La jurisprudences de CJUE - page 122

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Contrat de cession-bail – Personne redevable du paiement de la TVA – Possibilité d’assimiler un contrat écrit à une facture » Dans l’affaire C‑235/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vrhovno sodišče Cour suprême, Slovénie, par décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Prestations familiales – Paiement rétroactif – Déménagement du bénéficiaire dans un autre État membre – Article 81 – Notion de “demande” – Article 76, paragraphe 4 – Obligation mutuelle d’information et de coopération – Non-respect – Délai de prescription de douze mois – Principe...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 29 septembre 2022  1 Affaire C‑394/21 Bursa Română de Mărfuri SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei ANRE en présence de Federaţia Europeană a Comercianţilor de Energie demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Bucureşti cour d’appel de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Marché de l’électricité – Règlement UE 2019/943...

Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 septembre 2022 * « Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication TIC – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission européenne pour le recouvrement de certaines sommes – Recours en annulation – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Demande reconventionnelle – Remboursement...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 29 septembre 2022  1 Affaires jointes C‑524/21 et C‑525/21 IG contre Agenţia Judeţeană de Ocupare a Forţei de Muncă Ilfov C‑524/21 et Agenţia Municipală pentru Ocuparea Forţei de Muncă Bucureşti contre IM C‑525/21 demandes de décision préjudicielle formées par la Curtea de Apel Bucureşti cour d’appel de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Politique sociale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 29 septembre 2022  1 Affaire C‑555/21 UniCredit Bank Austria AG contre Verein für Konsumenteninformation demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit conclus avec les consommateurs pour des biens immobiliers à usage résidentiel – Remboursement anticipé du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 16 – Indemnisation et assistance des passagers – Mission de l’organisme national chargé de l’application dudit règlement – Réglementation nationale conférant à cet organisme le pouvoir d’enjoindre à un transporteur aérien le versement de l’indemnisation due à un passager – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation... ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Marché unique de l’assurance – Directive 2002/92/CE – Notion d’“intermédiaire d’assurance” – Activité d’“intermédiation en assurance” – Directive UE 2016/97 – Activité de “distribution d’assurances” – Champ d’application de ces directives – Adhésion à une assurance de groupe – Cession des droits découlant du contrat d’assurance – Prestations...

Pourvoi – Fonction publique – Harcèlement moral – Avis médicaux – Absences injustifiées – Rémunération – Statut des fonctionnaires de l’Union...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 29 septembre 2022  1 Affaire C‑640/20 P PV contre Commission européenne « Pourvoi – Fonction publique – Harcèlement moral – Avis médicaux – Absences injustifiées – Rémunération – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 bis – Conflit d’intérêts – Articles 21 bis et 23 – Droit pénal national – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait – Intérêt à agir – Nouvelle procédure...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 29 septembre 2022  1 Affaires jointes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P Royaume d’Espagne C‑649/20 P, Lico Leasing SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión SA C‑658/20 P contre Commission européenne C‑649/20 P et C‑658/20 P et Caixabank SA et autres parties contre Commission européenne C‑662/20 P « Pourvois – Aides d’État – Article 107...