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| CJUE, Arrêt de la Cour, Raiffeisen Leasing contre Republika Slovenija., 29/09/2022, C-235/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Contrat de cession-bail – Personne redevable du paiement de la TVA – Possibilité d’assimiler un contrat écrit à une facture » Dans l’affaire C‑235/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vrhovno sodišče Cour suprême, Slovénie, par décision...
| CJUE, Arrêt de la Cour, FS contre The Chief Appeals Officer e.a., 29/09/2022, C-3/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Prestations familiales – Paiement rétroactif – Déménagement du bénéficiaire dans un autre État membre – Article 81 – Notion de “demande” – Article 76, paragraphe 4 – Obligation mutuelle d’information et de coopération – Non-respect – Délai de prescription de douze mois – Principe...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 29 septembre 2022 1 Affaire C‑394/21 Bursa Română de Mărfuri SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei ANRE en présence de Federaţia Europeană a Comercianţilor de Energie demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Bucureşti cour d’appel de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Marché de l’électricité – Règlement UE 2019/943...
Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 septembre 2022 * « Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication TIC – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission européenne pour le recouvrement de certaines sommes – Recours en annulation – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Demande reconventionnelle – Remboursement...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 29 septembre 2022 1 Affaires jointes C‑524/21 et C‑525/21 IG contre Agenţia Judeţeană de Ocupare a Forţei de Muncă Ilfov C‑524/21 et Agenţia Municipală pentru Ocuparea Forţei de Muncă Bucureşti contre IM C‑525/21 demandes de décision préjudicielle formées par la Curtea de Apel Bucureşti cour d’appel de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Politique sociale...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 29 septembre 2022 1 Affaire C‑555/21 UniCredit Bank Austria AG contre Verein für Konsumenteninformation demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit conclus avec les consommateurs pour des biens immobiliers à usage résidentiel – Remboursement anticipé du...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 16 – Indemnisation et assistance des passagers – Mission de l’organisme national chargé de l’application dudit règlement – Réglementation nationale conférant à cet organisme le pouvoir d’enjoindre à un transporteur aérien le versement de l’indemnisation due à un passager – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation... ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Marché unique de l’assurance – Directive 2002/92/CE – Notion d’“intermédiaire d’assurance” – Activité d’“intermédiation en assurance” – Directive UE 2016/97 – Activité de “distribution d’assurances” – Champ d’application de ces directives – Adhésion à une assurance de groupe – Cession des droits découlant du contrat d’assurance – Prestations...
Pourvoi – Fonction publique – Harcèlement moral – Avis médicaux – Absences injustifiées – Rémunération – Statut des fonctionnaires de l’Union... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 29 septembre 2022 1 Affaire C‑640/20 P PV contre Commission européenne « Pourvoi – Fonction publique – Harcèlement moral – Avis médicaux – Absences injustifiées – Rémunération – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 bis – Conflit d’intérêts – Articles 21 bis et 23 – Droit pénal national – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait – Intérêt à agir – Nouvelle procédure...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 29 septembre 2022 1 Affaires jointes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P Royaume d’Espagne C‑649/20 P, Lico Leasing SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión SA C‑658/20 P contre Commission européenne C‑649/20 P et C‑658/20 P et Caixabank SA et autres parties contre Commission européenne C‑662/20 P « Pourvois – Aides d’État – Article 107...