La jurisprudences de CJUE - page 2143
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| CECA - Adaptation équitable des quotas de livraison. Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61986C0033 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 1er décembre 1987. - Stahlwerke Peine-Salzgitter AG et Hoogovens Groep BV contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Adaptation équitable des...
Recours en manquement - Interdiction total d'importation de lait pasteurisé et de crème de lait pasteurisée non congélée. Produits laitiers... Avis juridique important | 61985C0261 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 24 novembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Recours en manquement...
Impôt retenu sur les traitements et pensions du personnel de la Banque européenne d'investissement. Privilèges et immunités Dispositions... Avis juridique important | 61986C0085 Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 24 novembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement. - Impôt retenu...
Fonctionnaires - Égalité de traitement entre hommes et femmes. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61986C0111 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 19 novembre 1987. - Évelyne Delauche contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Égalité de traitement entre hommes et femmes. - Affaire 111/86...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique. Sécurité sociale - Règle anticumul de l'article 46,... Avis juridique important | 61986C0323 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 19 novembre 1987. - Collini contre Office national des pensions pour travailleurs salariés. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Nature juridique de la caution relative au certificat... Avis juridique important | 61985J0137 Arrêt de la Cour sixième chambre du 18 novembre 1987. - Maizena GmbH et autres contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung BALM. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Arrêt de déclaration de non-validité d'un règlement - Effets -... Avis juridique important | 61986C0199 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 18 novembre 1987. - Raiffeisen Hauptgenossenschaft eG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung BALM. - Demande de décision...
Annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0206 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 18 novembre 1987. - Maria Beiten contre Commission des Communautés européennes. - Annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Droit d'établissement et libre prestation de services par les avocats.... Avis juridique important | 61986C0292 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 18 novembre 1987. - Claude Gullung contre Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar et de Saverne. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lucca - Italie. Annulation de la fixation à l'avance de montants compensatoires monétaires.... Avis juridique important | 61985C0338 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 18 novembre 1987. - Fratelli Pardini SpA contre Ministero del commercio con l'estero et Banca toscana filiale di Lucca. - Demande de décision...
