04/02/2014 | CJUE | N°T-174/12

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Syrian Lebanese Commercial Bank SAL contre Conseil de l'Union européenne., 04/02/2014, T-174/12

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-174/12
Date de la décision : 04/02/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Adaptation des conclusions - Délai - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droits de la défense.

Relations extérieures

Politique étrangère et de sécurité commune

Parties

Demandeurs : Syrian Lebanese Commercial Bank SAL
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Berardis

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:52

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