La jurisprudences de CJUE - page 1937
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Briey - France. Article 95 du traité - Taxe différentielle frappant les... Avis juridique important | 61996C0284 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 17 juillet 1997. - Didier Tabouillot contre Directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Politique agricole commune - Règlement... Avis juridique important | 61995J0354 Arrêt de la Cour sixième chambre du 17 juillet 1997. - The Queen contre Minister for Agriculture, Fisheries and Food, ex parte, National Farmers' Union e.a.. - Demande de décision préjudicielle: High...
Manquement d'Etat - Articles 5 du traité CE et 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes -... Avis juridique important | 61996J0052 Arrêt de la Cour sixième chambre du 17 juillet 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Articles 5 du traité CE et 11, paragraphe 2, de l'annexe...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Articles 34 et 36 du traité CE - Directive... Avis juridique important | 61996C0001 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 15 juillet 1997. - The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Compassion in World Farming Ltd. - Demande de décision...
Pourvoi - Fonctionnaires - Concours interne - Mesures d'exécution d'un arrêt d'annulation - Passage à une catégorie supérieure après concours... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAEL B. ELMER...
Fonctionnaires - Régime d'assurance maladie - Maladie professionnelle - Notion de risque - Irrégularité de l'avis de la commission médicale.... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 15 juillet 1997 *1 «Fonctionnaires — Régime d'assurance maladie — Maladie professionnelle — Notion de risque — Irrégularité de l'avis de la commission médicale» Dans l'affaire T-187/95, R, veuve d'un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représentée par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange...
Fonctionnaires - Article 41 du statut - Recours en annulation d'une décision rejetant une demande de mise en disponibilité. Statut des... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 11 juillet 1997 *1 «Fonctionnaires — Article 41 du statut — Recours en annulation d'une décision rejetant une demande de mise en disponibilité» Dans l'affaire T-108/96, Mireille Cesaratto, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée par Mes Gaston Vogel et Ferdinand Burg, avocats au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Gaston Vogel, 42, boulevard Joseph II, partie...
Fonctionnaires - Arrêt du Tribunal - Demande de reclassement en grade - Exception d'irrecevabilité - Fait nouveau et substantiel -... ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 11 juillet 1997 *1 «Fonctionnaires — Arrêt du Tribunal — Demande de reclassement en grade — Exception d'irrecevabilité — Fait nouveau et substantiel — Recevabilité» Dans l'affaire T-16/97, Bruno Chauvin, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange...
Fonctionnaires - Indemnité compensatrice pour congés non pris - Congé de maladie - Préavis. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 11 juillet 1997 *1 «Fonctionnaires — Indemnité compensatrice pour congés non pris — Congé de maladie — Préavis» Dans l'affaire T-29/96, Bernd Schoch, ancien agent temporaire du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs du Parlement européen, demeurant à Gottmadingen Allemagne, représenté par Mes Lucas Vogel et Gisèle Stépanian, avocats au barreau de Bruxelles, et, lors de la procédure orale, par Me Béatrice...
Fonctionnaires - Congé de maladie - Certificat médical - Visite médicale de contrôle - Conclusions contredisant le certificat médical.... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 10 juillet 1997 *1 «Fonctionnaires — Congé de maladie — Certificat médical — Visite médicale de contrôle — Conclusions contredisant le certificat médical» Dans l'affaire T-36/96, Giuliana Gaspari, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Sandweiler Luxembourg, représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornei, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL...
