La jurisprudences de CEMAC - page 2

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°004/ 2019 Du 14/11/2019 Affaire Y X Z Ad et autres Mes M. Barthélemy MOROUBA et Josué NGADJADOUM Commission de la CEMAC Mes Jovite Serge AMBOMBO, NGARBAYE et M. ATANGANA CENTRALE COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, ; A RENDU L'ARRET SUIVANT ENTRE : AU NOM DE LA COMMUNAUTE *’ La Cour de Justice Communautaire CEMAC, siégeant à N'Djaména République du Tchad le quatorze novembre deux mille dix neuf en formation ordinaire composée de : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ; M. AHMED BARTCHI1RET, Juge ; M. KAMTCHUING, Juge ; En présence...

COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°003/2019 Du 24/10/2019 Affaire : Commission Bancaire de l'Afrique Centrale COBAC Mr. Z Aj Al Ad et X Ag Ao Amm AH AG Ab An scp NGASSAM NIIKE et Associés et Me Pierre MIANLENGAR Requête en interprétation d'arrêt COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE “ AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l’Af Ac YC, siégeant en audience publique à N’Ah République du Tchad le vingt quatre octobre deux mille dix neuf et composée de : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente, Rapporteur ; M. AHMED BARTCHIRET, Juge...

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°001/ 2019 Du 11/07/2019 Affaire : AN AI C S.A. AFG Mes Ak Z, E. DUGA TITANJI et N. KLADOUMBE Décision COBAC D - 2018/119 Lettres COBAC - COB/0696/DCP/DCPEC/AMB et COB/0879/DJ/BKB et La Résolution n°11/COBAC/SO.1/2018 MM. AL Ag Ai Ab, B Ai AO et AJ Ad Ak Aj Requête aux fins de déclaration de nullité et d’inopposabilité Sont_présents : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ; M. AHMED BARTCHIRET, Juge ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ; Avocat Général ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’Y X ‘’ AU NOM DE LA COMMUNAUTE ‘ La Cour de Justice de...

Voies d’exécution – Ordonnance de référé en expulsion – Ordonnance d’indisponibilité d’immeuble litigieux – Circonstance nouvelle – Force de... N° 015/CJ-CM du répertoire ; N° 2007-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Avril 2018 ; HERITIERS DE FEU AYOGNIDE MOUTAÏROU REPRESENTES PAR -MOURITALABI IBIKUNLE AYOGNIDE –MANZOUROU AYOGNIDE- AMINA AYOGNIDE -KARIMOU AYOGNIDE -MANRILI AYOGNIDE Me Prosper AHOUNOU  ; C/ X C Me Montand AÏKPON Voies d’exécution – Ordonnance de référé en expulsion – Ordonnance d’indisponibilité d’immeuble litigieux – Circonstance nouvelle – Force de la chose jugée. Une décision de justice ordonnant...

COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°003/CJ/2017 - 18 Du 29/03/2018 Affaire : C Ad Me Dieudonné SANNA CEBEVIRHA Me NOUBARANGAR KLADOUMBE Requête aux fins de paiements de droits légaux Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ; M. DADJO GONI, Juge ; M. JUSTO ASUMU MOKUY, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l’Aa Ab AB, siégeant en audience publique à N’'Djaména République du Tchad le vingt neuf mars deux mille dix huit et...

Compétence – Juge civil moderne – Juge civil coutumier – Coutumier du Dahomey – Code civil – Résolution de vente immobilière - Assignation. ... N° 009/CJ-CM du répertoire ; N° 2014-016/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; Ab C Me Antoine Marie-Claret BEDIE C/ HERITIERS DE FEU Aa B REPRESENTES PAR NORBERT B Me Gervais HOUEDETE Compétence – Juge civil moderne – Juge civil coutumier – Coutumier du Dahomey – Code civil – Résolution de vente immobilière - Assignation. Moyen tiré de la violation de l’article 1148 du code civil – Condition résolutoire des obligations...

Garde des enfants – Intérêt de l’enfant – Motivation de la décision – Défaut de réponse à conclusion – Motivation – Contrôle de régularité de... N° 010/CJ-CM du répertoire ; N° 2016-002/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 , Aa CMe Maximin CAKPO-ASSOGBA Me Elvys DIDE C/ Ag A B Me Nadine DOSSOU-SAKPONOU Garde des enfants – Intérêt de l’enfant – Motivation de la décision – Défaut de réponse à conclusion – Motivation – Contrôle de régularité de la décision. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de l’article 413 du code des personnes et de la famille relatif à la garde des enfants en cas de conflit entre le père...

Compétence de juridiction - Contestation en matière d’honoraires – Procédure de pourvoi en cassation contre la décision du Premier président... N° 42/CJ-CM du Répertoire ; N° 2016-012/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; ECOBANK-Bénin SA C/ Aa Ac de CAMPOS Compétence de juridiction - Contestation en matière d’honoraires – Procédure de pourvoi en cassation contre la décision du Premier président de la Cour d’appel – Silence des dispositions du règlement n°5/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat quant aux voies de recours extraordinaires dont est susceptible d’être l’objet de la...

COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°001/CJ/2017 - 18 Du 16/11/2017 Affaire : C Ad Me LAZABO Benjamin/ SCP EHT - CEMAC Me TCHANA Pierre/ Me PAMKERE WOUZE Contentieux de la fonction publique communautaire Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ; M. DADJO GONI, Juge ; M. JUSTO ASUMU MOKUY, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à N’Aa République du Tchad le seize novembre...

COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°002/CJ/2017 - 18 Du 16/11/2017 Affaire : Mme X Ag Me Gilbert TCHAPDA BELLO/ Me ALLAH — RAMADII NABAYE Parlement Communautaire Me NODJITOLOUM Salomon Contentieux de la fonction publique communautaire M. DADJO GONI, Président ; Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge Rapporteur ; M. JUSTO ASUMU MOKUY, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à Z République du...