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§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 28 février 2013, 004/CJ/2012–13

Requête aux fins de délivrance d'un titre exécutoire et d'astreintes COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à N'Djaména République du Tchad le vingt huit février deux mille treize et composée de : - M. Georges TATY, Président Rapporteur, - M. DADJO GONI, Juge ; - Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge, Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier; A RENDU L'ARRET SUIVANT ENTRE : MAMADOU NGUEINAN GABRIEL, Administrateur Civil à la retraite, ayant pour...

§ CEMAC, Cour de justice, 28 février 2013, 005/ADD/2012-13

AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de lAfrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à N'Djaména République du Tchad le vingt huit février deux mille treize et composée de : - M. DADJO GONI, Président Rapporteur; - M JUSTO ASUMU MOKUY,juge ; - Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge ; Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier; A RENDU LE PRESENT ARRET ENTRE NZEPA Serge, Avocat, ancien Chef de la Division des Affaires Juridiques et du Contentieux et Juriste principal à la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale, domicilié au centre...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 06 décembre 2012, 003/CJ/2012-13

Requête en annulation de la décision COBAC D – 2010/164 du 10/11/2010 COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE « AU NOM DE LA COMMUNAUTE » La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à N'Djaména République du Tchad le six décembre deux mille douze et Composée de : - M. Georges TATY, Président; - Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge Rapporteur; - M. DADJO GONI, Juge ; Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier; A RENDU L'ARRET SUIVANT L'Etat du Cameroun, représenté par son Ministre des Finances, assisté de Maître...

§ CEMAC, Cour de justice, 29 novembre 2012, 002/2012-13

Requête aux fins d'annulation de la Décision n°106/DGDDDI/DRDC/DLR du 06/09/2007 du Directeur Général des Douanes et Droits Indirects du Tchad COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la communauté Economique et Monétaire de l'Afrique centrale CEMAC, siégeant en audience publique à N'Djaména République du Tchad le vingt neuf novembre deux mille douze et composée de : - M. Pierre KAMTOH, Président; - M. DADJO GONI, Juge Rapporteur, - Mme Julienne ELENGA N'GAPORO, Juge, Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier; A RENDU L'ARRET SUIVANT ENTRE...

§ CEMAC, Cour de justice, 08 novembre 2012, 001/2012-2013

Contentieux de la fonction publique communautaire ADD COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de I'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à N'Djaména République du Tchad le huit novembre deux mille douze et composée de : M. Georges TATY, Président Rapporteur ; M. DADJO GONI, Juge ; Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge ; assistée de Maître RAMADÀNE GOUNOUTCH, greffier; A RENDU L'ARRET SUIVANT ENTRE Monsieur NANDA Paul-Gilles, Analyste principal de projets en service à la Banque de Développement...

§ CEMAC, Cour de justice, 05 novembre 2012, 001/2012-13

Demande d'interprétation du Directeur Général de l'ISTA Par courrier daté à Libreville du 24 septembre 2012, enregistré au greffe de la Chambre judiciaire de la Cour le 08 octobre 2012 sous le numéro 001, le Directeur Général de l'lSTA, a saisi la Cour d'une demande d'avis sur les modalités d'application du règlement n'10/11/UEAC/107- CM-02, formulée ainsi qu'il suit : « J'ai l'honneur de vous saisir pour solliciter votre éclairage sur l'application du règlement cité en objet, portant régime général de rémunération des Premiers Responsables des Institutions Spécialisées et des Agences d'exécution émargeant au budget de la CEMAC. En...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 30 novembre 2006, 002.06

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE '' AU NOM DE LA COMMUNAUTE '' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant le trente novembre deux mille six à N'DJAMENA République du Tchad en formation ordinaire composée de Messieurs : ­ ANTOINE MARADAS, Président, ­ DADJO GONI, Juge, ­ JUSTO ASUMU MOKUY, Juge Rapporteur, Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier, A RENDU L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE Le Sieur MOKAMANEDE JOHN WILFRID, Formateur permanent en informatique à l'Ecole Inter ¿ Etats de Douanes, ayant pour Conseils Me BRUNO...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 20 janvier 2006, 001.06

Requête aux fins de sursis à exécution de la Décision n0072/CEMAC/EIED ...COURDE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊ N°01 ICJ/CEMAC/CJ/06 Du 20106/2006 AFFAIRE.: MOKAMANEDE JOHN WILFRID Cabinet THOMAS DINGAMGOTO CI Ecole Inter-Etats des Douanes de la CEMAC Me SYLVIECHANTAL OUANGOLO Requête aux fins de sursis à exécution de la Décision n0072/CEMAC/EIED COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE " AUNOMDELACOMMUNAUTE" La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, Chambre Judiciaire, siégeant le vingt juin deux mille six à N'DJAMENA République du Tchad en formation ordinaire...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 09 juin 2005, 002/CJ/CEMAC/CJ/05

Recours en contentieux de la fonction publique communautaire ...COUR DE JUSTICE - CHAMBRE JUDICIAIRE - ARRÊT N°002/CJ/CEMAC/CJ/05 Du 09/06/2005 - AFFAIRE: OKOMBI Gilbert Me RIBARD KLADOUM C/ CEMAC ALI M. ABDOUL - Recours en contentieux de la fonction publique communautaire - COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC siégeant à N'DJAMENA République du Tchad le neuf juin deux mille cinq en formation ordinaire composée de Messieurs: ­ Antoine MARADAS, Président, ­ Georges TATY...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 07 avril 2005, 001/CJ/CEMAC/CJ/05

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ ARRÊT N°001/CJ/CEMAC/CJ/05 Du 07/04/2005 _ TASHA LOWEH Lawrence Mes BETEL N. Marcel et Samuel NGUE C/ CEMAC, représentée par son Secrétaire Exécutif Me MAHAMAT H. ABAKAR Recours en indemnisation _ La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à N'Djamena République du Tchad le sept avril deux mille cinq, en formation ordinaire composée deMessieurs: Antoine MARADAS ........ Président, DADJO GONI .........Juge...

 
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