Avis juridique important
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61985J0058
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 mars 1986. - Ethicon GmbH contre Hauptzollamt Itzehoe. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Suspension des droits de douane - Fils en acide polyglycolique. - Affaire 58/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01131
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TARIF DOUANIER COMMUN - MODIFICATION OU SUSPENSION DES DROITS A L ' IMPORTATION - DESIGNATIONS DES PRODUITS CONCERNES - INTERPRETATION - CRITERES - ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' - FILS CONTENANT UNE AUTRE MATIERE - EXCLUSION
( TRAITE CEE , ART . 28 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS1162/79 ET 1481/80 )
2 . TARIF DOUANIER COMMUN - MODIFICATION OU SUSPENSION DES DROITS A L ' IMPORTATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DU CONSEIL - PRISE EN COMPTE DES BESOINS DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE EFFECTIVEMENT CONSTATES
( TRAITE CEE , ART . 28 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS1162/79 ET 1481/80 )
Sommaire
1 . LES DESIGNATIONS DE PRODUITS POUR LESQUELS LA SUSPENSION DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE A ETE ACCORDEE DOIVENT ETRE INTERPRETEES , COMPTE TENU DES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DES DIFFICULTES AUXQUELLES DOIVENT FAIRE FACE LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES NATIONALES , SELON DES CRITERES OBJECTIFS , INHERENTS A LEUR FORMULATION . IL N ' EST PAS POSSIBLE DE LES APPLIQUER , CONTRAIREMENT A LEUR LIBELLE , A D ' AUTRES PRODUITS , MEME SI CES
PRODUITS NE DIFFERENT PAS , PAR LEURS PROPRIETES ET LEUR UTILISATION , DE CEUX COUVERTS PAR LA SUSPENSION , ET UNE MODIFICATION ULTERIEURE DE LA DESCRIPTION D ' UN PRODUIT FAISANT L ' OBJET D ' UNE SUSPENSION DES DROITS NE SAURAIT INFLUENCER RETROACTIVEMENT L ' INTERPRETATION DE LA DESCRIPTION ANTERIEUREMENT RETENUE A CET EFFET .
DES LORS , LA DESIGNATION ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' , SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , FIGURANT AUX REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80 , NE COUVRE PAS DES FILS CONSTITUES A LA FOIS D ' ACIDE POLYGLYCOLIQUE ET D ' ACIDE LACTIQUE , MEME SI LA PART DE 10 % D ' ACIDE LACTIQUE QU ' ILS CONTIENNENT N ' A PAS D ' INCIDENCE SUR LES PROPRIETES ET L ' UTILISATION DE CES PRODUITS ET SI UNE MODIFICATION ULTERIEURE DE LA REGLEMENTATION LEUR A ETENDU LE BENEFICE DE LA
SUSPENSION .
2 . SI , DANS LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE , RELATIF AUX MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE CONSEIL DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , IL LUI APPARTIENT , LORSQU ' IL DECIDE UNE SUSPENSION , DE CHOISIR DES CRITERES OBJECTIFS ET VERIFIABLES , LIMITANT STRICTEMENT LE CHAMP DE CELLE-CI AUX PRODUITS POUR LESQUELS UN BESOIN DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE , QU ' IL A PU EFFECTIVEMENT CONSTATER , S ' EST CONCRETEMENT
MANIFESTE . C ' EST A L ' IMPORTATEUR QUI VEUT BENEFICIER D ' UNE PAREILLE DEROGATION QU ' IL APPARTIENT , LE CAS ECHEANT , DE PRESENTER SA DEMANDE AUX AUTORITES COMPETENTES , DE SORTE QUE L ' IMPORTATEUR QUI N ' A PAS EFFECTUE UNE TELLE DEMANDE NE SAURAIT PRETENDRE QU ' IL A ETE VICTIME D ' UN COMPORTEMENT ARBITRAIRE OU DISCRIMINATOIRE OU D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A RAISON DU FAIT QU ' UNE SUSPENSION DECIDEE PAR LE CONSEIL PROFITE UNIQUEMENT AUX PRODUITS D ' UN CONCURRENT ET NON A CEUX ,
POURTANT SIMILAIRES , QUE LUI-MEME IMPORTE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 58/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ETHICON GMBH , NORDERSTEDT ,
ET
HAUPTZOLLAMT ITZEHOE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DES REGLEMENTS DU CONSEIL ( CEE ) NO 1162/79 , DU 12 JUIN 1979 ( JO L 147 , P . 1 ), ET NO 1481/80 , DU 9 JUIN 1980 ( JO L 148 , P . 1 ), PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 27 FEVRIER SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION ET SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS NO 1162/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 ( JO L 147 , P . 1 ), ET NO 1481/80 DU CONSEIL , DU 9 JUIN 1980 ( JO L 148 , P . 1 ), PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS , EN CE QUI
CONCERNE LES ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ETHICON GMBH A L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES DOUANES , ET PORTANT SUR LES DROITS PRELEVES ENTRE JANVIER ET SEPTEMBRE 1980 SUR DES IMPORTATIONS , EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , DE FILS DESTINES A LA FABRICATION DE TRESSES ET LIGATURES STERILES POUR SUTURES CHIRURGICALES .
3 LES FILS NON STERILES IMPORTES PAR ETHICON POUR LES BESOINS DE SA FABRICATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SONT CONSTITUES D ' UNE MATIERE APPELEE ' POLYGLACTIN 910 ' QUI CONTIENT 90 % D ' ACIDE POLYGLYCOLIQUE ET 10 % DE LACTIDE ( ACIDE LACTIQUE ). ETHICON DEMANDE A BENEFICIER POUR CES FILS DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE DANS LES REGLEMENTS SUSMENTIONNES POUR LES ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE , QUI NE SONT PAS PRODUITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AVAIT ETE PREVUE POUR LA PREMIERE FOIS , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE CEE , PAR LE REGLEMENT NO 2990/74 DU CONSEIL , DU 26 NOVEMBRE 1974 ( JO L 319 , P . 6 ). CE REGLEMENT AVAIT ETE ADOPTE SUR L ' INITIATIVE D ' UN GROUPE CONCURRENT D ' ETHICON , QUI ETAIT , A CETTE EPOQUE , LE
SEUL FABRICANT DE FILS STERILES POUR DE TELLES SUTURES CHIRURGICALES DANS LA COMMUNAUTE . CETTE SUSPENSION DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN A ETE REGULIEREMENT RECONDUITE TOUS LES ANS , ET NOTAMMENT PAR LES REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80 POUR LES PERIODES ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 ET DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 .
5 ETHICON A COMMENCE SA FABRICATION DE FILS STERILES DANS LA COMMUNAUTE EN 1979 . POUR DES RAISONS QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS UN LITIGE SUR LA PORTEE D ' UN BREVET , ETHICON UTILISE POUR SA FABRICATION DES FILS QUI CONTIENNENT , OUTRE L ' ACIDE POLYGLYCOLIQUE , UNE QUANTITE ADDITIONNELLE DE LACTIDE . ELLE LES IMPORTE EGALEMENT DE PAYS TIERS PARCE QU ' ILS NE SONT PAS PRODUITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ETHICON , L ' ADDITION DE 10 % DE LACTIDE N ' A
AUCUNE INCIDENCE SUR LES PROCEDES DE FABRICATION , LES CARACTERISTIQUES ET L ' UTILISATION DES PRODUITS , QUI PERMETTRAIT DE DISTINGUER CES FILS DES FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE . CONFORMEMENT AUX RENSEIGNEMENTS QUE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES DOUANES AVAIT DONNES A ETHICON A LA DEMANDE DE CELLE-CI EN 1978 , UN DROIT AUTONOME DE 9 % A ETE APPLIQUE A TOUTES LES IMPORTATIONS DE TELS FILS PAR ETHICON SELON LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .
6 AYANT APPRIS QUE SON CONCURRENT BENEFICIAIT POUR SES IMPORTATIONS DE FILS NON STERILES DE LA SUSPENSION DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN , ETHICON S ' EST ADRESSEE , EN AOUT 1980 , AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE POUR OBTENIR UNE MODIFICATION DU LIBELLE DE LA POSITION DE SUSPENSION EN QUESTION . A LA SUITE DE CETTE INITIATIVE , LE CONSEIL A DECIDE , PAR SON REGLEMENT NO 2916/80 , DU 11 NOVEMBRE 1980 ( JO L 304 , P . 1 ), LA SUSPENSION , POUR LA PERIODE ALLANT DU 13 NOVEMBRE 1980
JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 , DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES ' FILS D ' UNE TENEUR EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE EGALE OU SUPERIEURE A 88 % ' RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 51.01 A . LE REGLEMENT NO 1533/81 DU CONSEIL , DU 19 MAI 1981 ( JO L 155 , P . 1 ), PORTANT SUSPENSION DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 , MENTIONNE , OUTRE LES ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' , LES ' FILS CONSTITUES D ' UN COPOLYMERE D ' ACIDE GLYCOLIQUE ET D '
ACIDE LACTIQUE DESTINES A LA FABRICATION DE LIGATURES POUR SUTURES CHIRURGICALES ' , UNE NOTE COMPLETANT CETTE DERNIERE POSITION EXIGEANT QUE ' LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE ' .
7 POUR AUTANT QUE LES PRELEVEMENTS DE DROITS DE DOUANE SUR LES IMPORTATIONS D ' ETHICON N ' ETAIENT PAS ENCORE DEVENUS DEFINITIFS LORSQUE CELLE-CI A EU CONNAISSANCE DES SUSPENSIONS DONT BENEFICIAIT SON CONCURRENT , ELLE A EN OUTRE INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG AFIN D ' EN OBTENIR L ' ANNULATION . LE FINANZGERICHT HAMBURG A REJETE COMME NON FONDE CE RECOURS AU MOTIF QUE LES REGLEMENTS NOS2916/80 ET 1533/81 N ' AVAIENT PAS D ' EFFET RETROACTIF ET QUE LES REGLEMENTS NOS1162/79 ET
1481/80 , APPLICABLES AU MOMENT DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , NE COUVRAIENT PAS LES FILS IMPORTES PAR ETHICON .
8 SAISI D ' UN POURVOI EN REVISION , LE BUNDESFINANZHOF S ' EST DEMANDE SI L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION NE S ' OPPOSAIT PAS A CE QU ' UN CONCURRENT D ' ETHICON SOIT FAVORISE PAR LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE POUR DES PRODUITS SIMILAIRES ET SI , DANS CE CAS , LES ARTICLES 174 , ALINEA 2 , ET 176 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE PERMETTAIENT D ' ETENDRE CETTE SUSPENSION DISCRIMINATOIRE A DES PRODUITS NON EXPRESSEMENT COUVERTS PAR ELLE . LE BUNDESFINANZHOF A DONC POSE A LA COUR LES QUESTIONS
PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE POUR LES ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' DE LA SOUS-POSITION 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80 , DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE , CONTRAIREMENT AU LIBELLE , MAIS EN TENANT COMPTE DE SON OBJECTIF TEL QU ' IL APPARAIT EGALEMENT DE CERTAINS REGLEMENTS ULTERIEURS PORTANT SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE , EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT LES FILS DESTINES A LA FABRICATION POUR SUTURES CHIRURGICALES D '
UNE TENEUR EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE DE 90 % ET COMPORTANT UNE QUANTITE ADDITIONNELLE DE LACTIDE ( ACIDE LACTIQUE ) DE 10 % QUI N ' A PAS D ' INCIDENCE SUR LES PROPRIETES ET L ' UTILISATION DE CES PRODUITS?
2 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EVOQUEE DANS LA PREMIERE QUESTION EST-ELLE NULLE POUR VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE EN DROIT COMMUNAUTAIRE PARCE QU ' ELLE S ' APPLIQUE UNIQUEMENT AUX ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' , MAIS PAS AUX FILS CONSTITUES DE 90 % D ' ACIDE POLYGLYCOLIQUE ET DE 10 % DE LACTIDE , LESQUELS ONT LES MEMES PROPRIETES ET LA MEME DESTINATION QUE LES FILS D ' UNE TENEUR EN ACIDE
POLYGLYCOLIQUE DE 100 % QUI SONT FABRIQUES ET IMPORTES PAR UN CONCURRENT DE L ' ENTREPRISE PRODUCTRICE ET IMPORTATRICE?
3 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION , QUELS SONT LES EFFETS DE LA NULLITE DE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EVOQUEE DANS LA PREMIERE QUESTION? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 ETHICON ESTIME QUE LA FINALITE DES REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80 , QUI EST DE REPONDRE A UN BESOIN EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE , EXIGERAIT , AINSI QUE LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE L ' AURAIENT CONFIRME , UNE INTERPRETATION DE LA DESIGNATION EN QUESTION DANS LE SENS QUE DES PRODUITS QUI COMPORTENT UNE ADDITION DE 10 % DE LACTIDE , SANS IMPORTANCE POUR LA CARACTERISTIQUE ET L ' UTILISATION DU PRODUIT SERAIENT EGALEMENT COUVERTS PAR LES TERMES ' ENTIEREMENT EN
ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' .
10 SELON LE CONSEIL ET LA COMMISSION , DE TELLES EXCEPTIONS AU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT . IL NE SERAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE D ' INTERPRETER CES DISPOSITIONS , CONTRAIREMENT A LEURS TERMES CLAIRS , A LA LUMIERE D ' UNE MODIFICATION ULTERIEURE DE LA REGLEMENTATION .
11 A CET EGARD , IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE CONSTATER QUE LE LIBELLE DE LA DESIGNATION EN QUESTION DANS LES ANNEXES AUX REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80 NE MENTIONNE NI LES PROPRIETES NI L ' UTILISATION DU PRODUIT ET NE COUVRE PAS DES FILS QUI , COMPORTANT UNE QUANTITE ADDITIONNELLE DE 10 % DE LACTIDE , NE SONT PAS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE .
12 LA SUSPENSION DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE CEE A POUR BUT , AINSI QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS Y RELATIFS DU CONSEIL , DE REPONDRE , A TITRE TEMPORAIRE , AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE . EN ARRETANT DE TELLES DISPOSITIONS , LE CONSEIL DOIT TENIR COMPTE , OUTRE CES BESOINS , DES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DES DIFFICULTES AUXQUELLES DOIVENT FAIRE FACE LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES
NATIONALES EN RAISON DE L ' AMPLEUR ET DE LA COMPLEXITE DES TACHES QU ' ELLES ONT A ACCOMPLIR .
13 IL S ' ENSUIT QUE LES DESIGNATIONS DE PRODUITS POUR LESQUELS LA SUSPENSION DE DROITS DE DOUANE A ETE ACCORDEE DOIVENT ETRE INTERPRETEES SELON DES CRITERES OBJECTIFS , INHERENTS A LEUR FORMULATION , ET QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE LES APPLIQUER , CONTRAIREMENT A LEUR LIBELLE , A D ' AUTRES PRODUITS MEME SI CES PRODUITS NE DIFFERENT PAS , PAR LEURS PROPRIETES ET LEUR UTILISATION , DE CEUX COUVERTS PAR LA SUSPENSION . EN PARTICULIER , UNE MODIFICATION ULTERIEURE DE LA DESCRIPTION D ' UN PRODUIT
FAISANT L ' OBJET D ' UNE SUSPENSION DES DROITS NE SAURAIT INFLUENCER RETROACTIVEMENT L ' INTERPRETATION DE LA DESCRIPTION ANTERIEUREMENT RETENUE A CET EFFET .
14 IL CONVIENT D ' OBSERVER , EN OUTRE , QUE LES REGLEMENTS NOS2916/80 ET 1533/81 N ' ONT PAS MODIFIE LA DESIGNATION RELATIVE AUX ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' , MAIS ONT AJOUTE UNE AUTRE DESIGNATION A L ' ENUMERATION DES PRODUITS COUVERTS PAR LA SUSPENSION . CETTE FACON DE PROCEDER POUR ETENDRE AUX FILS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL LA SUSPENSION DES DROITS CONFIRME ENCORE QUE LA DESIGNATION EN QUESTION NE POUVAIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME COUVRANT DES FILS COMME CEUX
IMPORTES PAR ETHICON .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DESIGNATION ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN FIGURANT AUX REGLEMENTS DU CONSEIL NO 1162/79 , DU 12 JUIN 1979 , ET NO 1481/80 , DU 9 JUIN 1980 , NE COUVRE PAS DES FILS CONSTITUES A LA FOIS D ' ACIDE POLYGLYCOLIQUE ET D ' ACIDE LACTIQUE , MEME SI LA PART DE 10 % D ' ACIDE LACTIQUE QU ' ILS CONTIENNENT N ' A PAS D ' INCIDENCE SUR LES PROPRIETES ET L ' UTILISATION DE CES
PRODUITS .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
16 SELON ETHICON , LES REGLEMENTS EN QUESTION SONT INVALIDES EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE POUR LA DESIGNATION CONCERNEE SI CELLE-CI DOIT ETRE INTERPRETEE DANS UN SENS ETROIT CAR IL Y AURAIT UN BESOIN EGAL DE L ' INDUSTRIE UTILISATRICE DE LA COMMUNAUTE POUR LES DEUX TYPES DE FILS . LA LIMITATION DE LA SUSPENSION A UN SEUL TYPE , BIEN QUE LES DEUX SOIENT SOUS TOUS ASPECTS EQUIVALENTS , SERAIT ARBITRAIRE ET CONTRAIRE A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION .
17 LE CONSEIL ET LA COMMISSION CONTESTENT L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION EN SOULIGNANT QUE LES REGLEMENTS EN QUESTION DECRIVENT D ' UNE MANIERE OBJECTIVE LE PRODUIT VISE ET S ' APPLIQUENT A TOUT IMPORTATEUR . L ' ABSENCE D ' UNE POSITION RELATIVE AUX FILS IMPORTES PAR ETHICON DANS CES REGLEMENTS SERAIT DUE AU FAIT QUE L ' EXISTENCE D ' UN BESOIN DE L ' INDUSTRIE UTILISATRICE DE LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL PLUS TOT .
18 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 14 NOVEMBRE 1985 ( TEXAS INSTRUMENTS DEUTSCHLAND/HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-MITTE , 227/84 , REC . 1985 , P . 3639 ), QUE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE CEE LAISSE AU CONSEIL UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN LA MATIERE . DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI , COMPTE TENU DE LA PROCEDURE SUIVIE ET DE L ' OBJECTIF DE LA MESURE PRISE , LA DESCRIPTION RETENUE PAR LA DESIGNATION EN
QUESTION EST ARBITRAIRE OU CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR VISANT A DEFAVORISER CERTAINS OPERATEURS .
19 CONFORMEMENT A LA FINALITE DES SUSPENSIONS DES DROITS DE DOUANE ET AUX EXIGENCES , CI-DESSUS RAPPELEES , DONT IL INCOMBE AU CONSEIL DE TENIR COMPTE DANS LE DOMAINE TARIFAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE CEE , LE CONSEIL DOIT CHOISIR , AUX FINS DE LA DELIMITATION D ' UNE SUSPENSION , DES CRITERES OBJECTIFS ET VERIFIABLES , LIMITANT STRICTEMENT LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DEROGATION EN QUESTION AUX PRODUITS POUR LESQUELS UN BESOIN DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE S ' EST
CONCRETEMENT MANIFESTE ET A EFFECTIVEMENT PU ETRE CONSTATE PAR LE CONSEIL . IL APPARTIENT , LE CAS ECHEANT , A L ' IMPORTATEUR QUI VEUT BENEFICIER POUR UNE CERTAINE MARCHANDISE D ' UNE TELLE DEROGATION DE PRESENTER SA DEMANDE AUX AUTORITES COMPETENTES AFIN DE METTRE LE CONSEIL EN MESURE D ' Y STATUER .
20 EN SE BASANT SUR LA COMPOSITION CHIMIQUE DU SEUL PRODUIT POUR LEQUEL , AU MOMENT DE LA DECISION SUR LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE , UN BESOIN D ' IMPORTATION EXISTAIT ET AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL , CELUI-CI A CHOISI UN CRITERE OBJECTIF ET VERIFIABLE QUI N ' EST PAS , EN SOI , DISCRIMINATOIRE , MEME S ' IL EXISTAIT UN PRODUIT SIMILAIRE AVEC LES MEMES PROPRIETES ET LA MEME DESTINATION POUR L ' IMPORTATION DUQUEL AUCUN BESOIN NE S ' ETAIT CEPENDANT ENCORE MANIFESTE . IL
RESSORT DU DOSSIER QUE LE CONSEIL A DECIDE AVEC DILIGENCE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE POUR LE PRODUIT SIMILAIRE UTILISE PAR ETHICON DES QUE L ' EXISTENCE D ' UN BESOIN POUR L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT FUT PORTEE A SA CONNAISSANCE . LA DEFINITION RETENUE PAR LE CONSEIL N ' AVAIT DONC NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DEFAVORISER DES OPERATEURS AYANT MANIFESTE L ' EXISTENCE DE BESOINS COMPARABLES .
21 AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET , PAR AILLEURS , DE CONCLURE QU ' EN RETENANT OU EN MAINTENANT EN VIGUEUR CE CRITERE DE LA COMPOSITION CHIMIQUE DES FILS ' ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' , LE CONSEIL A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU UNE ERREUR MANIFESTE DANS L ' APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA SITUATION ECONOMIQUE .
22 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80 EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION EN QUESTION .
23 LA TROISIEME QUESTION , QUI A ETE POSEE DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION , EST AINSI DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1985 , DIT POUR DROIT :
1 ) LA DESIGNATION ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN FIGURANT AUX REGLEMENTS DU CONSEIL NO 1162/79 , DU 12 JUIN 1979 , ET NO 1481/80 , DU 9 JUIN 1980 , NE COUVRE PAS DES FILS CONSTITUES A LA FOIS D ' ACIDE POLYGLYCOLIQUE ET D ' ACIDE LACTIQUE , MEME SI LA PART DE 10 % D ' ACIDE LACTIQUE QU ' ILS CONTIENNENT N ' A PAS D ' INCIDENCE SUR LES PROPRIETES ET L ' UTILISATION DE CES PRODUITS .
2 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80 EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION EN QUESTION .
