La jurisprudences de CJUE - page 2183
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Manquement d'État - Double prix du lait. Produits laitiers Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 15 avril 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire, vous êtes appelés à apprécier la légalité au regard du droit communautaire du système de prix différenciés pour le lait tel qu'il a été pratiqué au Royaume-Uni jusqu'au printemps 1984. En effet, ce système a été abandonné à partir de cette époque, aux dires de la défenderesse, pour des raisons exclusivement commerciales et sans préjudice de la question de droit. I — Les éléments de...
Exigence de nationalité pour la nomination et la titularisation dans des emplois permanents d'infirmier ou d'infirmière. Libre circulation... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 15 avril 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Vous êtes appelés à statuer sur un recours intenté, en application de l'article 169 du traité CEE, par la Commission des Communautés européennes contre la République française. Le grief qu'elle adresse à cette dernière est d'imposer la possession de la citoyenneté française comme condition du recrutement et de la titularisation dans les...
Acier - Vente d'un train de laminoir - Transfert des quantités de références et des quotas y afférents. Sidérurgie - acier au sens large... Avis juridique important | 61986O0048 Ordonnance du Président de la Cour du 9 avril 1986. - J. Cauet et B. Joliot contre Commission des Communautés européennes. - Acier - Vente d'un train de laminoir - Transfert des quantités de références...
Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par une directive - Comptes annuels de certaines formes de sociétés.... Avis juridique important | 61985J0017 Arrêt de la Cour du 20 mars 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par une directive - Comptes...
Libre prestation des services - Coassurance. Libre prestation des services ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 20 mars 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il s'agit de la première des quatre affaires dont vous avez à connaître simultanément et au sujet desquelles la Commission entend faire constater que les restrictions imposées par les États membres défendeurs en matière d'opérations de coassurance constituent des violations du droit communautaire, les autres étant les affaires 252/83 Commission/Danemark, 205/84 Commission/Allemagne, et 206/84...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre Gérard Tissier., 20/03/1986, 35/85
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Libourne - France. Définition de la notion de médicament. Rapprochement... Avis juridique important | 61985J0035 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 20 mars 1986. - Procureur de la République contre Gérard Tissier. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Libourne - France...
Fonctionnaire - Sursis à exécution. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61986O0078 Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 20 mars 1986. - Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Sursis à exécution. - Affaire 78/86 R. Recueil de jurisprudence 1986 page 01231...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Elio Bevere contre Commission des Communautés européennes., 20/03/1986, 8/85
Fonctionnaire - Rachat de droits de pension. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0008 Arrêt de la Cour troisième chambre du 20 mars 1986. - Elio Bevere contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Rachat de droits de pension. - Affaire 8/85. Recueil de jurisprudence 1986 page 01187 Sommaire...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ethicon GmbH contre Hauptzollamt Itzehoe., 18/03/1986, 58/85
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Suspension des droits de douane - Fils en acide polyglycolique. Tarif... Avis juridique important | 61985J0058 Arrêt de la Cour troisième chambre du 18 mars 1986. - Ethicon GmbH contre Hauptzollamt Itzehoe. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Suspension des droits de douane...
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Taxe communale sur les résidences non principales des fonctionnaires des... Avis juridique important | 61985J0085 Arrêt de la Cour du 18 mars 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Taxe communale sur les résidences non...
