIONS OU ENTREPRISES QUI ' POSSEDENT LES
QUALIFICATIONS ET L ' EXPERIENCE NECESSAIRES ' ET QUI ' DONNENT DES GARANTIES APPROPRIEES ASSURANT LA BONNE FIN DES TRAVAUX ' . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , PREVOIT QUE ' LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EST LIMITE A 75 % DES DEPENSES EXPOSEES ' . EN OUTRE , LE REGLEMENT PREVOIT QUE LES INTERESSES TRANSMETTENT A L ' AUTORITE COMPETENTE , DESIGNEE PAR LEUR ETAT MEMBRE , DES PROPOSITIONS ( ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 ) COMPRENANT , NOTAMMENT , TOUS LES DETAILS RELATIFS AUX RECHERCHES PROPOSEES AINSI QUE LE
PRIX OFFERT ' AVEC INDICATION DE LA REPARTITION DE CE MONTANT PAR POSTE ' ( ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 ). ENFIN , LA COMMISSION CONCLUT LES CONTRATS AVEC CEUX DES INTERESSES DONT LES PROPOSITIONS SONT RETENUES , LES DISPOSITIONS DE CES CONTRATS POUVANT PRECISER ET COMPLETER LES DETAILS INDIQUES DANS LES PROPOSITIONS ( ARTICLES 5 ET 6 ).
3 LE CONTRAT QUI A ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS CONCERNE UN PROJET DE RECHERCHE A EXECUTER PAR M . SCHWANDT , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MUNICH , EN TANT QUE SOUS-TRAITANT . IL EST FONDE NOTAMMENT SUR UNE PROPOSITION DE LA REQUERANTE DU 28 MARS 1980 . EN CE QUI CONCERNE LE PRIX OFFERT POUR LES TRAVAUX EN CAUSE , LA PROPOSITION PREVOYAIT LES ELEMENTS SUIVANTS :
' 1 ) APPAREILLAGE : PETIT APPAREILLAGE ( ' KURZLEBIGE WIRTSCHAFTSGERATE ' ), AINSI QUE TRANSFORMATION ET ADAPTATION DU MATERIEL EXISTANT AUX METHODES D ' ANALYSE ELARGIES
70 000 DM
2 ) FRAIS DE PERSONNEL 439 000 DM
3 ) FRAIS DE LABORATOIRE 160 000 DM
4 ) SUJETS A EXAMINER 161 000 DM
5 ) BIOMETRIE-INFORMATIQUE 50 000 DM
TOTAL 880 000 DM '
4 CET ETAT DES FRAIS ETAIT INITIALEMENT REPRIS A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DU CONTRAT , DE LA MANIERE SUIVANTE :
' 1 ) PETIT APPAREILLAGE ( ' GERATE , KURZLEBIG ' ) 70 000 DM
2 ) FRAIS DE PERSONNEL 439 000 DM
3 ) FRAIS DE MATERIEL ( ' SACHKOSTEN ' ) 160 000 DM
4 ) SUJETS A EXAMINER 161 000 DM
5 ) BIOMETRIE-INFORMATIQUE 50 000 DM '
EN CONSEQUENCE , A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU CONTRAT , LES DEPENSES ONT ETE EVALUEES GLOBALEMENT A UN MONTANT CORRESPONDANT AU TOTAL DES POSTES INDIQUES , SOIT 880 000 DM .
5 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE POUR LE PROJET ENVISAGE , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU CONTRAT PREVOIT QUE LA COMMUNAUTE PREND EN CHARGE JUSQU ' A 75 % DES DEPENSES EFFECTIVEMENT ENGAGEES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE RECHERCHE PREVUS , AVEC UNE LIMITE ABSOLUE FIXEE A 660 000 DM . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL ( ' SACHMITTEL ' ), L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU CONTRAT STIPULE QUE ' SI L ' EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE REND NECESSAIRE L ' ACQUISITION D
' EQUIPEMENTS , D ' APPAREILS , DE MACHINES , ETC ., LES DEPENSES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT QU ' A CONCURRENCE DE 20 % DU PRIX D ' ACHAT INDIQUE DANS LA PROPOSITION DU CONTRACTANT ' . PAR AILLEURS , IL RESSORT DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU CONTRAT QUE LE SOUMISSIONNAIRE OU LE SOUS-TRAITANT ' ENGAGE LE MATERIEL NECESSAIRE A UNE EXECUTION CORRECTE DU CONTRAT ' .
6 ENFIN , L ' ARTICLE 14 DU CONTRAT STIPULE QUE LE REGLEMENT NO 2935/79 AINSI QUE LA PROPOSITION DE LA REQUERANTE FONT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT .
7 CONFORMEMENT A UNE DEMANDE DE M . SCHWANDT INTRODUITE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA REQUERANTE AVANT L ' ACHEVEMENT DES TRAVAUX , LA COMMISSION A , PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1982 , AUTORISE UN AMENDEMENT A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DU CONTRAT , LEQUEL DEVAIT DES LORS SE LIRE COMME SUIT :
' 1 ) APPAREILLAGE 79 000 DM
2 ) FRAIS DE PERSONNEL 520 000 DM
3 ) FRAIS DE MATERIEL ( SUJETS A EXAMINER , BIOMETRIE-INFORMATIQUE ) 281 000 DM '
8 LE PROJET DE RECHERCHE A ETE ACHEVE FIN 1982 ET LES COMPTES ONT ETE ARRETES PAR LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( BALM , OFFICE FEDERAL POUR L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ), DESIGNE A CETTE FIN PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2935/79 . A CETTE OCCASION , IL EST APPARU QUE LES DEPENSES GLOBALES DU PROJET DE RECHERCHE SE SITUAIENT BIEN DANS LES LIMITES ABSOLUES INDIQUEES DANS LE CONTRAT . EN EFFET ,
LES DEPENSES ONT ETE CHIFFREES PAR LA REQUERANTE A UN MONTANT TOTAL DE 868 958,21 DM , REPARTI DE LA MANIERE SUIVANTE :
APPAREILLAGE 78 732,37 DM
FRAIS DE PERSONNEL 523 044,72 DM
FRAIS DE MATERIEL 267 181,12 DM
9 NEANMOINS , PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1983 , LE BALM A REFUSE A LA REQUERANTE DE RECONNAITRE PLUSIEURS MONTANTS . PARMI LES FRAIS DE MATERIEL NON RECONNUS FIGURAIT LE SEUL POSTE QUI RESTE LITIGIEUX , A SAVOIR LES FRAIS DE ' LEASING ' , D ' UN MONTANT DE 62 840,43 DM , SE RAPPORTANT A TROIS APPAREILS DE MESURE . A CET EGARD , LA LETTRE DU BALM DECLARAIT NOTAMMENT CE QUI SUIT :
' LA PROPOSITION QUI A ETE A L ' ORIGINE DU CONTRAT N ' INDIQUE PAS L ' UTILISATION D ' APPAREILS DEVANT ETRE ACQUIS SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DE LEASING . L ' IMPUTATION DE FRAIS DE LEASING N ' A DONC PAS ETE CONVENUE CONTRACTUELLEMENT .
INDEPENDAMMENT DE CE FAIT , LA COMMISSION A TOUTEFOIS DONNE SON ACCORD ... POUR UNE IMPUTATION DE 20 % , CALCULEE SUR LA VALEUR D ' ACQUISITION . '
EN CONSEQUENCE , LE BALM A EVALUE LE MONTANT IMPUTABLE AU CONTRAT A 20 % DES PRIX D ' ACHAT INDIQUES PAR LES FOURNISSEURS , SOIT A 15 976,84 DM .
10 PAR LA SUITE , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS , VISANT AU PAIEMENT PAR LA COMMISSION DE 75 % DE LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS DE LEASING FACTURES , SOIT 62 840,43 DM , ET LE MONTANT ADMIS COMME ETANT IMPUTABLE AU CONTRAT , SOIT 15 976,84 DM .
11 LA REQUERANTE ESTIME QUE LES FRAIS DE LEASING POUR LES TROIS APPAREILS EN CAUSE DOIVENT LUI ETRE REMBOURSES A CONCURRENCE DE 75 % . SELON LA REQUERANTE , IL EST DETERMINANT DE SAVOIR SI LES TROIS APPAREILS CONSTITUENT DE ' PETITS APPAREILLAGES ' ( ' KURZLEBIGE GERATE ' ) AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , POINT 1 , DU CONTRAT , OU DES ' EQUIPEMENTS ' , DES ' APPAREILS ' OU DES ' MACHINES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 .
12 LA RAISON DE CETTE DISTINCTION RESIDERAIT DANS LE FAIT QUE LES PROJETS DE RECHERCHE DOIVENT , EN PRINCIPE , ETRE CONFIES A DES INSTITUTS DISPOSANT D ' UN EQUIPEMENT COMPLET ET QUI N ' ENTENDENT PAS SE SERVIR DE LA MISSION AFIN DE SE PROCURER UN PAREIL EQUIPEMENT AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE . L ' INSTITUT DEVRAIT DONC ETRE REMBOURSE A CONCURRENCE DE 75 % POUR LA TOTALITE DES FRAIS DE MATERIEL NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET ENVISAGE ET POUR 20 % DU PRIX D ' ACHAT DES EQUIPEMENTS , MACHINES
ET APPAREILS DONT L ' ACQUISITION S ' IMPOSE SPECIALEMENT POUR LESDITS TRAVAUX DE RECHERCHE , EN PLUS DE L ' EQUIPEMENT DE BASE NORMAL DE L ' INSTITUT .
13 OR , EN CE QUI CONCERNE LES TROIS APPAREILS EN CAUSE , ILS AURAIENT ETE RESTITUES AU VENDEUR , DEUX D ' ENTRE EUX L ' AYANT MEME ETE A TITRE GRATUIT PUISQU ' ILS N ' ETAIENT PLUS UTILISABLES QU ' A DES FINS D ' ENSEIGNEMENT , ET , EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME , EN DEDUISANT LA VALEUR RESTANTE DES FRAIS DE LEASING . IL FAUDRAIT DONC QUALIFIER CES APPAREILS DE ' PETIT APPAREILLAGE ' DE COURTE DUREE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , POINT 1 , DU CONTRAT ET , PARTANT , PORTER EN COMPTE L
' ENSEMBLE DES FRAIS DE LEASING .
14 REPONDANT A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , LA REQUERANTE A PRECISE QU ' ELLE N ' ENTEND PAS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LE POSTE ' PETIT APPAREILLAGE ' A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , POINT 1 , DU CONTRAT ET LE POSTE ' FRAIS DE MATERIEL ' , PREVU AU MEME PARAGRAPHE , SOUS LE POINT 3 . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU CONTRAT CONSTITUERAIT UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DANS SON ENSEMBLE ET IL SERAIT DONC PARFAITEMENT
INDIFFERENT DE SAVOIR S ' IL FAUT CLASSER LES FRAIS DE LEASING DANS LA CATEGORIE DES FRAIS DE MATERIEL OU DANS CELLE DU PETIT APPAREILLAGE .
15 ENFIN , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A ADMIS SANS OBJECTION DANS LE PASSE , POUR DIVERS PROJETS DE RECHERCHE REALISES ENTRE LES PARTIES , QUE LES FRAIS DE LEASING PUISSENT ETRE PORTES EN COMPTE EN TANT QUE FRAIS DE MATERIEL . LA REQUERANTE POURRAIT DONC S ' ATTENDRE A CE QUE LA COMMISSION N ' ATTACHE PAS NON PLUS D ' IMPORTANCE A LA FORME CONTRACTUELLE , ACHAT OU LEASING , DANS LE CAS D ' ESPECE .
16 SELON LA COMMISSION , IL DECOULE DIRECTEMENT DU TEXTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU CONTRAT ET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2935/79 QUE LA REQUERANTE EST CENSEE DISPOSER DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES DE BASE NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE RECHERCHE EN CAUSE . L ' ACQUISITION D ' EQUIPEMENTS , ETC ., AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU CONTRAT , CONCERNERAIT DONC DES OBJETS PARTICULIERS RELEVANT D ' UN BESOIN SPECIFIQUE ET
INDISPENSABLES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE RECHERCHE ENVISAGES .
17 LA COMMISSION N ' EXCLUT PAS QUE L ' ACQUISITION PREVUE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , PUISSE SE FAIRE PAR CONTRAT DE LEASING . OR , DU POINT DE VUE DE L ' IMPUTATION DES FRAIS , LA REQUERANTE NE POURRAIT PAS S ' ATTENDRE QUE LES FRAIS DE LEASING SOIENT REMBOURSES SELON DES CRITERES PLUS AVANTAGEUX QUE CEUX FIXES POUR L ' ACHAT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU CONTRAT . LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EXIGERAIT QUE LE COCONTRACTANT QUI ACHETE DES INSTRUMENTS NE SOIT PAS DESAVANTAGE PAR
RAPPORT A CELUI QUI FAIT APPEL A L ' INSTITUT DE LEASING . EN OUTRE , IL SERAIT TRES DIFFICILE , DANS LA PRATIQUE , DE VERIFIER LES FRAIS DE LEASING , LESQUELS POURRAIENT ETRE NEGOCIES LIBREMENT AVEC LE BAILLEUR .
18 ENFIN , LA COMMISSION RAPPELLE QUE LE REGLEMENT NO 2935/79 QUI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU CONTRAT , FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LEASING , ET ELLE CONTESTE AVOIR RECONNU DE TELS FRAIS ANTERIEUREMENT . LA REQUERANTE AURAIT DONC DU S ' INFORMER AU PREALABLE AUPRES DE LA COMMISSION AU SUJET DU TRAITEMENT DES FRAIS DE LEASING . NE L ' AYANT PAS FAIT , ELLE DEVRAIT EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES .
19 DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION CONSTATE QUE NI LE CONTRAT , NI LE REGLEMENT NO 2935/79 , NI AUCUN AUTRE MOTIF NE PERMETTENT DE CONCLURE A L ' EXISTENCE D ' UN DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LEASING POUR LE MONTANT DEMANDE PAR LA REQUERANTE .
20 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE , IL CONVIENT D ' ABORD DE CONSTATER QUE LES FRAIS LITIGIEUX N ' ONT ETE COMPRIS DANS LE POSTE ' PETIT APPAREILLAGE ' ( ' KURZLEBIGE GERATE ' ) NI DANS LES PROPOSITIONS DE LA REQUERANTE , NI DANS LE CONTRAT , NI MEME DANS L ' ETAT DES AT DESAT DESAT DESAT DESFRAIS PRESENTE PAR LA REQUERANTE APRES L ' ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE RECHERCHE . AINSI QUE LA REQUERANTE L ' A ELLE-MEME ADMIS , CES FRAIS DOIVENT DONC ETRE CONSIDERES COMME RELEVANT DU POSTE CONCERNANT LES '
FRAIS DE MATERIEL ' ( ' SACHKOSTEN ' ).
21 CE POSTE DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE LA CLAUSE GENERALE RELATIVE AU ' MATERIEL ' ( ' SACHMITTEL ' ), A SAVOIR L ' ARTICLE 5 DU CONTRAT . EN PREVOYANT QUE LE SOUMISSIONNAIRE OU LE SOUS-TRAITANT ENGAGE LE MATERIEL NECESSAIRE A UNE EXECUTION CORRECTE DU CONTRAT , LE PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE PART DE L ' HYPOTHESE QU ' EN REGLE GENERALE , L ' INSTITUT DISPOSE DEJA DES APPAREILS NECESSAIRES ET QUE , PARTANT , DES FRAIS D ' ACQUISITION POUR DE TELS APPAREILS NE PEUVENT PAS ETRE IMPUTES AU
CONTRAT . CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE QUI , SOUS CERTAINES CONDITIONS , PREVOIT LA PRISE EN COMPTE DES FRAIS D ' ACQUISITION D ' APPAREILS SPECIFIQUEMENT NECESSAIRES A L ' EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE ENVISAGES , MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE D ' UN POURCENTAGE FORFAITAIRE DE 20 % DU PRIX D ' ACHAT .
22 AINSI QUE LA REQUERANTE L ' A FAIT VALOIR , LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 5 TIENT COMPTE NOTAMMENT DES ACQUISITIONS D ' APPAREILS AYANT UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE DES TRAVAUX ENVISAGES PAR LE CONTRAT . OR , LES FORMULES TRES AMPLES ( ' EQUIPEMENTS , APPAREILS , MACHINES , ETC . ' ) ET LE CHOIX D ' UN TAUX FORFAITAIRE DEMONTRENT QUE CE PARAGRAPHE CONSTITUE UNE CLAUSE GENERALE , DEVANT ETRE APPLIQUEE DANS TOUS LES CAS OU L ' ACQUISITION DES APPAREILS NE FAIT PAS L ' OBJET D ' UNE CLAUSE
SPECIFIQUE .
23 DANS LE CONTRAT EN CAUSE , LA SEULE CLAUSE SPECIFIQUE A CET EGARD EST CELLE CONCERNANT LE POSTE ' PETIT APPAREILLAGE ' ( ' KURZLEBIGE GERATE ' ), DONT LE LIBELLE MEME FAIT CLAIREMENT RESSORTIR QUE LES FRAIS QU ' IL RECOUVRE PEUVENT ETRE IMPUTES AU CONTRAT DANS LEUR TOTALITE . OR , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE CI-DESSUS , LES FRAIS LITIGIEUX NE SONT PAS COMPRIS DANS CE POSTE .
24 CETTE INTERPRETATION DU CONTRAT N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LE FAIT QUE LES TROIS APPAREILS DE MESURE ONT ETE UTILISES DANS LE CADRE DES CONTRATS DE LEASING . ETANT DONNE QUE NI LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NI LE CONTRAT NE PREVOYAIENT L ' UTILISATION D ' APPAREILS DANS UN TEL CADRE CONTRACTUEL ET QU ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE LA COMMISSION AVAIT ACCEPTE DE REMBOURSER DES FRAIS DE LEASING A L ' OCCASION DE CONTRATS DE RECHERCHE EXECUTES ANTERIEUREMENT PAR LA REQUERANTE , CELLE-CI AURAIT DU
SOUMETTRE LE PROBLEME A LA COMMISSION EN TEMPS UTILE . DANS CE CAS , LA COMMISSION AURAIT PU CONTROLER LES CONDITIONS DES CONTRATS DE LEASING , VERIFIER LE CARACTERE DES APPAREILS EN CE QUI CONCERNE LEUR DUREE ET , LE CAS ECHEANT , ADAPTER LE CONTRAT DE RECHERCHE A CETTE NOUVELLE SITUATION EN ACCORD AVEC LA REQUERANTE . N ' AYANT PAS SOULEVE LE PROBLEME EN TEMPS UTILE , LA REQUERANTE N ' A AUCUN DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS LITIGIEUX SELON DES MODALITES AUTRES QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 5
, PARAGRAPHE 3 , DU CONTRAT .
25 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
