Avis juridique important
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61984J0173
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 janvier 1986. - Lars Bo Rasmussen contre Commission des Communautés européennes. - Affectation d'un fonctionnaire. - Affaire 173/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 00197
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D ' OBJET ET DE CAUSE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - PORTEE - OBLIGATION DU FONCTIONNAIRE D ' ACCEPTER TOUTE AFFECTATION A DES TRAVAUX CORRESPONDANT A SON GRADE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 )
Sommaire
1 . EN DISPOSANT QU ' UN RECOURS A LA COUR DE JUSTICE N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ETE PREALABLEMENT SAISIE ET SI CETTE RECLAMATION A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE REJET , L ' ARTICLE 91 DU STATUT A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS ET L ' ADMINISTRATION ET , POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE , IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE LES GRIEFS OU
DESIDERATA DE L ' INTERESSE . PAR CONTRE , CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE LIER , DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE , LA PHASE CONTENTIEUSE EVENTUELLE , DU MOMENT QUE LES DEMANDES PRESENTEES A CE DERNIER STADE NE MODIFIENT NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION .
2 . L ' ARTICLE 7 DU STATUT ACCORDE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UN TRES LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR AFFECTER UN FONCTIONNAIRE , DANS L ' INTERET DU SERVICE , A UN EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE . LE FONCTIONNAIRE A L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER TOUTE AFFECTATION , CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU SERVICE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , EN TOUT LIEU DE TRAVAIL DE L ' INSTITUTION AUPRES DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS , SOUS RESERVE
DU DROIT D ' EXIGER QUE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES CORRESPONDENT A SES GRADE ET EMPLOI .
EN PARTICULIER NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT L ' AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE A DES TRAVAUX QUI , QUOIQUE DIFFERENTS DE CEUX ACCOMPLIS INITIALEMENT , NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC SON GRADE ET DOIVENT FACILITER UNE REORIENTATION DE SA CARRIERE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 173/84 ,
LARS BO RASMUSSEN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A DALHEIM ( LUXEMBOURG ), REPRESENTE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS DECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , M . HENRI ETIENNE , ET PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT LA REINTEGRATION IMMEDIATE DU REQUERANT DANS SON EMPLOI ET UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 JUILLET 1984 , M . LARS BO RASMUSSEN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE GRADE A 6 , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 27 JUIN 1984 , POUR AUTANT QU ' ELLE REFUSE SA REINTEGRATION DANS L ' EMPLOI INITIALEMENT OCCUPE , ET TENDANT A CONTRAINDRE LA COMMISSION A LUI PROCURER UN EMPLOI EFFECTIF DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE , SON EXPERIENCE ET SES QUALIFICATIONS ,
AINSI QU ' A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A UNE INDEMNITE JOURNALIERE , A ARBITRER PAR LA COUR , POUR LE CAS OU LA COMMISSION N ' EXECUTERAIT PAS CETTE OBLIGATION . LE REQUERANT RECLAME , EN OUTRE , UNE INDEMNITE APPROPRIEE POUR LE PREJUDICE MORAL QU ' IL AURAIT SUBI PAR SUITE DES IRREGULARITES COMMISES DANS SA SITUATION ADMINISTRATIVE , QUI ONT COMPROMIS L ' EVOLUTION NORMALE DE SA CARRIERE .
LES FAITS A LA BASE DU RECOURS
2 LE REQUERANT , DIPLOME EN SCIENCES ECONOMIQUES ET POLITIQUES , A ETE NOMME , LE 1ER MARS 1975 , ADMINISTRATEUR DE GRADE A 6 A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OU IL A ETE CHARGE , A L ' INTERIEUR DE LA DIVISION ' EDITION ' , DE LA REDACTION DES TABLES MENSUELLES ET ANNUELLES DU JOURNAL OFFICIEL .
3 EN RAISON DE L ' INTRODUCTION A L ' OFFICE DE NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL , A LA SUITE , NOTAMMENT , DE L ' INFORMATISATION DE LA REDACTION DES TABLES , ET EN RAISON DES POSSIBILITES D ' AVANCEMENT LIMITEES , UNE REORIENTATION DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT A ETE RECHERCHEE . AVEC L ' ACCORD DE L ' INTERESSE , LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS A OBTENU DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' OFFICE STATISTIQUE QU ' IL ACCUEILLE LE REQUERANT DANS SON SERVICE A PARTIR DU 15 MARS
1980 , POUR UNE DUREE DE UN AN . LE REQUERANT EST RESTE ADMINISTRATIVEMENT RATTACHE A L ' OFFICE DES PUBLICA TIONS , QUI A CONTINUE A ASSURER LE SERVICE DE SA REMUNERATION . CETTE MISE A DISPOSITION , REPOSANT SUR UN SIMPLE ACCORD ENTRE LES DEUX DIRECTIONS GENERALES CONCERNEES , A ETE PROLONGEE , LE 17 MARS 1982 , DANS L ' ATTENTE D ' UNE SOLUTION ADMINISTRATIVE DEFINITIVE .
4 A D ' ITERATIVES REPRISES , LE REQUERANT S ' EST MONTRE PREOCCUPE PAR LE CARACTERE INCERTAIN ET PRECAIRE DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE , DEFAVORABLE AU DEROULEMENT DE SA CARRIERE , ET A DEMANDE UNE AFFECTATION OFFICIELLE A L ' OFFICE STATISTIQUE .
5 LE NOUVEAU DIRECTEUR DE L ' OFFICE STATISTIQUE A MIS FIN A CETTE MISE A DISPOSITION A PARTIR DU 15 MARS 1983 , AU MOTIF QUE LE RENDEMENT DU REQUERANT ETAIT INSUFFISANT . POUR DES RAISONS D ' ORDRE PROFESSIONNEL ET PERSONNEL , LE REQUERANT A REFUSE DIFFERENTS EMPLOIS QUI LUI ONT ETE OFFERTS , COMME UN PLACEMENT AUPRES DU COMITE CONSULTATIF CECA OU UN TRANSFERT A LA DG V A BRUXELLES .
6 EN 1983 , IL A ACCEPTE D ' ETRE PLACE AU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA DG IX A LUXEMBOURG EN VUE DE SE PREPARER A UN CONCOURS INTERNE PERMETTANT SON TRANSFERT DANS LE CADRE LINGUISTIQUE . EN JUILLET DE LA MEME ANNEE , IL A CEPENDANT REFUSE DE SE SOUMETTRE AU CONCOURS LA QUI , D ' APRES LA COMMISSION , A ETE SPECIALEMENT OUVERT A SON INTENTION , DECLARANT PREFERER UNE SOLUTION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE A L ' INTERIEUR DE LA CATEGORIE A .
7 PENDANT LA PERIODE DE SA MISE A DISPOSITION A L ' OFFICE STATISTIQUE ET DE SON PLACEMENT AUPRES DE LA DG IX , LE REQUERANT A REGULIEREMENT FAIT L ' OBJET DE RAPPORTS DE NOTATION , COMPORTANT UNE DESCRIPTION DE SES FONCTIONS ET UNE APPRECIATION DU TRAVAIL ACCOMPLI , DANS L ' ENSEMBLE , D ' AILLEURS , POSITIVE . IL A ETE PROPOSE A UNE PROMOTION AU GRADE A 5 AU TITRE DE L ' EXERCICE 1983 .
8 LE 30 NOVEMBRE 1983 , LE REQUERANT A ADRESSE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , DANS LAQUELLE IL A INVITE LA COMMISSION :
- A VEILLER A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ;
- A DONNER SATISFACTION A SA VOCATION A UNE PROMOTION AU GRADE A 5 .
9 DANS SA REPONSE DU 27 JUIN 1984 , QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS , LA COMMISSION A RECONNU QUE LES DEMARCHES EFFECTUEES N ' ONT PAS ENCORE PERMIS D ' AFFECTER LE REQUERANT A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON EXPERIENCE ET A SES QUALIFICATIONS ; ELLE A CEPENDANT ATTIRE SON ATTENTION SUR UN AVIS DE CONCOURS INTERNE POUR UN EMPLOI LA 7/LA 6 DANS LE SERVICE DE TRADUCTION DE LANGUE DANOISE A LUXEMBOURG .
EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE
10 LA COMMISSION SOULEVE DEUX MOYENS D ' IRRECEVABILITE .
11 DANS LA MESURE OU IL TENDRAIT A LA REINTEGRATION DU REQUERANT DANS SON ANCIEN EMPLOI A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS , LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE , ETANT DONNE QU ' UNE TELLE DEMANDE N ' AURAIT PAS ETE PRESENTEE DANS LA RECLAMATION ADRESSEE A LA COMMISSION ET N ' AURAIT DONC PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE REJET .
12 COMME LA COUR L ' A RELEVE DANS SON ARRET DU 1ER JUILLET 1976 ( SERGI , 58/75 , REC . P . 1139 ), L ' ARTICLE 91 DU STATUT A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS ET L ' ADMINISTRATION , ET , POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE , IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE LES GRIEFS OU DESIDERATA DE L ' INTERESSE ; CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE LIER , DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE , LA PHASE
CONTENTIEUSE EVENTUELLE , DU MOMENT QUE LES DEMANDES PRESENTEES A CE DERNIER STADE NE MODIFIENT NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION .
13 S ' IL EST EXACT QUE LA DEMANDE D ' ETRE REPLACE DANS SON ANCIEN EMPLOI N ' EST PAS EXPRESSEMENT FORMULEE DANS LA RECLAMATION DU REQUERANT , ELLE EST IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LA DEMANDE GENERALE VISANT A REGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE . COMME AUCUNE MESURE ADMINISTRATIVE FORMELLE PREVUE AU STATUT N ' A ETE PRISE POUR TRANSFERER LE REQUERANT , DE FACON REGULIERE , DANS UN AUTRE SERVICE ET EN PRESENCE DES PRISES DE POSITION ANTERIEURES DE L ' INTERESSE , LA COMMISSION N ' A PU IGNORER
QU ' EN SOLLICITANT LA ' REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ' , LE REQUERANT A ENTENDU RETROUVER UN EMPLOI CORRESPONDANT A SA CATEGORIE ET A SON GRADE , PRINCIPALEMENT DANS L ' ADMINISTRATION A LAQUELLE , OFFICIELLEMENT , IL EST TOUJOURS RESTE AFFECTE .
14 DANS CES CONDITIONS , IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ET LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE EST A REJETER .
15 DANS SON DEUXIEME MOYEN D ' IRRECEVABILITE , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE SA DECISION DU 27 JUIN 1984 NE FERAIT PAS GRIEF AU REQUERANT ; ELLE AURAIT FAIT DROIT A SA RECLAMATION EN LUI SIGNALANT L ' OUVERTURE D ' UN CONCOURS INTERNE POUR UN POSTE DE TRADUCTEUR ET EN LUI FAISANT AINSI CONNAITRE UNE POSSIBILITE D ' OBTENIR UN EMPLOI CORRESPONDANT A SES APTITUDES .
16 LE REQUERANT , EN FAISANT VALOIR QU ' IL A ETE RECRUTE POUR UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR DANS UN SERVICE ADMINISTRATIF , CONTESTE QUE LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER A UN CONCOURS POUR UN EMPLOI DE TRADUCTEUR AIT CONSTITUE POUR LUI UNE REPONSE A SA DEMANDE D ' OBTENIR UN EMPLOI EFFECTIF CORRESPONDANT A SON GRADE ET A SES CAPACITES , ETANT DONNE QUE SA FORMATION UNIVERSITAIRE NE LE DESTINAIT PAS A UN EMPLOI DE TRADUCTEUR .
17 LES ARGUMENTS AINSI EVOQUES DE PART ET D ' AUTRE SUPPOSENT UNE APPRECIATION SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE QUI RESSORT MANIFESTEMENT DU FOND DE L ' AFFAIRE , DE SORTE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' ENTRER DANS CETTE DISCUSSION AU STADE DE LA RECEVABILITE .
18 LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE EST , EN CONSEQUENCE , REJETE .
EN CE QUI CONCERNE LE FOND
19 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT INVOQUE , EN SUBSTANCE , QUATRE MOYENS :
- DEFAUT D ' AFFECTATION A DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE OCCUPE DANS SA CATEGORIE , EN VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT ;
- MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , ALORS QUE , CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 25 DU STATUT , LA DECISION LE PLACANT A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS ET LES DECISIONS SUBSEQUENTES N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE ECRITE MOTIVEE , NI D ' UN AFFICHAGE , NI D ' UNE PUBLICATION AU BULLETIN MENSUEL DU PERSONNEL ;
- VIOLATION DE L ' ARTICLE 38 DU STATUT ET DU PRINCIPE DE LEGITIME CONFIANCE , EN CE QU ' IL A LEGITIMEMENT PU CROIRE A UN DETACHEMENT TEMPORAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , A L ' EXPIRATION DUQUEL IL REINTEGRERAIT SON ANCIEN EMPLOI ;
- VIOLATION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT ET DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , EN RAISON DU FAIT QUE LE DEFAUT D ' AFFECTATION A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SA CATEGORIE ET A SON GRADE NE LUI AURAIT PAS PERMIS D ' EXERCER DES RESPONSABILITES PERMETTANT UN EXAMEN COMPARATIF DE SES MERITES , VIS-A-VIS DE CEUX DES AUTRES FONCTIONNAIRES , EN VUE D ' UNE PROMOTION .
MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT
20 SANS CONTESTER LA NECESSITE D ' UNE REORIENTATION DE SA CARRIERE SUITE A LA RESTRUCTURATION DE L ' OFFICE ET A L ' INTRODUCTION DU TRAITEMENT INFORMATIQUE , LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS LUI AVOIR TROUVE UN EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE ET A SA FORMATION .
21 LE REQUERANT SOUTIENT , PAR AILLEURS , QUE LES EMPLOIS AUXQUELS IL A ETE SUCCESSIVEMENT AFFECTE N ' EXIGEAIENT DE LUI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF . LES TRAVAUX DE TRADUCTION QU ' IL EFFECTUERAIT AUPRES DE LA DG IX L ' OCCUPERAIENT A PEINE UNE HEURE PAR JOUR . LA COMMISSION VIOLERAIT AINSI LE PRINCIPE GENERAL DU DROIT AU TRAVAIL .
22 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LE REQUERANT , CONSCIENT DE CE QU ' UN DEROULEMENT NORMAL DE SA CARRIERE N ' ETAIT PLUS POSSIBLE AU SEIN DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS , A ACCEPTE DE PLEIN GRE LES DIFFERENTS EMPLOIS AUPRES D ' AUTRES SERVICES AUXQUELS IL A ETE ATTACHE A TITRE PROVISOIRE , DANS LE BUT DE TROUVER UNE SOLUTION DEFINITIVE A SA SITUATION ADMINISTRATIVE PAR LE PASSAGE DANS UN AUTRE SERVICE OU UN AUTRE CADRE . SES COMPETENCES DANS LE DOMAINE LINGUISTIQUE L ' AURAIENT PARTICULIEREMENT
DESTINE A UNE CARRIERE DANS LE CADRE LINGUISTIQUE . DEPUIS SON DEPART DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS , IL AURAIT TOUJOURS ETE AFFECTE A DES TRAVAUX CORRESPONDANT A SA FORMATION ET , SURTOUT , A SES CONNAISSANCES . LA COMMISSION AURAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS EN INDIQUANT AU REQUERANT LES DIFFERENTES POSSIBILITES POUR REORIENTER SA CARRIERE ET EN LUI FACILITANT UN EVENTUEL TRANSFERT . SI UNE SOLUTION N ' A PU ETRE TROUVEE JUSQU ' ICI , CE SERAIT EN RAISON DU REFUS DU REQUERANT DE COLLABORER ET DE
FAIRE , DE SON COTE , LES EFFORTS ET DILIGENCES NECESSAIRES .
23 UN FONCTIONNAIRE N ' AURAIT PAS DROIT A UN POSTE DETERMINE ET POURRAIT ETRE AFFECTE A TOUT EMPLOI DE SA CATEGORIE , SELON CE QUE L ' AIPN JUGE APPROPRIE DANS L ' INTERET DU SERVICE . LA COMMISSION NE SERAIT TENUE A AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT ET AURAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS EN METTANT TOUT EN OEUVRE POUR PERMETTRE A L ' INTERESSE DE POSTULER POUR UN EMPLOI APPROPRIE A SA FORMATION ET A SES CONNAISSANCES .
24 SI LA COUR A ADMIS , DANS SON ARRET DU 21 MAI 1981 ( KINDERMANN , 60/80 , REC . P . 1329 ), QUE L ' ARTICLE 7 DU STATUT ACCORDE A L ' AIPN UN TRES LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR AFFECTER UN FONCTIONNAIRE , DANS L ' INTERET DU SERVICE , A UN EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE , ELLE A TOUTEFOIS RECONNU , DANS SON ARRET DU 22 OCTOBRE 1981 ( KRUSE , 218/80 , REC . P . 2417 ), QUE LE FONCTIONNAIRE A LE DROIT D ' EXIGER QUE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES
CORRESPONDENT A SES GRADE ET EMPLOI .
25 SOUS CETTE RESERVE , LE FONCTIONNAIRE A L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER TOUTE AFFECTATION , CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU SERVICE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , EN TOUT LIEU DE TRAVAIL DE L ' INSTITUTION AUPRES DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS ( VOIR ARRET DU 24 FEVRIER 1981 , CARBOGNANI , 161 ET 162/80 , REC . P . 543 ). LA COUR A RECONNU , DANS SES ARRETS DU 28 MAI 1970 ( PECO , 36/69 , REC . P . 370 ) ET DU 28 SEPTEMBRE 1983 ( ROSANI , 193 A 198/82 , REC . P . 2841 ), QUE L ' AIPN DOIT
POUVOIR S ' ATTENDRE QUE DES FONCTIONNAIRES DE NIVEAU ELEVE POSSEDENT LES CAPACITES D ' ADAPTATION SUFFISANTES POUR REMPLIR DES EMPLOIS DE NATURE DIFFERENTE . IL CONVIENT DE CONSTATER , PAR AILLEURS , QUE LES FONCTIONS INITIALEMENT EXERCEES PAR LE REQUERANT ET DANS LESQUELLES IL VOUDRAIT ETRE REINTEGRE N ' EXISTENT PLUS ET QUE L ' EMPLOI OCCUPE INITIALEMENT EXIGE ACTUELLEMENT , A LA SUITE DE LA REORGANISATION DU SERVICE , DES CONNAISSANCES DIFFERENTES DE CELLES REQUISES AU MOMENT DE L ' ENGAGEMENT
DU REQUERANT . RECRUTE DANS LE CADRE A , LE REQUERANT DEVAIT CERTAINEMENT DISPOSER DE TELLES FACULTES D ' ADAPTATION ET LES RAPPORTS DE NOTATION RELEVENT D ' AILLEURS , TOUT PARTICULIEREMENT , SA MAITRISE DE DIFFERENTES LANGUES COMMUNAUTAIRES . LE REQUERANT N ' A D ' AIL LEURS JAMAIS REFUSE D ' ACCOMPLIR LES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES ET , NOTAMMENT , CEUX DE NATURE LINGUISTIQUE , MAIS A , AU CONTRAIRE , RECHERCHE A ORIENTER SA CARRIERE PAR UN PASSAGE DANS LE CADRE LINGUISTIQUE , ET CELA DES
1978 OU IL S ' EST PRESENTE A UN CONCOURS INTERNE POUR UN POSTE DE REVISEUR-LINGUISTE . SON REFUS , PAR LA SUITE , DE SE PRESENTER A DES CONCOURS DANS LE CADRE LA SEMBLE MOTIVE ESSENTIELLEMENT PAR SON DESIR D ' ACCEDER AU GRADE A 5 . DANS CES CIRCONSTANCES , IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR AFFECTE LE REQUERANT A DES TRAVAUX DE NATURE LINGUISTIQUE QUI , QUOIQUE DIFFERENTS DE CEUX ACCOMPLIS INITIALEMENT , N ' ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC SON GRADE ET DEVAIENT D ' AILLEURS
FACILITER UNE REORIENTATION DE SA CARRIERE .
26 CONSCIENT DE LA NECESSITE D ' UNE TELLE REORIENTATION DE SA CARRIERE , LE REQUERANT AURAIT DU , AINSI QUE LA COUR L ' A EXIGE A PROPOS DE LA REINTEGRATION DE FONCTIONNAIRES A L ' EXPIRATION D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , DANS SON ARRET DU 5 MAI 1983 ( PIZZIOLO , 785/79 , REC . P . 1343 ), FAIRE PREUVE D ' UNE DILIGENCE RAISONNABLE POUR CHERCHER D ' AUTRES EMPLOIS . OR , IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT , TOUT EN ACCEPTANT LES PLACEMENTS PROVISOIRES , N ' A JAMAIS
ACTIVEMENT COLLABORE A UNE SOLUTION DEFINITIVE , REFUSANT DE POSTULER POUR LES EMPLOIS SIGNALES A SON INTENTION .
27 QUANT AU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL DU DROIT AU TRAVAIL , EN CE QUE LA COMMISSION , NOTAMMENT A LA SUITE DE L ' AFFECTATION DU REQUERANT A LA DG IX , NE LUI AURAIT PAS DONNE A ACCOMPLIR UN TRAVAIL EFFECTIF , IL Y A LIEU DE CONSTATER , SANS PRENDRE POSITION SUR L ' EXISTENCE D ' UN TEL PRINCIPE EN DROIT COMMUNAUTAIRE , QU ' IL RESULTE D ' UNE NOTE DU REMPLACANT DU CHEF DE DIVISION DE LA TRADUCTION DANOISE DE LA DG IX , DU 22 OCTOBRE 1985 , VERSEE A L ' AUDIENCE , QUE LE
REQUERANT A EFFECTUE LA TRADUCTION D ' ENVIRON 40 PAGES PAR MOIS . S ' IL EST DIFFICILE D ' APPRECIER LE NOMBRE DE PAGES QU ' UN TRADUCTEUR PEUT TRADUIRE , EN CONSIDERATION NOTAMMENT DU DEGRE DE DIFFICULTE ET DE TECHNICITE DES DOCUMENTS SOUMIS , ON NE PEUT TOUTEFOIS PAS CONSTATER QUE LE REQUERANT AURAIT ETE LAISSE SANS TRAVAIL EFFECTIF PENDANT SA PERIODE D ' AFFECTATION A LA DG IX . EN APPRECIANT LE VOLUME DU TRAVAIL CONFIE AU REQUERANT , IL CONVIENT EGALEMENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE , EN L '
ESPECE , LE REQUERANT N ' OCCUPAIT PAS UN POSTE DE TRADUCTEUR EN TITRE , MAIS ETAIT UNIQUEMENT PLACE DANS UN SERVICE LINGUISTIQUE POUR LUI PERMETTRE DE S ' INITIER AU TRAVAIL AFIN DE POUVOIR POSTULER UN EMPLOI DANS LE CADRE LINGUISTIQUE .
28 DANS CES CONDITIONS , LE MOYEN MANQUE DE PERTINENCE EN FAIT .
MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ( ARTICLE 25 DU STATUT )
29 LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , LES MESURES LE PLACANT AUPRES DE L ' OFFICE STATISTIQUE ET , PLUS TARD , A LA DG IX COMME CELLE REFUSANT DE LE REINTEGRER A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS CONSTITUENT DES DECISIONS SUJETTES A MOTIVATION ET A AFFICHAGE DANS LES BATIMENTS DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE , AINSI QUE D ' UNE PUBLICATION AU BULLETIN MENSUEL DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES .
30 LA COMMISSION CONTESTE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 25 AU MOTIF QUE LES MESURES EN QUESTION , DE NATURE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE , NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS INDIVIDUELLES AU SENS DE L ' ARTICLE 25 ET QU ' ELLES N ' AURAIENT PAS FAIT GRIEF AU REQUERANT . D ' AILLEURS , IL AURAIT TOUJOURS DONNE SON ACCORD AUX DIFFERENTES MESURES PRISES DONT IL AURAIT CONNU LA NATURE ET LES RAISONS .
31 IL RESSORT DE L ' ANALYSE DES FAITS QUE LES MESURES SUCCESSIVES DE PLACEMENT DU REQUERANT NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A LA NOMINATION , A LA TITULARISATION , A LA PROMOTION , A LA MUTATION , A LA FIXATION DE LA POSITION ADMINISTRATIVE ET A LA CESSATION DES FONCTIONS D ' UN FONCTIONNAIRE AU SENS DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 25 . CES MESURES D ' ORGANISATION INTERNE DU SERVICE , REALISEES DE SON PLEIN ACCORD , N ' ONT , EN AUCUNE FACON , MODIFIE SA SITUATION JURIDIQUE
ET NE CONSTITUENT PAS NON PLUS DES DECISIONS FAISANT GRIEF AU SENS DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE .
32 PAR CONSEQUENT , L ' ARTICLE 25 NE TROUVE PAS A S ' APPLIQUER ET LE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 38 DU STATUT
33 LE REQUERANT SOUTIENT QUE SON PLACEMENT AUPRES DE L ' OFFICE STATISTIQUE ET , ENSUITE , A LA DG IX AURAIT REVETU LES APPARENCES D ' UN DETACHEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU STATUT . EN VERTU DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME , IL AURAIT PU S ' ATTENDRE QUE LA COMMISSION PROCEDE A SA REINTEGRATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , SOUS G ).
34 LA COMMISSION CONTESTE L ' EXISTENCE D ' UN DETACHEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 37 ET AFFIRME QUE LE REQUERANT A ETE AU COURANT DE LA NATURE EXACTE DES DIFFERENTS PLACEMENTS , DE SORTE QUE L ' ARTICLE 38 NE PEUT JOUER .
35 AINSI QU ' IL A ETE RELEVE CI-DESSUS , LES DIFFERENTES MESURES PRISES N ' ONT EN RIEN MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE DU REQUERANT QUI , AINSI QU ' IL APPARAIT DE SES PRISES DE POSITION A L ' OCCASION DE SES DIFFERENTS TRANSFERTS , A ETE CONSCIENT DE LA NATURE PROVISOIRE ET PRECAIRE DES MESURES EN CAUSE , QUI ONT TOUJOURS ETE REALISEES DE SON PLEIN ACCORD ET EN VUE DE PREPARER UNE SOLUTION DEFINITIVE DANS SON INTERET .
36 DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS EU DETACHEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU STATUT ET RIEN DANS L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION NE PERMETTAIT AU REQUERANT DE CROIRE A UN TEL EFFET DES MESURES EN QUESTION .
37 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 38 MANQUE AINSI EN FAIT .
MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT ET DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
38 LE REQUERANT SOUTIENT QUE , DEPUIS SON DEPART DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS , IL N ' EXERCE PLUS DE RESPONSABILITES PRECISES PERMETTANT UN EXAMEN COMPARATIF DE SES MERITES , VIS-A-VIS DE CEUX DES AUTRES FONCTIONNAIRES , EN VUE D ' UNE PROMOTION .
39 LA COMMISSION REPLIQUE QUE LES DIFFERENTES MESURES DE PLACEMENT N ' ONT PAS EU POUR RESULTAT DE PRIVER LE REQUERANT D ' UNE APPRECIATION CONTINUE DE SES MERITES DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DES DIFFERENTES TACHES QUI LUI ONT ETE CONFIEES . DES RAPPORTS DE NOTATION AURAIENT ETE ETABLIS EN TENANT COMPTE DES DIFFERENTES ACTIVITES EXERCEES .
40 LE REQUERANT AURAIT AINSI ETE PROPOSE A UNE PROMOTION POUR L ' EXERCICE 1983 . LE FAIT QU ' IL N ' AIT PAS ETE PROPOSE AU TITRE DE L ' EXERCICE 1984 SERAIT DU A LA SEULE APPRECIATION DEFAVORABLE DU NOTATEUR .
41 LA COUR CONSTATE , D ' APRES LE DOSSIER , QUE , MALGRE LA DIVERSITE DES TACHES CONFIEES AU REQUERANT , DES RAPPORTS DE NOTATION ONT ETE REGULIEREMENT ETABLIS , PERMETTANT D ' APPRECIER SES MERITES EN VUE D ' UNE PROMOTION .
42 L ' EVALUATION DES MERITES DES FONCTIONNAIRES EN VUE D ' UNE PROMOTION RELEVANT DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , SOUS RESERVE D ' UNE ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION QUI N ' EST PAS ALLEGUEE EN L ' ESPECE , UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , N ' EST PAS ETABLIE . COMME LE REQUERANT A FAIT L ' OBJET DE RAPPORTS DE NOTATION AU MEME TITRE QUE LES AUTRES FONCTIONNAIRES , LE REPROCHE DE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE MANQUE DE PERTINENCE .
43 CE MOYEN DOIT , PARTANT , ETRE REJETE .
44 EN CONSEQUENCE , LE RECOURS , TANT EN CE QUI CONCERNE L ' ANNULATION D ' UNE PRETENDUE DECISION DE REFUS DE REINTEGRATION IMMEDIATE A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL PRETENDUMENT SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DE L ' EVOLUTION NORMALE DE LA CARRIERE DU REQUERANT , EST , EN CONSEQUENCE , REJETE COMME NON FONDE . IL EN EST DE MEME POUR AUTANT QUE LE RECOURS TEND A FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LA COMMISSION EST OBLIGEE D ' AFFECTER LE REQUERANT A UN EMPLOI EFFECTIF DE SA
CATEGORIE CORRESPONDANT AU GRADE QU ' IL DETIENT DANS LA HIERARCHIE , A SON EXPERIENCE ET A SES QUALIFICATIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
45 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
