La jurisprudences de CJUE - page 1952
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| Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Aide pour le lait écrémé en poudre - Contrôles systématiques -... Avis juridique important | 61995C0272 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 9 janvier 1997. - Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung contre Deutsches Milch-Kontor GmbH. - Demande de décision préjudicielle...
Fonctionnaires - Refus de la Commission de procéder à la diffusion par ses services internes de messagerie des communications d'un syndicat... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 13 décembre 1996 *1 «Fonctionnaires — Refus de la Commission de procéder à la diffusion par ses services internes de messagerie des communications d'un syndicat autonome au personnel — Intérêt à agir — Recevabilité — Conclusions en indemnité — Objet du litige — Exposé sommaire des moyens — Recevabilité» Dans l'affaire T-128/96, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Senningerberg...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux... Avis juridique important | 61996J0010 Arrêt de la Cour troisième chambre du 12 décembre 1996. - Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL et Société d'études ornithologiques AVES ASBL contre Région wallonne, en présence de...
Manquement - Non-transposition des directives 92/32/CEE, 92/69/CEE, 93/67/CEE, 93/86/CEE et 93/105/CEE. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61996J0218 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 12 décembre 1996. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-transposition des directives 92/32/CEE, 92/69/CEE...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Viande bovine congelée - Régime commun des... Avis juridique important | 61995J0241 Arrêt de la Cour première chambre du 12 décembre 1996. - The Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte Accrington Beef Co. Ltd e.a.. - Demande de décision préjudicielle...
Pourvoi - Aides d'Etat - Aides générales - Qualification des aides. Aides accordées par les États Concurrence ... Avis juridique important | 61995C0278 Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 12 décembre 1996. - Siemens SA contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Aides d'Etat - Aides générales - Qualification des aides. - Affaire C-278/95 P...
Demande de décision préjudicielle: Circuit Court, County of Dublin - Irlande. Convention de Bruxelles - Article 5, point 2 - Notion de... Avis juridique important | 61995C0295 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 décembre 1996. - Jackie Farrell contre James Long. - Demande de décision préjudicielle: Circuit Court, County of Dublin - Irlande. - Convention de...
Manquement d'Etat - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires. Pollution Environnement ... Avis juridique important | 61995J0302 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 12 décembre 1996. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires. - Affaire...
Fonctionnaire - Pourvoi manifestement irrecevable. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61996O0049 Ordonnance de la Cour quatrième chambre du 12 décembre 1996. - Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Pourvoi manifestement irrecevable. - Affaire C-49/96 P. Recueil de jurisprudence...
Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Rapport de notation - Établissement tardif - Recours en annulation et en... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 12 décembre 1996 *1 «Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Rapport de notation — Établissement tardif — Recours en annulation et en indemnité» Dans l'affaire T-130/95, X, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par Me Carlo Revoldini, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de ce dernier, 180, route de Longwy, partie requérante, contre...
