Avis juridique important
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61984J0266
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 1986. - Denkavit France SARL contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rouen - France. - Montants compensatoires monétaires - Forclusion - Force majeure. - Affaire 266/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 00149
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - CRITERES D ' APPRECIATION
2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT - INTRODUCTION DES DEMANDES - DELAI - CARACTERE IMPERATIF - FORCLUSION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1380/75 , ART . 15 )
3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - FORCE MAJEURE - NOTION - APPRECIATION EN FONCTION DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE
4 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT - INTRODUCTION DES DEMANDES - PERTE DU FORMULAIRE DE CONTROLE T5 NON IMPUTABLE A L ' OPERATEUR - DEMANDE D ' EQUIVALENCE - DELAI - DEPASSEMENT - IMPOSSIBILITE D ' INVOQUER LA FORCE MAJEURE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1380/75 , ART . 11 , PAR 2 ET 5 , ET 15 )
Sommaire
1 . AFIN D ' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL IMPORTE DE VERIFIER , EN PREMIER LIEU , SI LES MOYENS QU ' ELLE
MET EN OEUVRE POUR REALISER L ' OBJECTIF QU ' ELLE VISE S ' ACCORDENT AVEC L ' IMPORTANCE DE CELUI-CI ET , EN SECOND LIEU , S ' ILS SONT NECESSAIRES POUR L ' ATTEINDRE .
2 . L ' INSTAURATION D ' UN DELAI IMPERATIF POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES DE PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST UNE MESURE NECESSAIRE , AFIN DE PERMETTRE L ' APUREMENT DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES SANS RETARDS INDUS , ET LA FIXATION DE CE DELAI A SIX MOIS N ' EST PAS DERAISONNABLE , COMPTE TENU DE L ' INTERET DES OPERATEURS ECONOMIQUES ET DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE COURANTE . RIEN NE PERMET D ' AFFIRMER QUE LA FORCLUSION EDICTEE A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 1380/75 EST
DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A SON OBJECTIF , ETANT DONNE , D ' UNE PART , QUE LA FORCLUSION LIEE A L ' INTRODUCTION TARDIVE DU DOSSIER EST , EN REGLE GENERALE , LA CONSEQUENCE NORMALE DE L ' EXPIRATION DE TOUT DELAI IMPERATIF ET NON PAS UNE SANCTION ET , D ' AUTRE PART , QU ' EST PREVUE LA PRISE EN COMPTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RELEVANT DE LA FORCE MAJEURE .
3 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A L ' INTERESSE , ANORMALES ET IMPREVISIBLES , DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES . LORSQU ' UN REGLEMENT Y FAIT REFERENCE , ELLE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DU CONTEXTE DANS LEQUEL ELLE S ' INSERE .
4 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , EN CAS DE DEFAUT DE RETOUR DU FORMULAIRE DE CONTROLE T5 , L ' INTERESSE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA FORCE MAJEURE LORSQU ' IL N ' A PAS FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR EVITER LES CONSEQUENCES DE CE DEFAUT DE RETOUR ET , NOTAMMENT , LORSQU ' IL S ' EST ABSTENU D ' INTRODUIRE , AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L ' AR- TICLE 15 DU REGLEMENT NO 1380/75 , LA DEMANDE D ' EQUIVALENCE PREVUE PAR L '
ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 5 , DE CE REGLEMENT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 266/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DENKAVIT FRANCE SARL
ET
FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 139 , P . 37 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1984 , PARVENU A LA COUR LE 12 NOVEMBRE SUIVANT , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 139 , P . 37 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DENKAVIT FRANCE ( CI-APRES DENKAVIT ) AU FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( CI-APRES LE FORMA ), ORGANISME FRANCAIS D ' INTERVENTION , QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT AU VERSEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES MCM ).
3 L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 1380/75 , PRECITE , PREVOIT QUE ' LE DOSSIER DU PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DOIT ETRE DEPOSE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE JOUR D ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , SOUS PEINE DE FORCLUSION ' . LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES EST APPORTEE , EN PRINCIPE , DANS LES FORMES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT , PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE DENOMME T5 ,
VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2315/69 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1969 ( JO L 295 , P . 14 ).
4 SELON LE PARAGRAPHE 5 AJOUTE A CET ARTICLE PAR LE REGLEMENT NO 1498/76 DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 ( JO L 167 , P . 28 ), ' LORSQUE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE AU PARAGRAPHE 2 N ' EST PAS REVENU AU BUREAU DE DEPART OU A L ' ORGANISME CENTRALISATEUR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA DELIVRANCE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES NON IMPUTABLES A L ' INTERESSE , CELUI-CI PEUT INTRODUIRE AUPRES DE L ' ORGANISME COMPETENT UNE DEMANDE MOTIVEE D ' EQUIVALENCE ASSORTIE DE PIECES
JUSTIFICATIVES ... '
5 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DU MCM , POUR AUTANT QU ' ELLE INTERESSE LE CAS EN L ' ESPECE , IL EST A NOTER QU ' EN CAS D ' EXPORTATION DE MARCHANDISES DE LA FRANCE VERS LE ROYAUME-UNI , CE SONT LES AUTORITES FRANCAISES QUI PAIENT A L ' OPERATEUR LE MCM QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR LE ROYAUME-UNI , SUIVANT UNE PROCEDURE ETABLIE ENTRE CES DEUX ETATS MEMBRES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 , DU 12 MAI 1971 ( JO L 106 , P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE
REGLEMENT NO 1112/73 ( JO L 114 , P . 4 ). PAR AILLEURS , DANS LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE FRANCAISE , L ' ORIGINAL DU FORMULAIRE T5 EST RETOURNE , VIA LE BUREAU DES DOUANES DE DEPART , A L ' OPERATEUR LUI-MEME ; IL N ' EST PAS TRANSMIS DIRECTEMENT PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT DE DESTINATION A L ' ORGANISME COMPETENT POUR LE PAIEMENT , COMME C ' EST LA PRATIQUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
6 AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER , DENKAVIT A EXPORTE AU ROYAUME-UNI , LE 19 JANVIER 1977 , VINGT TONNES D ' UNE MARCHANDISE DENOMMEE ' FINISHER C2 ' , DESTINEE A L ' ALIMENTATION DU BETAIL ET OUVRANT DROIT A LA PERCEPTION D ' UN MCM LORS DE L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI . UN FORMULAIRE T5 A ETE ETABLI .
7 PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1977 , DENKAVIT A INDIQUE AU FORMA QUE L ' ORIGINAL DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T5 NE LUI AVAIT PAS ETE RENVOYE .
8 LE 4 NOVEMBRE 1977 , DENKAVIT A DEPOSE AU FORMA LE DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT CONTENANT LES PIECES DONT ELLE DISPOSAIT . PARMI CES PIECES FIGURAIT UNE LETTRE , EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 , OBTENUE DE LA DOUANE BRITANNIQUE APRES SES DEMARCHES , PRECISANT QUE LE FORMULAIRE DE CONTROLE T5 AVAIT ETE EGARE .
9 A PARTIR DU 10 MAI 1978 , DENKAVIT A ENTREPRIS DES DEMARCHES POUR OBTENIR DES AUTORITES BRITANNIQUES LES DOCUMENTS D ' EQUIVALENCE QU ' ELLE A FINALEMENT DEPOSES AU FORMA , LE 29 AOUT 1978 , AVEC UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU MCM .
10 LE 1ER SEPTEMBRE 1978 , LE FORMA A REFUSE LE PAIEMENT AU MOTIF QUE DENKAVIT N ' AVAIT PAS FOURNI LA PREUVE QU ' ELLE AVAIT APPORTE TOUTES LES DILIGENCES REQUISES POUR DEPOSER SA DEMANDE DE PAIEMENT DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE DE SIX MOIS SUIVANT L ' IMPORTATION DU PRODUIT . CONTRE CETTE DECISION , DENKAVIT A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN .
11 DENKAVIT A FAIT VALOIR DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE AUTRES MOYENS , QUE LA FORCLUSION ETAIT UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AU BUT POURSUIVI , ENTRAINANT AINSI L ' INVALIDITE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 1380/75 . EN OUTRE , ELLE A SOUTENU QUE LA PERTE DU DOCUMENT T5 PAR LES AUTORITES DOUANIERES ETAIT CONSTITUTIVE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE LEVANT LA FORCLUSION .
12 LE FORMA , EN REVANCHE , A SOUTENU LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 15 ET A FAIT VALOIR QU ' EN L ' ABSENCE DE DILIGENCES JUSTIFIEES DE DENKAVIT AVANT LE 20 JUILLET 1977 , DATE D ' EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS POUR INTRODUIRE AUPRES DE L ' ORGANISME COMPETENT UNE DEMANDE MOTIVEE D ' EQUIVALENCE ASSORTIE DE PIECES JUSTIFICATIVES , LE DEFAUT DE RETOUR DE L ' ORIGINAL DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T5 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE . DES LORS , LA FORCLUSION AURAIT DEJA ETE
ACQUISE LORS DU DEPOT TARDIF DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT DU MCM LE 29 AOUT 1978 .
13 C ' EST POUR RESOUDRE CE DIFFEREND QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A SURSIS A STATUER , JUSQU ' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE , A TITRE PREJUDICIEL , SUR DEUX QUESTIONS FORMULEES DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT DE RENVOI DANS LES TERMES SUIVANTS :
' CONSIDERANT ... QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DU POINT DE SAVOIR :
- SI LA FORCLUSION PREVUE PAR L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 NE MECONNAIT PAS LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QU ' ELLE NE RESPECTERAIT PAS LA REGLE DE LA PROPORTIONNALITE A LA SANCTION ET SERAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE VERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;
- ET SI UNE REPONSE NEGATIVE ETAIT DONNEE A CETTE QUESTION DE SAVOIR SI LE DEFAUT DE RETOUR DU FORMULAIRE DE CONTROLE ECT5 CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE SUSVISE ET SOUS QUELLES CONDITIONS ... '
SUR LA PREMIERE QUESTION
14 DENKAVIT A FAIT VALOIR QUE LA FORCLUSION PREVUE A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 1380/75 EST CONTRAIRE A DEUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . ELLE SERAIT , EN PREMIER LIEU , CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , DU FAIT QU ' IL S ' AGIT D ' UNE SANCTION QUI DEPASSE LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE , AINSI QU ' IL RESULTERAIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET , NOTAMMENT , DES ARRETS DU 29 FEVRIER 1979 ( BUITONI , 122/78 , REC . P
. 677 ) ET DU 9 NOVEMBRE 1983 ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE/COMMISSION , 46/82 , REC . P . 3549 ). L ' ARRET DU 29 AVRIL 1982 ( MERKUR , 147/81 , REC . P . 1389 ), PAR CONTRE , CONCERNERAIT LE REGIME DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUE EN MATIERE DE MCM . EN SECOND LIEU , LA FORCLUSION SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DU ' RESPECT DE L ' ESPRIT DU REGIME DES MCM ' . DENKAVIT ESTIME AINSI QUE LA DISPOSITION EN QUESTION NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME
VALIDE .
15 LE FORMA ESTIME QUE L ' ARTICLE 15 EN QUESTION N ' EST CONTRAIRE NI A LA REGLE DE LA PROPORTIONNALITE NI A L ' ESPRIT DU SYSTEME DES MCM .
16 LA COMMISSION OBSERVE D ' ABORD QUE LA FORCLUSION EST LA CONSEQUENCE NORMALE DE TOUT DELAI IMPERATIF , ET NON UNE SANCTION . ELLE SOUTIENT ENSUITE QU ' IL N ' EXISTE PAS , PARMI LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UN PRINCIPE DE RESPECT DE L ' ' ESPRIT DU SYSTEME DES MCM ' . IL NE S ' AGIRAIT , EN REALITE , QUE D ' UN ASPECT DU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE . AU REGARD DE CE PRINCIPE , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA FIXATION D ' UN DELAI IMPERATIF , DONT LE NON-RESPECT A POUR
RESULTAT LA FORCLUSION DU DEMANDEUR , EST LE MOYEN NECESSAIRE ET APPROPRIE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF D ' EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS DANS LA MISE EN OEUVRE DES MECANISMES D ' OCTROI DES MCM . LE DELAI DE SIX MOIS SERAIT , AU VU DES PRATIQUES DES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES , RAISONNABLE . PAR AILLEURS , LES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES SERAIENT PRISES EN COMPTE DANS L ' ARTICLE 15 .
17 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , AFIN D ' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL IMPORTE DE VERIFIER , EN PREMIER LIEU , SI LES MOYENS QU ' ELLE MET EN OEUVRE POUR REALISER L ' OBJECTIF QU ' ELLE VISE S ' ACCORDENT AVEC L ' IMPORTANCE DE CELUI-CI ET , EN SECOND LIEU , S ' ILS SONT NECESSAIRES POUR L ' ATTEINDRE .
18 EN L ' ESPECE , L ' OBJECTIF DU DELAI EN QUESTION EST ENONCE DANS LE QUATORZIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1380/75 , SELON LEQUEL ' IL CONVIENT D ' EXIGER QUE LA DEMANDE DE PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE SOIT DEPOSEE DANS UN DELAI RAISONNABLE , POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE ' . L ' OBJECTIF DU DELAI EST , PAR CONSEQUENT , L ' APUREMENT DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES SANS RETARDS INDUS .
19 IL EST A NOTER QU ' AU VU DE CES CONSIDERATIONS ET ' AFIN D ' EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES OPERATEURS DES ETATS MEMBRES ' , L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT COMPLETE LE SYSTEME EN IMPOSANT , EN PRINCIPE , LE PAIEMENT DES MCM DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DU DOSSIER COMPLET .
20 EN VUE DE L ' OBJECTIF MENTIONNE , L ' INSTAURATION D ' UN DELAI IMPERATIF POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE EST UNE MESURE NECESSAIRE . LA FIXATION DE CE DELAI A SIX MOIS N ' EST PAS DERAISONNABLE , SI L ' ON TIENT COMPTE , D ' UNE PART , QU ' IL EST DANS L ' INTERET DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE PERCEVOIR LE PLUS TOT POSSIBLE LES MCM ET , D ' AUTRE PART , QUE , SELON LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE COURANTE , LE RETOUR DU DOCUMENT DE CONTROLE S ' EFFECTUE GENERALEMENT , COMME IL RESSORT DU DOSSIER , DANS
UN TEMPS RELATIVEMENT BREF .
21 IL CONVIENT D ' OBSERVER , ENSUITE , QUE LA FORCLUSION A LA SUITE DE L ' INTRODUCTION TARDIVE DU DOSSIER EST , EN REGLE GENERALE , LA CONSEQUENCE NORMALE DE L ' EXPIRATION DE TOUT DELAI IMPERATIF ET NON UNE SANCTION . IL EST A RAPPELER QU ' EN L ' ESPECE , L ' ARTICLE 15 PREVOIT QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE PEUVENT JUSTIFIER UN RETARD .
22 DANS CES CONDITIONS , RIEN NE PERMET D ' AFFIRMER QUE LA FORCLUSION EDICTEE A L ' ARTICLE 15 EST DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A VOULU ATTEINDRE .
23 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 1380/75 .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
24 DENKAVIT FAIT VALOIR QUE LA PERTE DU DOCUMENT T5 DUE A LA NEGLIGENCE DES AUTORITES DOUANIERES CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE . ELLE AJOUTE QUE LE FORMA EN A ETE AVISE LE 25 AVRIL 1977 , A SAVOIR DANS LE DELAI . LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1380/75 POUR L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE D ' EQUIVALENCE SERAIT , EN EFFET , FACULTATIF . DENKAVIT INVOQUE EN CE SENS L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( EGGERS , 302/81 , REC . P . 3443 ).
25 POUR LE FORMA , CEPENDANT , LE SEUL DEFAUT DE RETOUR DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T5 NE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE , L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT PERMETTANT A L ' OPERATEUR , PAR SA DILIGENCE , D ' EVITER LES CONSEQUENCES D ' UN TEL EVENEMENT ANORMAL .
26 LA COMMISSION CONSIDERE QUE , EN PRINCIPE , LES AGISSEMENTS DE L ' ADMINISTRATION , ETRANGERS A L ' OPERATEUR , CONSTITUENT DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET ANORMALES LORSQU ' ILS SONT CONSTITUTIFS D ' UNE FAUTE DE SERVICE , C ' EST-A-DIRE LORSQUE LE SERVICE PUBLIC N ' A PAS FONCTIONNE , A MAL FONCTIONNE OU A FONCTIONNE TARDIVEMENT . LA COMMISSION ESTIME CEPENDANT QU ' UNE DEUXIEME CONDITION - A SAVOIR LES DILIGENCES NORMALES DE L ' OPERATEUR - DOIT ETRE REMPLIE POUR QUE L ' EXISTENCE D ' UN
CAS DE FORCE MAJEURE SOIT RECONNUE . A CET EGARD , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ABSENCE D ' UTILISATION DE LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE D ' EQUIVALENCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT , AU COURS DU DELAI DE SIX MOIS , NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE POUR ETABLIR QUE L ' OPERATEUR N ' A PAS FAIT PREUVE DES DILIGENCES NORMALES . DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , DES DEMARCHES POUR OBTENIR LE RETOUR DU FORMULAIRE T5 POURRAIENT AUSSI CONSTITUER DES DILIGENCES NORMALES
. EN REVANCHE , L ' OBLIGATION DE FAIRE PREUVE DES DILIGENCES NORMALES NE PRENDRAIT PAS FIN A L ' EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS , L ' OPERATEUR DEVANT , MEME APRES L ' EXPIRATION DE CE DELAI , FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS DE LA FACON LA PLUS DILIGENTE ; A CET EFFET , IL POURRAIT FOURNIR D ' AUTRES DOCUMENTS AYANT VALEUR EQUIVALENTE AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
27 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LA NOTION DE FORCE MAJEURE DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A L ' ADJUDICATAIRE , ANORMALES ET IMPREVISIBLES , DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES . CETTE NOTION DOIT ETRE EXAMINEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE CHAQUE REGLEMENT OU LE TERME ' FORCE MAJEURE ' FIGURE .
28 L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1380/75 , PRECITE , A INSTITUE EN FAVEUR DE L ' INTERESSE UNE PROCEDURE SPECIALE VISANT PRECISEMENT LE CAS OU L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE N ' EST PAS REVENU AU BUREAU DE DEPART OU A L ' ORGANISME CENTRALISATEUR DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE SA DELIVRANCE . SELON CETTE PROCEDURE , L ' INTERESSE PEUT INTRODUIRE AUPRES DE L ' ORGANISME COMPETENT UNE DEMANDE D ' EQUIVALENCE , ET EVITER AINSI LES CONSEQUENCES DE LA PERTE DU DOCUMENT T5 . IL RESULTE DU
SYSTEME AINSI ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 1380/75 LUI-MEME , QUE L ' OPERATEUR DILIGENT DOIT INTRODUIRE UNE TELLE DEMANDE LE PLUS TOT POSSIBLE ET , EN TOUT CAS , AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS FIXE A L ' ARTICLE 15 SUSMENTIONNE DU REGLEMENT . L ' INTERESSE , QUI A NEGLIGE D ' UTILISER CETTE POSSIBILITE , NE PEUT DONC SE PREVALOIR DE LA FORCE MAJEURE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 15 .
29 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' EN CAS DE DEFAUT DE RETOUR DU FORMULAIRE DE CONTROLE T5 , L ' INTERESSE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA FORCE MAJEURE LORSQU ' IL N ' A PAS FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR EVITER LES CONSEQUENCES DE CE DEFAUT DE RETOUR , ET NOTAMMENT LORSQU ' IL S ' EST ABSTENU D ' INTRODUIRE , AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS , LA DEMANDE D ' EQUIVALENCE PREVUE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1380/75 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN , PAR JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 1380/75 .
2 ) EN CAS DE DEFAUT DE RETOUR DU FORMULAIRE DE CONTROLE T5 , L ' INTERESSE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE LA FORCE MAJEURE LORSQU ' IL S ' EST ABSTENU D ' INTRODUIRE , AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS , LA DEMANDE D ' EQUIVALENCE PREVUE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1380/75 .
