Avis juridique important
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61986O0048
Ordonnance du Président de la Cour du 9 avril 1986. - J. Cauet et B. Joliot contre Commission des Communautés européennes. - Acier - Vente d'un train de laminoir - Transfert des quantités de références et des quotas y afférents. - Affaire 48/86 R.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01237
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - MESURES NE PREJUGEANT PAS DE LA DECISION AU FOND
( TRAITE CECA , ART . 39 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 48/86 R ,
J . CAUET ET B . JOLIOT , AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COCKERILL-DRC SA , DOMICILIES 4 , RUE DU MARECHAL-JOFFRE , BOITE 56 , 59440 AVESNES-SUR-HELPE , FRANCE , ET REPRESENTES PAR MES M . WAELBROECK ET A . VANDENCASTEELE , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . VAN ACKERE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JANVIER 1986 AUTORISANT , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 , LE TRANSFERT DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES DE LA SOCIETE COCKERILL-DRC A L ' ENTREPRISE SACILOR ET RAMENANT DES LORS CORRELATIVEMENT CELLES-CI A ZERO DANS LE CHEF DE COCKERILL-DRC ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 FEVRIER 1986 , M . J . CAUET ET M . B . JOLIOT , AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COCKERILL-DRC , NOMMES A CETTE FONCTION PAR UN JUGEMENT PRONONCE LE 30 JUIN 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ' AVESNES , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JANVIER 1986 . PAR CETTE DECISION , PRISE SUR BASE DE L ' ARTICLE 15 ,
PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION GENERALE NO 234/84/CECA , DU 31 JANVIER 1984 , PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 29 , P . 1 ), LA COMMISSION A DECIDE LE TRANSFERT DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES DE LA SOCIETE COCKERILL-DRC A L ' ENTREPRISE SACILOR ET A RAMENE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 , LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES DE
COCKERILL-DRC RESPECTIVEMENT DE 79 952 ET 74 976 TONNES A 0 TONNE .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR , LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 33 DU STATUT CECA DE LA COUR DE JUSTICE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JANVIER 1986 , PRECITEE , JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 11 MARS 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 19 MARS 1986 .
4 IL IMPORTE DE SIGNALER QUE LA COMMISSION , S ' ETANT APERCUE QUE LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS SA DECISION DU 13 JANVIER 1986 , QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS EN ANNULATION PRECITE ET DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE , ETAIT ERRONEE , A RETIRE CETTE DECISION ET L ' A REMPLACEE PAR UNE NOUVELLE DECISION DU 10 MARS 1986 PRISE CETTE FOIS SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE , ET NON PLUS SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DE
CETTE MEME DECISION . CE CHANGEMENT DE BASE LEGALE RESULTAIT DE LA PRISE DE CONSCIENCE DE LA COMMISSION QU ' IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE PROPRIETE DE L ' INSTALLATION DE COCKERILL-DRC , FAIT DONT L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE , TIRERAIT DES CONSEQUENCES AUTOMATIQUES , ET NON UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE , DU SYNDIC DE COCKERILL-DRC VISANT A CEDER SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE A L ' ENTREPRISE SACILOR . CETTE NOUVELLE DECISION A PRATIQUEMENT LE
MEME OBJET QUE LA DECISION DU 13 JANVIER 1986 PUISQU ' ELLE PORTE REFUS D ' AUTORISER LE TRANSFERT DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC A COCKERILL-SAMBRE , MAIS PORTE , PAR CONTRE , AUTORISATION , SUR BASE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE , D ' EFFECTUER CE TRANSFERT EN FAVEUR DE SACILOR A PARTIR DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1985 . TANT LA PARTIE DEFENDERESSE QUE LA PARTIE REQUERANTE SONT DES LORS D ' AVIS QUE LE RECOURS EN ANNULATION ET LA DEMANDE EN REFERE PEUVENT ETRE
CONSIDERES COMME EGALEMENT VALABLEMENT DIRIGES CONTRE CETTE NOUVELLE DECISION DU 10 MARS 1986 .
5 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE , IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER DE MANIERE SUCCINCTE LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION PAR LA COMMISSION DE SA DECISION DU 10 MARS 1986 .
6 PAR DEUX LETTRES DATEES DU 19 SEPTEMBRE 1983 ET DU 23 MARS 1984 , COCKERILL-SAMBRE , CI-APRES C-S , A INFORME LA COMMISSION QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ' AVESNES AVAIT PRONONCE , EN DATE DU 30 JUIN 1983 , LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA FILIALE FRANCAISE COCKERILL-DRC ET AVAIT AUTORISE LA CONTINUATION DE SON EXPLOITATION SOUS CONTROLE JUDICIAIRE . C-S FAISAIT ENCORE VALOIR QU ' ELLE NE DISPOSAIT PLUS DESORMAIS D ' AUCUN CONTROLE SUR LES ACTIVITES DE CETTE FILIALE QUI SE LIVRE A LA
PRODUCTION DE PRODUITS SIDERURGIQUES DE LA CATEGORIE VI SOUMIS AU CONTROLE DES QUOTAS ET QU ' ON NE POUVAIT DES LORS LA TENIR RESPONSABLE DES DEPASSEMENTS DE QUOTAS ET AMENDES IMPUTABLES A CETTE FILIALE .
7 PAR DECISION DU 24 OCTOBRE 1984 PRISE SUR BASE DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE , LA COMMISSION A OCTROYE A COCKERILL-DRC , AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JUILLET 1983 , DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES RESPECTIVES DE 79 952 ET 74 976 TONNES , ET LUI A ATTRIBUE , SUR CETTE BASE , DES QUOTAS JUSQU ' A LA FIN DE 1984 .
8 IL RESSORT DU DOSSIER , SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE DE SE FORGER UNE CERTITUDE SUR LA DATE EXACTE A LAQUELLE CET EVENEMENT S ' EST PRODUIT , QUE COCKERILL-DRC AURAIT FERME SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION LE 26 DECEMBRE 1984 . LA COMMISSION LUI A CEPENDANT ATTRIBUE DES QUOTAS POUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1985 , QUOTAS QUI N ' ONT ETE QUE PARTIELLEMENT UTILISES .
9 LE 7 FEVRIER 1985 , LA COMMISSION A ETE INFORMEE PAR LE MINISTERE FRANCAIS COMPETENT QUE , SUITE AUX ACCORDS PRIS PAR C-S ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LA SOCIETE SACILOR ALLAIT REPRENDRE LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC ET QU ' UNE DEMANDE EN CE SENS ALLAIT LUI PARVENIR . PAR LETTRE DU 25 FEVRIER 1985 , SACILOR A DEMANDE A LA COMMISSION D ' AUTORISER , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE , LE TRANSFERT CONVENU AVEC L '
ENTREPRISE MERE C-S , DES QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC ET D ' AUGMENTER CORRELATIVEMENT , A COMPTER DU PREMIER TRIMESTRE DE 1985 , SES PROPRES QUANTITES DE REFERENCE EN CATEGORIE VI .
10 PAR LETTRE DU 25 JUIN 1985 , UNE DEMANDE SOLLICITANT LE TRANSFERT DES QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC ET DES QUOTAS Y AFFERENTS AU PROFIT DE C-S A ETE INTRODUITE AUPRES DE LA COMMISSION PAR UN DES DEUX SYNDICS DE COCKERILL-DRC SUR BASE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE . CETTE LETTRE FUT CONFIRMEE LE 28 JUIN 1985 EN LES MEMES TERMES PAR C-S .
11 PAR APRES , IL S ' AVERE QUE LE MEME SYNDIC A ECRIT PRESQUE SIMULTANEMENT DEUX LETTRES . L ' OBJET DE LA PREMIERE LETTRE , QU ' IL A ADRESSEE A C-S LE 16 JUILLET 1985 , ETAIT D ' ANNONCER SON INTENTION D ' ETABLIR EN FAVEUR DE C-S , POUR 1,5 MILLION DE FF , LA CONVENTION DE CESSION DE QUOTAS POUR LES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE 1985 . LA SECONDE LETTRE , ENVOYEE A SACILOR LE 18 JUILLET 1985 , PRENAIT ACTE DE L ' OFFRE DE SACILOR D ' ACQUERIR LA TOTALITE DU TRAIN DE LAMINOIR POUR 1,5 MILLION DE
FF ET PRECISAIT QU ' A OFFRE EGALE LA PRIORITE SERAIT RESERVEE A SACILOR .
12 LE 30 JUILLET 1985 , SACILOR A ENVOYE A LA COMMISSION UN TELEX LUI ANNONCANT QU ' ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS DE COCKERILL-DRC ET LUI DEMANDAIT EN CONSEQUENCE DE LUI ATTRIBUER LA TOTALITE DES QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC . PAR LETTRE DU 29 AOUT 1985 , C-S A RAPPELE LA TENEUR DE LA LETTRE QU ' ELLE AVAIT ADRESSEE LE 28 JUIN A LA COMMISSION .
13 SUR BASE DES ELEMENTS D ' INFORMATION QUI ETAIENT EN SA POSSESSION , LA COMMISSION A ESTIME QUE LE SYNDIC DE COCKERILL-DRC ETAIT OCCUPE A VENDRE SEPAREMENT LES INSTALLATIONS ET LES QUANTITES DE REFERENCE RATTACHEES A CES INSTALLATIONS A DEUX SOCIETES DIFFERENTES , EN L ' OCCURRENCE LES INSTALLATIONS A SACILOR ET LES QUANTITES DE REFERENCE A C-S , ALORS QUE CETTE PRATIQUE SERAIT FORMELLEMENT INTERDITE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE . PAR LETTRES DATEES DU 27
SEPTEMBRE 1985 , ELLE A DES LORS INFORME LE SYNDIC DE COCKERILL-DRC ET C-S QU ' ELLE N ' ETAIT PAS EN MESURE , POUR L ' INSTANT , DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LEURS DEMANDES DE TRANSFERT DES QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC A C-S , ETANT DONNE QUE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION AURAIENT ETE ACQUISES PAR SACILOR . ELLE A , PAR AILLEURS , FAIT PART A SACILOR , PAR UNE LETTRE DATEE EGALEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1985 , DE SON INTENTION DE LUI TRANSFERER CES QUANTITES DE REFERENCE EN APPLICATION
DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE , DES QU ' ELLE AURAIT ETE MISE EN POSSESSION , PAR CETTE ENTREPRISE , DES ELEMENTS DE PREUVE REVELANT SON ACQUISITION ET SA PROPRIETE DES INSTALLATIONS DE COCKERILL-DRC .
14 LE 22 OCTOBRE 1985 , LES LIQUIDATEURS DE COCKERILL-DRC ONT VENDU , AVEC L ' AUTORISATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ' AVESNES , LE TRAIN DE LAMINOIR AINSI QUE DIVERSES AUTRES PARTIES DE L ' INSTALLATION DE CELLE-CI A LA SOCIETE ALLEMANDE DORNINGER POUR UN PRIX DE 7 900 000 FF . CE TRAIN DE LAMINOIR FUT REVENDU , PRESQUE AUSSITOT , PAR DORNINGER A SACILOR POUR UN PRIX DE 10 300 000 FF . SACILOR A DES LORS ADRESSE A LA COMMISSION , EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1985 , UNE NOUVELLE DEMANDE DE
TRANSFERT DES QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC EN JOIGNANT , COMME PREUVE DE SON ACQUISITION DU TRAIN DE LAMINOIR , UNE COPIE DE LA FACTURE DE VENTE ETABLIE PAR DORNINGER AU NOM DE SACILOR ET PORTANT MENTION DU PAIEMENT INTERVENU LE 13 NOVEMBRE 1985 . CETTE DEMANDE CONTENAIT EGALEMENT L ' ENGAGEMENT DE SACILOR DE NE PAS PRODUIRE DANS CETTE INSTALLATION ET DE PROCEDER A BREF DELAI A SON DEMANTELEMENT .
15 AU VU DE CETTE CLARIFICATION , LA COMMISSION A DES LORS ADRESSE , LE 13 JANVIER 1986 , A COCKERILL-DRC , UNE DECISION INDIVIDUELLE , PRISE SUR BASE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE , AUTORISANT LE TRANSFERT DE SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES A SACILOR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 . LE MEME JOUR , ELLE A COMMUNIQUE A SACILOR , PAR DECISION , L ' AUGMENTATION CORRELATIVE DE SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES A COMPTER DU
1ER JANVIER 1985 .
16 POUR LES MOTIFS EXPLICITES AU POINT 4 DE CETTE ORDONNANCE , LA COMMISSION A RETIRE SES DEUX DECISIONS DU 13 JANVIER 1986 ET LES A REMPLACEES PAR DEUX NOUVELLES DECISIONS BASEES SUR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE , PAR LESQUELLES ELLE A INFORME , D ' UNE PART , COCKERILL-DRC QUE SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ETAIENT TRANSFEREES , A PARTIR DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1985 , A SACILOR PAR L ' EFFET DUDIT ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , ET QUE , SON ACTIVITE
DE PRODUCTION AYANT CESSE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1985 , L ' ATTRIBUTION DES QUOTAS DEVAIT ETRE SUSPENDUE A SON EGARD A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE , ET , D ' AUTRE PART , SACILOR QUE LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES DE COCKERILL-DRC LUI ETAIENT TRANSFEREES A PARTIR DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1985 PAR L ' EFFET DUDIT ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , ET QUE SON QUOTA DE LA CATEGORIE VI ETAIT AUGMENTE
CORRELATIVEMENT .
17 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
18 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES SOLLICITEES PUISSENT ETRE ORDONNEES , L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
19 A CET EGARD , LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION QUE LA COMMISSION A PRISE LE 10 MARS 1986 SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE , SERAIT ENTACHEE D ' ILLEGALITE MANIFESTE ETANT DONNE QUE LEDIT ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , NE TROUVERAIT PAS A S ' APPLIQUER AU CAS D ' ESPECE .
20 AFIN DE DETERMINER SI L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE , EST APPLICABLE OU NON A UNE SITUATION COMME CELLE QUI EST A L ' ORIGINE DU LITIGE , ELLE ESTIME QU ' IL FAUDRAIT FAIRE UNE DISTINCTION SELON QUE L ' ENTREPRISE QUI POSSEDE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION A DECIDE DE LES CEDER OU DE LES FERMER .
21 DANS LA PREMIERE HYPOTHESE ET POUR AUTANT QUE CES INSTALLATIONS AIENT ETE CEDEES A UN ACHETEUR QUI LES A ACQUISES EN VUE D ' Y PRODUIRE , L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE , ET LE TRANSFERT AUTOMATIQUE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE QU ' IL PREVOIT EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIETE DES INSTALLATIONS S ' APPLIQUERAIENT . PAR CONTRE , DANS LA SECONDE HYPOTHESE , L ' ENTREPRISE QUI A FERME SES PORTES DISPOSERAIT DE SES ACTIFS ET AURAIT LE DROIT DE LES VENDRE . IL N ' Y AURAIT DONC
PAS , DANS CE CAS , TRANSFERT AUTOMATIQUE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE . CELLES-CI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE , SERAIENT ANNULEES , SAUF APPLICATION DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE MEME DECISION . L ' APPLICATION DE CET ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , LORS D ' UNE CESSION DE PRODUCTIONS ET DE QUANTITES DE REFERENCE CONSECUTIVES A UNE FERMETURE D ' ENTREPRISE , NE PERMETTRAIT TOUTEFOIS PAS A LA COMMISSION ,
CONTRAIREMENT A L ' OPINION QUE CELLE-CI AVAIT ARRETEE DANS SA DECISION DU 13 JANVIER 1986 , D ' IMPOSER A UNE ENTREPRISE LA CESSION DE SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE A UNE ENTREPRISE DETERMINEE SANS QU ' ELLE AIT ETE SAISIE D ' UNE DEMANDE EMANANT DE LA SOCIETE CEDANTE EN CE SENS .
22 LA PARTIE REQUERANTE EST D ' AVIS QUE DIVERS INDICES REVELERAIENT DE MANIERE CLAIRE QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , IL NE S ' AGIT PAS D ' UNE CESSION D ' INSTALLATIONS DE PRODUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE , MAIS DE LA VENTE , PAR UNE SOCIETE QUI A FERME SES ACTIVITES , DE SES ACTIFS . ELLE CITE NOTAMMENT A CET EGARD LE FAIT QUE LA SOCIETE COCKERILL-DRC A ETE MISE EN LIQUIDATION FIN DECEMBRE 1984 ET A ARRETE DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE PEU APRES . UN AUTRE INDICE
SERAIT QUE L ' ENTREPRISE DORNINGER , QUI A ETE LE PREMIER ACHETEUR DU TRAIN DE LAMINOIR DE COCKERILL-DRC , NE L ' AURAIT PAS ACQUIS EN VUE DE PRODUIRE , MAIS BIEN COMME MATERIEL DESTINE A LA REVENTE , PUISQUE CETTE SOCIETE N ' EST PAS UN PRODUCTEUR D ' ACIER .
23 LA COMMISSION EST D ' AVIS , PAR CONTRE , QUE LA SITUATION LITIGIEUSE TOMBERAIT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE , ET QUE SA DECISION DU 10 MARS 1986 POUVAIT DONC , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , ETRE LEGALEMENT PRISE SUR BASE DE CET ARTICLE .
24 ELLE SOULIGNE QUE , DES LORS QU ' IL ETAIT CLAIR QUE LE LIQUIDATEUR DE COCKERILL-DRC ETAIT OCCUPE A VENDRE LES INSTALLATIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC A DEUX ENTREPRISES DIFFERENTES , LA COMMISSION N ' AVAIT PAS D ' AUTRE ALTERNATIVE QUE D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE , QUI PROHIBE CETTE PRATIQUE SOUS PEINE DE SE RENDRE COMPLICE D ' UN DETOURNEMENT DE QUANTITES DE REFERENCE . A PARTIR DU MOMENT OU LA COMMISSION A RECU LA PREUVE QUE L ' ENTREPRISE
SIDERURGIQUE SACILOR AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU TRAIN DE LAMINOIR , ELLE NE POUVAIT QUE LUI TRANSFERER , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE , LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE AFFERENTES . LA CIRCONSTANCE QUE SACILOR N ' AURAIT PAS ACQUIS CETTE INSTALLATION DANS L ' INTENTION D ' Y PRODUIRE NE SERAIT EN AUCUN CAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , PARCE QU ' UNE ENTREPRISE QUI ACQUIERT UNE INSTALLATION AU SENS DE CET ARTICLE
AURAIT LA FACULTE SOIT DE L ' UTILISER POUR PRODUIRE , SOIT DE LA DETRUIRE ET GARDER LES QUANTITES DE REFERENCE COMME PRIME A LA FERMETURE .
25 AVANT DE DETERMINER SI LA PARTIE REQUERANTE A REUSSI A ETABLIR UN PRIMA FACIE CASE , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QUE SI ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE ( VOIR , NOTAMMENT , AFFAIRES JOINTES 60 ET 190/81 R , IBM/COMMISSION , REC . 1981 , P . 1857 , 1862 ).
26 DANS LE CAS D ' ESPECE , IL APPARAIT QUE LE POINT FONDAMENTAL DE DESACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION ETAIT HABILITEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE , A PRENDRE SA DECISION DU 10 MARS 1986 .
27 A CE PROPOS , IL IMPORTE DE SOULIGNER , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A RAPPELE A JUSTE TITRE A L ' AUDIENCE , QUE LEDIT ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , DOIT ETRE LU CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DE LA DECISION NO 234/84 , PRECITEE , QUI ENONCE QUE , ' LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE CESSATION DEFINITIVE D ' ACTIVITE OU D ' UNE FAILLITE , LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE SONT ANNULEES APRES DOUZE MOIS , SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 4 ' .
28 DE LA LECTURE CONJOINTE DE CES DEUX DISPOSITIONS , IL APPARAIT A PREMIERE VUE QU ' ON PEUT DEDUIRE QU ' EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D ' ACTIVITE , IL N ' Y A PAS LIEU DE PROCEDER A L ' ANNULATION DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE D ' UNE INSTALLATION , POUR AUTANT QU ' IL Y AIT UN TRANSFERT DE PROPRIETE DE CETTE INSTALLATION DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS , AUQUEL CAS LE NOUVEAU PROPRIETAIRE ACQUIERT DE PLEIN DROIT ET AUTOMATIQUEMENT LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE Y
CORRESPONDANT .
29 EN L ' ESPECE , ON NE VOIT PAS QUELS MOTIFS S ' OPPOSERAIENT A L ' APPLICATION DU PRINCIPE QUI VIENT D ' ETRE ENONCE AU POINT 28 DE CETTE ORDONNANCE , ETANT DONNE QUE TOUTES CES CONDITIONS D ' APPLICABILITE SEMBLENT REUNIES . IL FAUT EN EFFET CONSTATER QUE LE LIQUIDATEUR DE COCKERILL-DRC , SOCIETE AYANT CESSE DEFINITIVEMENT SES ACTIVITES A LA FIN DE 1984 , A VENDU , LE 22 OCTOBRE 1985 , AVEC AUTORISATION JUDICIAIRE , LE TRAIN DE LAMINOIR A LA SOCIETE DORNINGER , QUI L ' A ELLE-MEME REVENDU , DANS
UN DELAI DE HUIT JOURS , EN L ' OCCURRENCE LE 4 NOVEMBRE 1985 , A SACILOR . L ' ULTIME RESULTAT DE CES DEUX VENTES , QUI APPARAISSENT A PREMIERE VUE , CHACUNE D ' ENTRE ELLES , PARFAITEMENT LICITES , A ETE QUE L ' ENTREPRISE SIDERURGIQUE SACILOR A ACQUIS LA PROPRIETE DE CETTE INSTALLATION DE PRODUCTION DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS MENTIONNE A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , PRECITE .
30 SE TROUVANT CONFRONTEE A UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE QUI EST DECRITE A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE , LA COMMISSION N ' AVAIT PAS D ' AUTRE ALTERNATIVE QUE DE TRANSFERER LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE AFFERENTES AU TRAIN DE LAMINOIR AU DERNIER ACQUEREUR DE CELUI-CI , EN L ' OCCURRENCE SACILOR .
31 LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DERNIERE ENTREPRISE AIT ACQUIS CETTE INSTALLATION EN AYANT L ' INTENTION DE LA DEMANTELER , ET NON D ' Y PRODUIRE , COMME L ' ATTESTERAIENT NOTAMMENT LES DOCUMENTS DOUANIERS PROUVANT QU ' ELLE A VENDU LES DIVERS ELEMENTS DE CE TRAIN A LA SOCIETE ALLEMANDE DILLINGER HUTTENWERKE , N ' APPARAIT PAS PERTINENTE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE EN REFERE , CAR ELLE EST SANS INCIDENCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION POUVAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4
, PRECITE , PRENDRE SA DECISION DU 10 MARS 1986 . ELLE PRESENTE PAR CONTRE UN INTERET , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A RECONNU A L ' AUDIENCE , POUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION NE DEVRAIT PAS , DU FAIT DE SA SURVENANCE , PRENDRE , SUR BASE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE , UNE NOUVELLE DECISION VISANT A TRANSFERER LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DE SACILOR A DILLINGER HUTTENWERKE .
32 IL RESSORT DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA PARTIE REQUERANTE NE SONT PAS CONSTITUTIFS D ' UN PRIMA FACIE CASE ET NE PEUVENT JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE . IL N ' APPARAIT DES LORS PAS NECESSAIRE DE VERIFIER SI LA CONDITION D ' URGENCE REQUISE PAR L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE EST SATISFAITE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LE PRESIDENT ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
