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La jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne

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CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Fly Persia IKE et Ali Barmodeh contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 08/02/2024, T-30/23

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention – Article 173, paragraphe 1, et article 179 du règlement de procédure –...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL septième chambre élargie 8 février 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention – Article 173, paragraphe 1, et article 179 du règlement de procédure – Mémoire en réponse déposé hors délai – Articles 142 à 145 du règlement de procédure – Inapplicabilité – Rejet » Dans l’affaire T‑30/23, Fly Persia IKE, établie à Athènes Grèce, Ali Barmodeh, demeurant à Athènes, représentés par Me R. Marano, avocat...

CJUE | 08/02/2024 | Septième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC contre Commission européenne., 07/02/2024, T-146/22

Aides d’État – Aide accordée par les Pays-Bas en faveur de KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 7 février 2024  *1 « Aides d’État – Aide accordée par les Pays-Bas en faveur de KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte...

CJUE | 07/02/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, République d'Autriche contre Commission européenne., 07/02/2024, T-501/22

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6,...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 7 février 2024  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6, du règlement UE no 1307/2013 – Article 30, paragraphe 7, sous b, du règlement no 1307/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous a, du règlement UE no 1306/2013 – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑501/22, République d’Autriche, représentée par Mmes J. Schmoll et...

CJUE | 07/02/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Symphony Environmental Technologies plc et Symphony Environmental Ltd contre Parlement européen e.a., 31/01/2024, T-745/20

Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive UE 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 31 janvier 2024  *1 « Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive UE 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence de distinction entre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits fabriqués à base de plastique oxobiodégradable...

CJUE | 31/01/2024 | Première chambre élargie

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Oil company "Lukoil" PAO contre Parlement européen e.a., 25/01/2024, T-280/23

Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste. Dispositions institutionnelles ...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire T‑280/23, Oil company « Lukoil » PAO, établie à Moscou Russie, représentée par Mes B. Lebrun et C. Alter, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par MM. U. Rösslein et S. Toliušis, en qualité d’agents, Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bauer et Mme L. Bratusca, en qualit...

CJUE | 25/01/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Hypo Vorarlberg Bank AG contre Conseil de résolution unique., 24/01/2024, T-347/21

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 24 janvier 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception...

CJUE | 24/01/2024 | Huitième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Dexia Crédit Local contre Conseil de résolution unique., 24/01/2024, T-405/21

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 24 janvier 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution bancaire unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Base...

CJUE | 24/01/2024 | Huitième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne., 24/01/2024, T-409/21

Aides d’État – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée relative à la cogénération de chaleur et d’électricité...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 24 janvier 2024  *1 « Aides d’État – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée relative à la cogénération de chaleur et d’électricité – Réforme du régime de soutien à la cogénération – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État » Dans l’affaire T‑409/21, République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller et R. Kanitz...

CJUE | 24/01/2024 | Huitième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Veneziana Energia Risorse Idriche Territorio Ambiente Servizi SpA (Veritas) contre Commission européenne., 24/01/2024, T-602/22

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Document communiqué dans le cadre d’une procédure EU Pilot de remboursement de la TVA –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 janvier 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Document communiqué dans le cadre d’une procédure EU Pilot de remboursement de la TVA – Document émanant d’un État membre – Refus d’accès – Accord préalable de l’État membre – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑602/22, Veneziana Energia Risorse Idriche Territorio Ambiente Servizi SpA...

CJUE | 24/01/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, JPMorgan Chase Co. e.a. contre Commission européenne., 20/12/2023, T-106/17

Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps...

CJUE | 20/12/2023 | Dixième chambre élargie
 
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