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§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 16 décembre 2004, 003/CJ/CEMAC/CJ/04

COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ ARRÊT N°003/CJ/CEMAC/CJ/04 Du 16/12/2004 _ Recours en révision de TASHA LOWEH Lawrence Mes BETEL N. Marcel, HARMONY BOBGA-MBUTON et Samuel NGUE C/ Arrêt n°003/CJ/CEMAC/CJ/03 et Société Amity Bank Cameroon PLC, Mes MAHAMAT H. ABAKAR, Pierre BOUBOU Intervenante _ COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à N'Djamena République du Tchad le seize décembre deux mille quatre et composée deMessieurs: Antoine MARADAS...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 18 mars 2004, 001/CJ/CEMAC/CJ/04

Droit de la Fonction Publique Communautaire - Recours en réparation du préjudice subi par un fonctionnaire de la Communauté L'obligation faite au fonctionnaire de soumettre préalablement sa demande au Comité Consultatif de Discipline est une règle d'ordre public. Son omission entraîne l'irrecevabilité de la demande ...COUR DE JUSTICE Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale - AFFAIRE: GALBERT ABESSOLO ETOUA C/ LA CEMAC Droit de la Fonction Publique Communautaire - Recours en réparation du préjudice subi par un fonctionnaire de la Communauté. SOMMAIRE DE L'ARRÊT L'obligation faite au fonctionnaire de soumettre...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 17 juillet 2003, 004/CJ/CEMAC/CJ/03

1° ? Droit de la Fonction Publique Communautaire, ? Demande de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par un prétendant au poste de Secrétaire Exécutif de la Communauté. ? Préjudice consécutif à une recommandation non suivie d'effet. Dans l'espèce, il est de tradition constante au sein de la Communauté que l'Etat attributaire du poste de Secrétaire Exécutif le fasse pourvoir souverainement. Par conséquent, la Communauté ne commet aucune faute en entérinant la décision de l'Etat camerounais proposant une autre personnalité au poste convoité par le requérant nonobstant la recommandation du Conseil des...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 06 juillet 2003, 003/CJ/CEMAC/CJ/03

Recours en annulation de la décision COBAC D-2000/22 ...COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ ARRÊT N°003/CJ/CEMAC/CJ/03 Du 03/07/2003 _ Affaire: TASHA LOWEH Lawrence C/ Décision COBAC D-2000/22, et - Amity Bank Cameroon PLC, - Sanda Oumarou, - Anomah Ngu Victor Recours en annulation de la décision COBAC D-2000/22 _ Ci-annexé, l'arrêt interprétatif n°002/CJ/CEMAC/CJ/04 du 16/12/2004 COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à N'Djamena Rép. du...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 20 février 2003, 001/CJ/CEMAC/CJ/03

COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ REP. N° 001 /CJ/CEMAC/CJ/03 Du 20/02/2003 _ Affaire: GOZZO Samuel Aaron Me Philippe HOUSSINE C/ CEBEVIRHA Me Amady Nathé _ Requête aux fins d'indemnisation _ COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale siégeant à N'Djamena, en République du Tchad, le vingt février deux mille trois et composée de Messieurs: § Jean MONGO ANTCHOUIN, ... Président; § Pierre KAMTOH, ...Juge Rapporteur; § Georges TATY, ...... Juge ; Avec l'assistance de Maître...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 27 novembre 2002, 007/CJ/CEMAC/CJ/02

Recours en annulation partielle du résultat du concours organisé par la CEBEVIRHA pour la construction de son siège à N'Djaména ...Texte de l'arrêt : COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ REP. N°007/CJ/CEMAC/CJ/02 Du 11/07/2002 _ Affaire: AFISCO Mes Thomas DINGAMGOTO et NGADJADOUM Josué C/ CEBEVIRHA Me AMADY NATHÉ _ Recours en annulation partielle du résultat du concours organisé par la CEBEVIRHA pour la construction de son siège à N'Djaména _ COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 27 novembre 2002, 008/CJ/CEMAC/CJ/2002

Demande de paiement d'honoraires ...COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ REP. N° 008 /CJ/CEMAC/CJ/02 Du 27/11/2002 _ Affaire: Me Betel N. Marcel C/ Tasha Loweh Lawrence Cabinet Me Amady Nathé _ Demande de paiement d'honoraires _ COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale siégeant à N'Djamena, en République du Tchad, le vingt sept novembre deux mille deux et composée de Messieurs: § ANTOINE MARADAS, ... Président; § DADJO GONI, ...Juge Rapporteur; § PIERRE KAMTOH, ...... Juge...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 11 juillet 2002, 007.02

Recours en annulation partielle du résultat du concours organisé par la CEBEVIRHA pour la construction de son siège à N'Djaména ...Vu la requête introduite par le Cabinet AFISCO, Vu les mémoires des parties; Oui les conseils des parties en leurs plaidoiries. Après en avoir délibéré conformément à la loi; I- SUR LES FAITS ET PROCEDURE Attendu que par requêtes des 5 février et 7 mai 2001, le cabinet AFISCO représenté par son Conseil Maître DINGAMGOTO Avocat au barreau de N'djamena, a exposé qu'elle a participé au concours d'architecture organisé par la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 06 juin 2002, 005/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02

Requête aux fins d'intervention volontaire de Amity Bank dans les procedures engagées par Tasha Loweh Lawrence contre la COBAC et autres ...COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE _ COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ ARRÊT N°005/ADD /CJ/CEMAC/CJ/02 Du 06/06/2002 _ Affaire : Amity Bank Cameroon S.A. Mes M.H.Abakar et P. Boubou C/ Tasha L. Lawrence Edmond Réné Loé _ Requête aux fins d'intervention volontaire de Amity Bank dans les procedures engagées par Tasha Loweh Lawrence contre la COBAC et autres ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la Communauté Economique et...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 06 juin 2002, 006.02

Requête en intervention forcée aux fins de déclaration de jugement commun ...Vu le traité instituant la CEMAC et l'Additif audit traité relatif au système institutionnel et juridique; Vu la Convention du 05 Juillet 1996 régissant la Cour de Justice de la CEMAC; Vu l'Acte Additionnel n°001/2000/CEMAC/CJ/CE du 10/02/2000 portant nomination des membres de la Cour de Justice de la CEMAC; Vu l'Acte Additionnel n°04/00/CEMAC -041 -CCE CJ -02 du 14/12/2000 portant règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC; Vu l'Acte Additionnel n° 006/CEMAC -041 -CCE -CJ -02 du 14/12/2000 portant statut de...

 
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