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03/02/2014 | CJUE | N°C‑97/13

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Silvia Georgiana Câmpean et Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria contre Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş e.a., 03/02/2014, C‑97/13


2023-03-07T16:23:12.444+01:00 fr fra Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014 Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014 Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national Silvia Georgiana Câmpean et Administraţia Finanţelor
Publice a Municipiului Alexandria contre Administraţia Finan

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2023-03-07T16:23:12.444+01:00 fr fra Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014 Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014 Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national Silvia Georgiana Câmpean et Administraţia Finanţelor
Publice a Municipiului Alexandria contre Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş e.a. Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunalul Sibiu et Curtea de Apel Bucureşti Affaires jointes C‑97/13 et C‑214/13 Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014.#Silvia Georgiana Câmpean et Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria contre Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par
Tribunalul Sibiu et Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national.#Affaires jointes C‑97/13 et C‑214/13. Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014.#Silvia Georgiana Câmpean et Administraţia Finanţelor Publice a
Municipiului Alexandria contre Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunalul Sibiu et Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national.#Affaires jointes
C‑97/13 et C‑214/13. reception-ID: PO-20230307-4644; environment: PROD; CERES: 4.17.2; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-03-07T16:20:12.951; Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014 Affaires jointes C‑97/13 et C‑214/13 Silvia Georgiana Câmpean et Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria contre Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş e.a. Demandes de décision
préjudicielle, introduites par Tribunalul Sibiu et Curtea de Apel Bucureşti Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national


Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunalul Sibiu et Curtea de Apel Bucureşti.

Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national.

Fiscalité


Parties
Demandeurs : Silvia Georgiana Câmpean et Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria
Défendeurs : Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş e.a.

Références :

Composition du Tribunal
Avocat général : Szpunar
Rapporteur ?: Ilešič

Origine de la décision
Formation : Grande chambre
Date de la décision : 03/02/2014
Date de l'import : 30/06/2023

Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu


Numérotation
Numéro d'arrêt : C‑97/13
Numéro NOR : 62013CO0097 ?

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