La jurisprudences de CJUE - page 1954
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. Droit douanier - Régime du perfectionnement actif - Système de... Avis juridique important | 61996C0103 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 5 décembre 1996. - Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA. - Droit douanier - Régime du...
Irrecevabilité - Défaut de représentation du requérant. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61996O0174 Ordonnance de la Cour cinquième chambre du 5 décembre 1996. - Orlando Lopes contre Cour de justice des Communautés européennes. - Irrecevabilité - Défaut de représentation du requérant. - Affaire C-174/96 P. Recueil de...
Irrecevabilité - Défaut de représentation du requérant. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61996O0175 Ordonnance de la Cour cinquième chambre du 5 décembre 1996. - Orlando Lopes contre Cour de justice des Communautés européennes. - Irrecevabilité - Défaut de représentation du requérant. - Affaire C-175/96 P. Recueil de...
Directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou... Avis juridique important | 61996C0205 Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 5 décembre 1996. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement...
Pourvoi - Fonctionnaires - Agents de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Procédure de... Avis juridique important | 61996O0119 Ordonnance de la Cour quatrième chambre du 28 novembre 1996. - Susan Ryan-Sheridan contre Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. - Pourvoi - Fonctionnaires - Agents de...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE -... Avis juridique important | 61996C0013 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 28 novembre 1996. - Bic Benelux SA contre Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Obligation de...
Manquement - Non-transposition des directives 92/32/CEE, 92/69/CEE, 93/67/CEE, 93/86/CEE et 93/105/CEE. Rapprochement des législations ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 28 novembre 1996 *1 1. Dans la présente procédure en manquement, la Commission fait grief au royaume de Belgique de n'avoir pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer certaines directives dans les délais prévus ou de n'avoir pas communiqué ces dispositions à la Commission...
Taxation des dépens. Concurrence Aides accordées par les États ... Avis juridique important | 61993B0447 Ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 28 novembre 1996. - Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento contre Commission des Communautés européennes. - Taxation des dépens. - Affaire T-447/93 DEPE. Recueil de jurisprudence 1996...
Pourvoi - Concurrence - Plainte - Recours en carence - Communication au titre de l'article 6 du règlement nº 99/63/CEE - Prise de position... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GIUSEPPE TESAURO présentées le 26 novembre 1996 *1 1. Le Tribunal de première instance s'est prononcé, par arrêt du 27 juin 1995 dans l'affaire T-186/94 1 ci-après l'« arrêt », sur le recours introduit par la société de droit français Guérin automobiles ci-après la « requérante » et visant à faire constater la carence de la Commission et, à titre subsidiaire, à faire annuler deux lettres antérieures de la Commission, à supposer...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité... Avis juridique important | 61995C0235 Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 21 novembre 1996. - AGS Assedic Pas-de-Calais contre François Dumon et Froment, mandataire liquidateur des Etablissements Pierre Gilson. - Demande...
