La jurisprudences de CJUE - page 1289

Manquement d’État – Immatriculation des véhicules à moteur – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Directive 70/311/CEE – Directive 2007/46/CE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 7 novembre 2013  1 Affaire C‑639/11 Commission européenne contre République de Pologne Affaire C‑61/12 Commission européenne contre République de Lituanie «Manquement d’État — Article 2 bis de la directive 70/311/CEE — Article 4, paragraphe 3, de la directive 2007/46/CE — Articles 34 TFUE et 36 TFUE — Libre circulation des marchandises — Restrictions — Mesures d’effet équivalent...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 85/337/CEE –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences sur l’environnement — Convention d’Aarhus — Directive 2003/35/CE — Droit de recours contre une décision d’autorisation — Application dans le temps — Procédure d’autorisation entamée avant la date d’expiration du délai de transposition de la directive 2003/35/CE — Décision prise après cette date — Conditions de recevabilité du recours...

Manquement d’État - Transport aérien - Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers - Obligation des... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 novembre 2013 * «Manquement d’État – Transport aérien – Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers – Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union européenne concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission» Dans l’affaire C‑90/12, ayant pour objet un...

Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Coefficient correcteur - État membre de résidence - Notion - Résidence principale - Résidence... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 7 novembre 2013  *1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Coefficient correcteur — État membre de résidence — Notion — Résidence principale — Résidence partagée entre deux États membres — Pièces justificatives — Confiance légitime» Dans l’affaire F‑52/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale AYUR - Marques Benelux verbales antérieures AYUS - Risque de... TITJUR Three-N-Products / OHMI–Munindra AYUR Arrêt du Tribunal troisième chambre du 7 novembre 2013. # Three-N-Products Private Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale AYUR - Marques Benelux verbales antérieures AYUS - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 53, paragraphe 1, sous a, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale IBSolution - Marque communautaire figurative... fra fr 2014-09-16T20:52:24.624+02:00 IBSolution / OHMI–IBS IBSolution TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:17:01 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 7 novembre 2013. # IBSolution GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale IBSolution - Marque communautaire figurative...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale AYUR - Marques Benelux verbales antérieures AYUS - Risque de... TITJUR Three-N-Products / OHMI–Munindra AYUR Arrêt du Tribunal troisième chambre du 7 novembre 2013. # Three-N-Products Private Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale AYUR - Marques Benelux verbales antérieures AYUS - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 53, paragraphe 1, sous a, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire...

Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un félin bondissant - Dessins... fra fr 2014-09-16T18:45:51.417+02:00 TITJUR Budziewska / OHMI–Puma Félin bondissant Arrêt du Tribunal première chambre du 7 novembre 2013. # Danuta Budziewska contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un félin bondissant - Dessins ou modèles antérieurs - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Utilisateur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy. Renvoi préjudiciel – Liberté... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 6 novembre 2013  1 Affaire C‑190/12 Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company contre Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy demande de décision préjudicielle formée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy Pologne «Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE, 57 CE et 58 CE — Impôt sur le revenu des personnes morales — Dividendes versés aux fonds...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel ‒... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 6 novembre 2013  1 Affaire C‑423/12 Flora May Reyes contre Migrationsverket demande de décision préjudicielle formée par le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen Suède «Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Directive 2004/38/CE — Article 2, point 2, sous c — Droit de séjour des membres de la...