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24/09/2020 | CEMAC | N°003/2020

§ | CEMAC, Cour de justice de la communauté économique et monétaire de l'afrique centrale, 24 septembre 2020, 003/2020


Texte (pseudonymisé)
COUR DE JUSTICE
ARRÊT N°003/ 2020
Du 24/09/2020
Affaire:
CAPA S.A.
(Mes AYISSI et Sylvanus
BASSOUNDA)
) BDEAC
(Mes OKO Emmanuel et Josué NGADJADOUM)
(Requête en responsabilité civile extra contractuelle)
Sont présents :
Mme Julienne ELENGA
NGAPORO, Présidente
Rapporteur ;
M. AHMED BARTCHIRET, Juge ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ;
Avocat Général ;
Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ;
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET
MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE “
La Cour de Justice de la Communauté Econ

omique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), siégeant en audience publique à B (République du Tchad) le vingt quatr...

COUR DE JUSTICE
ARRÊT N°003/ 2020
Du 24/09/2020
Affaire:
CAPA S.A.
(Mes AYISSI et Sylvanus
BASSOUNDA)
) BDEAC
(Mes OKO Emmanuel et Josué NGADJADOUM)
(Requête en responsabilité civile extra contractuelle)
Sont présents :
Mme Julienne ELENGA
NGAPORO, Présidente
Rapporteur ;
M. AHMED BARTCHIRET, Juge ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ;
Avocat Général ;
Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ;
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET
MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE “
La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), siégeant en audience publique à B (République du Tchad) le vingt quatre septembre deux mille vingt et composée de :
Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ;
M. AHMED BARTCHIRET, Juge
= M. NDOUBA Zacharie, Juge ;
En présence de M. MOKUY ASUMU JUSTO, Avocat Général ;
Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ;
A RENDU L'ARRET SUIVANT
ENTRE :
La Société Cameroon Parquets (CAPA SA), ayant pour conseils Maître ATANGANA AYISSI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP. 2614 Yaoundé et Maître Sylvanus BASSOUNDA, Avocat au Barreau du Tchad, Avenue du 10 octobre, quartier X, BP. 2933 - NDjamena, chez lequel domicile est élu ;
Demanderesse, d'une part ;
ET
La Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC), Place du Gouvernement, République du Congo, ayant pour conseils Maître Emmanuel OKO, Avocat au Barreau de Brazzaville, Bld. Aa C A - Brazzaville et Maître Josué NGADJADOUM, Avocat au Barreau du Tchad, Avenue MOBUTU, quartier SABANGALI, BP. 5554 — B, chez lequel domicile est élu ;
LA COUR
Vu le Traité révisé du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire du
30 janvier 2009 ;
Vu l'Acte Additionnel n°01/19-CEMAC-CJC-CCEP du 21/02/2019
portant adoption des mesures transitoires applicables devant la Cour de
Justice Communautaire ;
Vu l’Acte Additionnel n°06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14/12/2000
portant statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la
CEMAC ;
Vu l'Acte Additionnel n°04/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14/12/2000
portant règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour
de Justice de la CEMAC ;
Vu le procès verbal d'installation des premiers juges, membres de la
Cour de Justice Communautaire, du 10 Décembre 2018 ;
Vu la requête en responsabilité civile extracontractuelle introduite
devant la Cour par Maître ATANGANA AYISSI. Avocat au Barreau du
Cameroun pour le compte de sa cliente la société CAPA SA ;
Vu les mémoires en défense déposés par les conseils de la BDEAC ;
Vu les autres pièces de la procédure ;
Sur le rapport de Madame Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente
Rapporteur ;
Oui les parties en leurs observations tant écrites qu'orales ;
Oui l'Avocat Général en ses réquisitions ;
Après en avoir délinpéré conformément au droit communautaire ;
Par requête datée à Yaoundé du 06 juin 2016 enregistrée au greffe de
la Cour le 12 août 2016 sous le N°019, Maître ATANGANA AYISSIS, Avocat au
barreau du Cameroun BP. 2614 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de sa cliente la société CAPA SA, a saisi la cour d'un recours en responsabilité
extracontractuelle contre la Banque de Développement des Etats de
l'Afrique centrale (BDEAC).
1. FAITS ET PROCÉDURE
La requérante expose qu'en janvier 2008 a été constituée la société
CAPA SA avec un capital de 20.000.000 de francs CFA avec pour objet
social, la transformation du bois d'Hévéa pour la fabrication et l'exportation
des parquets et autres bois ;
Pour s'approvisionner en hévéa, la société CAPA SA est entrée en
partenariat avec la société SAFACAM et la société CAMEROON
DEVELOPPEMENT CORPORATION (CDC).
Rassurée de la disposition en qualité importante de la matière
première, la société CAPA SA a ouvert son projet à l'international par un
montage en joint-venture avec la société Autrichienne INTERWOOD.
Convaincue de la fiabilité économique de son projet, et de son impact
social et environnemental, de sa vocation intégratrice au niveau sous
régional, la société CAPA SA va soumettre son projet d'implantation d'une
unité industrielle et de transformation de bois d'hévéa par CAMEROON
PARQUETS S.A. à la BDEAC, qu'elle saisit d’une demande de financement du
projet d'industrialisation pour un cout global de 1.900.000.000 de francs CFA
dont 1.250.000.000 de francs CFA pour l'acquisition des machines de
production et 650. 000. 000 de francs CFA financé sur fonds propres ;
Par courrier du 14 octobre 2010, la BDEAC a accusé réception de la
demande de financement et par la lettre du 21 juin 2011, la BDEAC a sollicité
de la requérante une étude de faisabilité détaillée et actualisée ; toutes les
informations à cet effet ont été fournies à la BDEAC ;
La BDEAC a exigé de la requérante copie du certificat de conformité
dès l’entame de l'étude de la demande de crédit, alors que ce document



Origine de la décision
Date de la décision : 24/09/2020
Date de l'import : 20/06/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 003/2020
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cemac;cour.justice.communaute.economique.monetaire.afrique.centrale;arret;2020-09-24;003.2020 ?
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