La jurisprudences de CJUE - page 1977
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Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel d'Arlon - Belgique. Cotisations patronales - Timbres-fidélité -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GIUSEPPE TESAURO...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. Interprétation de l'article 30 du traité CE et de la directive... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAEL B. ELMER présentées le 24 octobre 1995 *1 1. Dans la présente affaire, le tribunal de commerce de Liège, en Belgique, a saisi la Cour de questions préjudicielles concernant l'interprétation de l'article 30 du traité et de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques 1 ci-après la « directive », en...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Hans Hönig contre Stadt Stockach., 19/10/1995, C-128/94
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Directive 88/166/CEE - Normes minimales relatives à la protection... Avis juridique important | 61994J0128 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 19 octobre 1995. - Hans Hönig contre Stadt Stockach. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Directive 88/166/CEE - Normes...
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tiergarten, Berlin - Allemagne. Libre circulation des personnes - Permis de conduire -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 17 octobre 1995 *1 1. Les dispositions du droit communautaire relatives à la libre circulation des personnes et au libre établissement doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'un État membre impose au travailleur indépendant s'établissant sur son territoire national l'échange du permis de conduire délivré par un autre État membre contre un permis de conduire de cet État d'accueil, dans le...
Résidus d'amidonnerie - 'Corn gluten feed' - Classification douanière. Union douanière Tarif douanier commun Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER présentées le 17 octobre 1995 *1 1. Par le présent recours, le gouvernement français poursuit l'annulation du règlement CE no 1641/94 de la Commission, du 6 juillet 1994 1 , modifiant le règlement CEE no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 2...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Médicaments vétérinaires - Directives 81/851/CEE et 90/676/CEE. Mesures... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAEL B. ELMER...
Manquement d'Etat - Quota des captures du stock d'anchois - Mesures de contrôle - Obligations des Etats membres. Agriculture et Pêche... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. NIAL FENNELLY présentées le 17 octobre 1995 *1 1. La présente affaire, engagée en application de l'article 169 du traité CE, a pour origine les captures excessives d'anchois effectuées par des bateaux de pêche français en 1991 et 1992 ainsi que l'absence de poursuites intentées par les autorités françaises à l'encontre des responsables...
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Pau - France. Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Boissons - Vins de raisins... Avis juridique important | 61994J0059 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 17 octobre 1995. - Ministre des finances contre Société Pardo amp; Fils et Camicas SARL. - Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Pau - France...
Fonctionnaire - Réaffectation d'office - Préjudice moral - Demande de réparation - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé. Statut... Avis juridique important | 61994O0062 Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 17 octobre 1995. - Mariette Turner contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Réaffectation d'office - Préjudice moral - Demande de...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Article 95 du traité - Taxe différentielle frappant les véhicules à moteur.... Avis juridique important | 61994C0113 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 12 octobre 1995. - Elisabeth Casarin, épouse Jacquier contre Directeur général des impôts. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation...
