ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
31 janvier 2014(1)
«Radiation»
Dans l’affaire C-298/13,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal d’instance d’Orléans (France), par décision du 24 mai 2013, parvenue à la Cour le 30 mai 2013, dans la procédure
Facet SA e. a.
contre
Saïda Bouchelaghem e.a.,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. N. Wahl, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par courrier du 21 novembre 2013, la cour d’appel d’Orléans a communiqué à la Cour son arrêt du même jour qu’elle a rendu dans l’affaire opposant la BNP Paribas Personal Finance SA et Facet SA, à Mme Saïda Bouchelaghem e.a.. D’une part, dans cet arrêt, la cour d’appel d’Orléans a annulé une décision du tribunal d’instance d’Orléans par laquelle ce dernier avait joint plusieurs requêtes en injonction de payer introduites par les sociétés BNP Paribas Personal Finance SA et Facet SA à l’égard
d’emprunteurs défaillants, avait renvoyé cinq questions préjudicielles à la Cour et avait sursis à statuer. Selon l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, le tribunal d’instance d’Orléans a manifestement excédé ses pouvoirs juridictionnels en matière d’injonction de payer. D’autre part, par ce même arrêt, la cour d’appel d’Orléans a ordonné le retrait de la demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal d’instance d’Orléans.
2 Par courrier du 6 décembre 2013, la Cour a informé le tribunal d’instance d’Orléans de la réception dudit arrêt ordonnant le retrait de la demande de décision préjudicielle.
3 Par ce même courrier, la Cour a informé la juridiction de renvoi qu’elle envisageait de tirer les conséquences de cet arrêt en procédant à la radiation de l’affaire pendante devant elle.
4 Le tribunal d’instance d’Orléans n’a pas réagi à ce courrier.
5 Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
6 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
L’affaire C-298/13 est radiée du registre de la Cour.
Signatures
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1 Langue de procédure: le français.
