Avis juridique important
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61985J0008
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 1986. - Elio Bevere contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Rachat de droits de pension. - Affaire 8/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01187
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - PENSIONS - DROITS A PENSION ACQUIS AVANT L ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES - TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE - BONIFICATION D ' ANNUITES - MODALITES DE CALCUL - PRISE EN COMPTE DU TRAITEMENT DE BASE A LA DATE DE TITULARISATION - RECRUTEMENT ANTERIEUR EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE - ABSENCE D ' INCIDENCE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 11 , PAR 2 )
Sommaire
C ' EST LE TRAITEMENT DE BASE A LA DATE DE TITULARISATION QUI DOIT ETRE PRIS EN COMPTE AUX FINS DE CALCULER LA BONIFICATION D ' ANNUITES DE PENSION DONT BENEFICIE LE FONCTIONNAIRE QUI EXERCE LA FACULTE , PREVUE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , DE TRANSFERER AU REGIME DE PENSIONS COMMUNAUTAIRE LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES . D ' EVENTUELLES DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE DEUX PERSONNES ENTREES AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE AU
MEME MOMENT ET DANS LE MEME GRADE , MAIS DONT L ' UNE A ETE RECRUTEE D ' ABORD COMME AGENT TEMPORAIRE ET L ' AUTRE DIRECTEMENT COMME FONCTIONNAIRE , NE S ' OPPOSENT PAS A CETTE INTERPRETATION , LES DIFFERENCES ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS TEMPORAIRES RELEVANT DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIES STATUTAIRES ET LES AVANTAGES SOCIAUX , ET NOTAMMENT LE DROIT A LA PENSION D ' ANCIENNETE , NE PERMETTANT PAS DE COMPARER LA SITUATION DES DEUX CATEGORIES DE
PERSONNES . NE S ' Y OPPOSE PAS DAVANTAGE LA CIRCONSTANCE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS LA PERIODE DE SERVICE COMME AGENT TEMPORAIRE EST PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE PENSION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 8/85 ,
ELIO BEVERE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEMEURANT A LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AVOUE A LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CELUI-CI A LUXEMBOURG , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION GENERALE DU 31 JANVIER 1984 CONCERNANT LE RACHAT DES DROITS DE PENSION PREVU A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JANVIER 1985 , M . ELIO BEVERE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1984 PORTANT SUR LE CALCUL DES ANNUITES QUI LUI ONT ETE BONIFIEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
2 LE REQUERANT EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE AU GRADE A 3 LE 1ER DECEMBRE 1971 . AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1974 , IL A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU MEME GRADE ; IL A ETE TITULARISE AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1975 . EN 1982 , IL A DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUE SOIT VERSE AUX COMMUNAUTES L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE QU ' IL AVAIT ACQUIS EN ITALIE ,
AUPRES DE L ' INPS DE MILAN , EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A SON ENTREE EN SERVICE AUPRES DE LA COMMISSION . LE MONTANT CONSIDERE EST EFFECTIVEMENT PARVENU A LA COMMISSION PAR LA SUITE .
3 L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DISPOSE , POUR LE CAS OU UN FONCTIONNAIRE FAIT USAGE DE CETTE FACULTE , QUE ,
' EN PAREIL CAS , L ' INSTITUTION OU LE FONCTIONNAIRE EST EN SERVICE DETERMINE , COMPTE TENU DU GRADE DE TITULARISATION , LE NOMBRE D ' ANNUITES QU ' ELLE PREND EN COMPTE D ' APRES SON PROPRE REGIME AU TITRE DE LA PERIODE DE SERVICE ANTERIEUR SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL ... ' .
LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION POUR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , ADOPTEES PAR LA COMMISSION , DISPOSENT , DANS LEUR ARTICLE 3 , QUE LA PRISE EN COMPTE D ' ANNUITES EST ACCORDEE AU TITRE DE LA PERIODE QUI PRECEDAIT L ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES D ' UN FONCTIONNAIRE TITULARISE ET QUE LE NOMBRE D ' ANNUITES A PRENDRE EN CONSIDERA TION EST CALCULE SUR LA BASE DU MONTANT TRANSFERE SELON UNE FORMULE DECRITE AU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE . CETTE FORMULE COMPORTE NOTAMMENT , DANS SON
DIVISEUR , LE ' TRAITEMENT DE BASE ANNUEL ( T ) CORRESPONDANT AU GRADE DE TITULARISATION ' .
4 PAR UNE NOTE DU 31 JANVIER 1984 , LE DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMISSION A INFORME LE REQUERANT QUE , CONFORMEMENT AU CALCUL PREVISIONNEL DES ANNUITES QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE EN 1982 , LE NOMBRE DES ANNUITES A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DES PERIODES ANTERIEURES ETAIT FIXE , SUR LA BASE DU MONTANT TRANSFERE , ET COMPTE TENU DU GRADE DE TITULARISATION , A QUATRE ANNEES , ONZE MOIS ET QUATRE JOURS .
5 PAR LE PRESENT RECOURS , LE REQUERANT VISE A OBTENIR QUE LES ANNUITES A BONIFIER SOIENT CALCULEES EN SE REFERANT NON PAS A LA DATE DE TITULARISATION , MAIS A LA DATE DE RECRUTEMENT , A SAVOIR LA DATE DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMISSION EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE , CE DONT IL RESULTERAIT DANS SON CAS TROIS ANNUITES SUPPLEMENTAIRES .
6 LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES N ' A PAS ETE RESPECTE . L ' ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , ETANT LA COMMUNICATION DU 31 JANVIER 1984 , LA ' DEMANDE ' PRESENTEE PAR LE REQUERANT LE 21 FEVRIER 1984 ET VISANT A MODIFIER CELLE-CI CONSTITUERAIT LA RECLAMATION AU SENS DE CETTE DERNIERE DISPOSITION . SON REJET IMPLICITE AURAIT FAIT
COURIR LE DELAI DE RECOURS .
7 SELON LE REQUERANT , L ' AMBIGUITE DU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION S ' OPPOSE A CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . LA COMMUNICATION DU 31 JANVIER 1984 N ' AURAIT , NI PAR SA FORME NI PAR SES TERMES , CONSTITUE UNE DECISION . CELA L ' AURAIT AMENE A PRESENTER EXPRESSEMENT UNE ' DEMANDE SELON L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 ' , ET NON UNE RECLAMATION , AFIN DE DEMANDER LA MODIFICATION DU CALCUL . N ' AYANT RECU , MALGRE UN RAPPEL DU 9 JUILLET 1984 , AUCUNE REPONSE A CETTE DEMANDE , IL AURAIT
INTRODUIT , LE 5 SEPTEMBRE 1984 , UNE ' RECLAMATION SELON L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ' . CE N ' EST QUE PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1984 QUE LA COMMISSION LUI AURAIT FAIT SAVOIR QUE LA PREMIERE DEMANDE ETAIT DEJA A CONSIDERER COMME UNE RECLAMATION , LAQUELLE ETAIT REJETEE .
8 LA COUR ESTIME QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD L ' AFFAIRE AU FOND .
9 A CET EGARD , LE REQUERANT ESTIME QU ' IL EST ARBITRAIRE ET DISCRIMINATOIRE DE RETENIR , COMME LE FAIT LA COMMISSION , LA DATE DE LA TITULARISATION AUX FINS DU CALCUL DES ANNUITES . LA DATE DE REFERENCE DEVRAIT ETRE , DANS TOUS LES CAS , LA DATE D ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES . LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE A , AVANT SA NOMINATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE , ETE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE , SEULE CETTE DATE D ' ENTREE AU SERVICE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' EVITER QU '
EN RAISON DE L ' EVOLUTION DU TRAITEMENT DE BASE PENDANT LA PERIODE ENTRE SON RECRUTEMENT EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE ET SA TITULARISATION , UN TEL FONCTIONNAIRE SOIT DISCRIMINE PAR RAPPORT A UN FONCTIONNAIRE DIRECTEMENT RECRUTE EN TANT QUE TEL .
10 LA COMMISSION ADMET QUE , SELON LE MODE DE CALCUL RETENU PAR ELLE , LE NOMBRE DES ANNUITES A PRENDRE EN CONSIDERATION PEUT VARIER EN FONCTION DE LA DATE PLUS OU MOINS TARDIVE DE LA TITULARISATION D ' UN FONCTIONNAIRE QUI AVAIT ETE AGENT TEMPORAIRE AUPARAVANT . EU EGARD AUX REGIMES DISTINCTS QUI REGLENT LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS TEMPORAIRES , DE TELLES DIFFERENCES DE TRAITEMENT , QUI SERAIENT COUVERTES PAR LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII ET LES
DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION ARRETEES A CE SUJET , NE SERAIENT CEPENDANT PAS DISCRIMINATOIRES .
11 A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SE REFERE ' AU MOMENT DE SA TITULARISATION ' POUR DESIGNER LA DATE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE A LA FACULTE DE FAIRE VERSER AUX COMMUNAUTES LA SOMME VISEE PAR CETTE DISPOSITION AFIN D ' OBTENIR UNE BONIFICATION D ' ANNUITES POUR SA PENSION D ' ANCIENNETE . SELON L ' ALINEA 2 , C ' EST LE ' GRADE DE TITULARISATION ' , A SAVOIR LE GRADE ATTRIBUE A LA DATE DE LA
TITULARISATION , DONT IL FAUT TENIR COMPTE POUR LE CALCUL LITIGIEUX . C ' EST DONC A CETTE DATE QU ' EST DETERMINE LE TRAITEMENT DE BASE AUX FINS DU CALCUL VISE PAR CET ALINEA .
12 D ' EVENTUELLES DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE DEUX PERSONNES ENTREES AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE AU MEME MOMENT ET DANS LE MEME GRADE , MAIS DONT L ' UNE A ETE RECRUTEE D ' ABORD COMME AGENT TEMPORAIRE ET L ' AUTRE DIRECTEMENT COMME FONCTION NAIRE , NE PEUVENT JUSTIFIER UNE AUTRE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 . COMPTE TENU DES DIFFERENCES ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS TEMPORAIRES RELEVANT DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI
CONCERNE LES GARANTIES STATUTAIRES ET LES AVANTAGES SOCIAUX , ET NOTAMMENT LE DROIT A LA PENSION D ' ANCIENNETE , LES SITUATIONS DES DEUX CATEGORIES DE PERSONNES NE SONT PAS COMPARABLES . IL CONVIENT D ' AJOUTER , COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE , QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA DATE DE TITULARISATION ABOUTIT , POUR LES FONCTIONNAIRES CONCERNES , A DES RESULTATS PLUS FAVORABLES QUE LA SOLUTION SOUTENUE PAR LE REQUERANT DANS TOUS LES CAS OU LE TRAITEMENT DE BASE AU MOMENT DU RECRUTEMENT EN
TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE ETAIT PLUS ELEVE QUE LORS DE LA TITULARISATION ULTERIEURE .
13 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA COMMISSION A EN OUTRE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE EFFECTUE LE CALCUL EN QUESTION A LA DATE D ' ENTREE EN SERVICE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' AGENTS TEMPORAIRES QUI ONT ACQUIS , EN TANT QUE TELS , DES DROITS A LA PENSION D ' ANCIENNETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DU REGIME DES AUTRES AGENTS . A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 40 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , QUI REGLE LA SITUATION DES AGENTS TEMPORAIRES QUI SONT
NOMMES FONCTIONNAIRES , N ' AFFECTE PAS LE CALCUL A EFFECTUER EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
14 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS TIRES D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION NE SONT PAS FONDES .
15 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LA RECEVABILITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCECURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
