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La jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne

4 549 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Georgios Paraskevaidis contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne., 26/06/2024, T-698/21

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus d’octroi – Article 3, paragraphe 1,...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 26 juin 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Formation professionnelle – Enseignement supérieur – Délégation de pouvoirs – Reprise des pouvoirs délégués – AIPN compétente » Dans l’affaire T‑698/21, Georgios Paraskevaidis, demeurant à Wezembeek-Oppem Belgique, représenté par...

CJUE | 26/06/2024 | Neuvième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, VA contre Commission européenne., 05/06/2024, T-123/23

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire –...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 5 juin 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Décisions de mettre fin à certaines allocations – Conditions d’octroi – Notion de “fin d’études” – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut – Responsabilité » Dans l’affaire T‑123/23, VA, représenté par...

CJUE | 05/06/2024 | Cinquième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Malacalza Investimenti Srl et Vittorio Malacalza contre Banque centrale européenne., 05/06/2024, T-134/21

Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 5 juin 2024  *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions prises par la BCE concernant Banca Carige – Articles 4 et 16 du règlement UE no 1024/2013 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Conflit d’intérêts – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriét...

CJUE | 05/06/2024 | Dixième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, BNP Paribas contre Banque centrale européenne., 05/06/2024, T-186/22

Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE –...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 5 juin 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑186/22, BNP Paribas, établie à Paris France...

CJUE | 05/06/2024 | Troisième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Belavia – Belarusian Airlines AAT contre Conseil de l'Union européenne., 29/05/2024, T-116/22

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 29 mai 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Organisation des activités du régime de...

CJUE | 29/05/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, République de Pologne contre Commission européenne., 29/05/2024, T-200/22

Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów Pologne – Droit institutionnel –...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów Pologne – Droit institutionnel – Inexécution d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement UE, Euratom 2018/1046 – Radiation de l’affaire principale – Absence d’effet rétroactif sur les mesures...

CJUE | 29/05/2024 | Deuxième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Portigon AG contre Conseil de résolution unique., 29/05/2024, T-360/21

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge...

CJUE | 29/05/2024 | Huitième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Hypo Vorarlberg Bank AG contre Conseil de résolution unique., 29/05/2024, T-395/22

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Détermination du niveau cible annuel du FRU – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, du règlement...

CJUE | 29/05/2024 | Huitième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Maria Canel Ferreiro contre Conseil de l'Union européenne., 29/05/2024, T-766/22

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux » Dans l’affaire T‑766/22, Maria Canel Ferreiro, demeurant à Overijse Belgique...

CJUE | 29/05/2024 | Dixième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Fresenius Kabi Austria GmbH e.a. contre Commission européenne., 15/05/2024, T-416/22

Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 15 mai 2024  *1 « Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance active hydroxyéthylamidon HEA, solutions pour perfusion – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Proportionnalité – Article 116 de la...

CJUE | 15/05/2024 | Cinquième chambre élargie
 
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