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Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Politique agricole commune - Règlement... Avis juridique important | 61995C0354 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 mars 1997. - The Queen contre Minister for Agriculture, Fisheries and Food, ex parte, National Farmers' Union e.a.. - Demande de décision...
Fonctionnaires - Recrutement - Accès aux concours internes - Avis de concours - Conditions d'admission - Condition relative à l'ancienneté de... Avis juridique important | 61996A0040 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 6 mars 1997. - Armel de Kerros et Véronique Kohn-Bergé contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Recrutement...
Fonctionnaires stagiaires - Non-titularisation à l'issue du stage - Articles 26, 34 et 43 du statut - Droits de la défense - Insuffisance de... Avis juridique important | 61995A0096 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 5 mars 1997. - Sébastien Rozand-Lambiotte contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires stagiaires - Non-titularisation...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Libre circulation des marchandises -... Avis juridique important | 61996C0114 Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 27 février 1997. - Procédure pénale contre René Kieffer et Romain Thill. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Luxembourg...
Manquement - Non-transposition des directives 91/157/CEE et 93/86/CEE. Environnement Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61996C0282 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 27 février 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Non-transposition des directives 91/157/CEE et...
Demande de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne. Taxes sur l'exploitation d'appareils de jeu - Taxe sur le chiffre... Avis juridique important | 61995C0370 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 27 février 1997. - Careda SA C-370/95, Federación nacional de operadores de máquinas recreativas y de azar Femara C-371/95 et Asociación española de...
Aides d'Etat - Entreprise publique - Application combinée de l'article 92 et de l'article 90, paragraphe 2, du traité CE - Surcoûts résultant... Avis juridique important | 61995A0106 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 27 février 1997. - Fédération française des sociétés d'assurances FFSA, Union des sociétés étrangères d'assurances USEA...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Lyon - France. Concurrence - Distribution d'automobiles - Importations... Avis juridique important | 61995J0128 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 20 février 1997. - Fontaine SA, Garage Laval SA, Fahy SA, Renault Lyon Ouest FLB Automobiles SA, Diffusion Vallis Auto SA et Horizon Sud SA contre Aqueducs Automobiles...
Manquement d'Etat - Directive 91/659/CEE - Non-transposition. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61996J0135 Arrêt de la Cour sixième chambre du 20 février 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 91/659/CEE - Non-transposition. - Affaire C-135/96. Recueil de jurisprudence 1997 page...
Fonctionnaires - Révocation - Motivation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61995J0166 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 20 février 1997. - Commission des Communautés européennes contre Frédéric Daffix - Fonctionnaires - Révocation - Motivation. - Affaire C-166/95 P. Recueil de jurisprudence 1997 page I-00983...