| CEMAC, Cour de justice de la communauté économique et monétaire de l'afrique centrale, 24 septembre 2020, 004/2020

COUR DE JUSTICE
ARRÊT N°004/2020
Du 24/09/2020
AFFAIRES : Aa Ad Ab
(Me Laurent ANGONI / Cab.
ALLAH -RAMADIJI NABAYE
BEAC
(Me Thomas DINGAMGOTO)
(Requête contentieuse aux fins de
constat de la nullité d'une
affectation et de réparation des
dommages subséquents)
Monsieur
Sont présents :
Mme Julienne ELENGA
NGAPORO, Présidente ;
M. NDOUBA Zacharie, COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET
Juge Rapporteur ; MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE M. KAMTCHUING, Juge;
" AU NOM DE LA COMMUNAUTE "
Me RAMADANE
GOUNOUTCH, Greffier ;
La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), siégeant à N'DIAMENA (République du Tchad), en audience publique le vingt-quatre septembre deux mille vingt et composée de : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente ; M. NDOUBA Zacharie, Juge Rapporteur ; - M. KAMTCHUING, Juge ;
Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ;
A RENDU L'ARRET SUIVANT :
ENTRE
Aa Ad Ab, Chef de service de la
Comptabilité et des Opérations Financières en poste à l'Agence BEAC de Garoua, au Cameroun, ayant pour conseil la SCP LAMANGO, AWONO et Associés, et Maître Laurent ANGONI, Avocats au Barreau du Cameroun ayant élu domicile au Cabinet de Maître ALLAH-RAMADIJI NABAYE, Avocat au Barreau du Tchad, N'Djaména ;
Demandeur, d'une part ; Et
La Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), prise en la personne de
son représentant légal, le Gouverneur, assisté de Maître Thomas DINGAMGOTO,
Avocat au Barreau du Tchad, BP. 1003 N'Djaména,
Défenderesse, d'autre part ;
LA COUR
Vu la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire du 30 janvier
2009;
Vu l'Acte Additionnel n°01/19-CEMAC-CJC-CCEP du 21/02/2019 portant
adoption des mesures transitoires applicables devant la Cour Communautaire ;
Vu l'Acte Additionnel n°06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14/12/2000 portant
statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC ;
Vu l'Acte Additionnel n°04/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14/12/2000 portant
règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC ;
Vu le procès-verbal d'installation des premiers juges, membres de la Cour de
Justice Communautaire, du 10 Décembre 2018 ;
Vu la requête contentieuse aux fins de constat de la nullité d'une affectation et de
réparation des dommages subséquents introduite devant la Cour par Maître AWONO
Hyacinthe, Avocat au Barreau du Cameroun, pour le compte de son client sieur Aa
Ad Ab ;
Vu les mémoires des parties ;
Vu les autres pièces de la procédure ;
Sur le rapport de Monsieur NDOUBA Zacharie, Rapporteur ;
Oui les parties en leurs observations tant écrites qu'orales ;
Après en avoir délibéré conformément au droit communautaire ;
I. FAITS ET PROCEDURE
Par requête datée de YAOUNDE le 20/11/15 et enregistrée au Greffe le 25/11/15, sueur Aa Ad Ab, ancien chef de Services de la Comptabilité et des opérations Financières à la Direction Nationale de la BEAC au Cameroun retraité le 31/07/15, ayant pour Conseils la SCP LAMANGO, AWONO et Associés, Cabinet d'Avocats à YAOUNDE et Maître ANGONI Laurent , Avocat au Barreau du
Cameroun, tous ayant élu domicile au Cabinet de Me DJAIBE Allaïssem Avocat au Barreau du Tchad à NDJAMENA, a déféré devant la Chambre judiciaire de la Cour de
Na.
RÉ À 2 Justice Communautaire, le litige qui l'oppose à son ex- employeur, la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) dont le siège est à YAOUNDE.
Par ordonnance n° 06/ 16/02/1, un juge rapporteur a été désigné pour instruire le dossier ; et pour la mise en état du dossier, les parties ont successivement fait parvenir :
Le mémoire ampliatif le 13/01/16 ;
- Le mémoire en défense de la BEAC le 12/08/16 ;
- Le mémoire en réplique du requérant le 05/04/17.
Afin de régulariser la procédure en raison de l'empêchement du l‘’rapporteur, la Présidente a pris une 2° ordonnance le 28/03/19 pour désigner le Juge NDOUBA rapporteur.
Alors qu'il se trouvait officiellement en mission à l'Agence de GAROUA pour assurer l'intérim de M. A Ac par ordre de mission n° 096/SG/05 pour compter du 22/05 au 07/08/05, Monsieur Aa Ad Ab, Chef de service de Crédit et Centrale des Risques à la Direction Nationale de YAOUNDE reçoit par courrier n°PSC/488/Y A du 1”/08/05 signé du Secrétaire Général de la BEAC, la décision de son affectation à l'Agence de GAROUA sur Ordre du Gouverneur.
Sur la forme et le fond de la note n°488/SG, Monsieur Aa n'a pas manqué d'exprimer le désagrément ressenti et a élevé une protestation quant à la forme irrégulière de la décision d'affectation au premier poste d'un agent titularisé d'une part, et a posé le problème de l'éloignement de sa nouvelle résidence permanente à GAROUA qui ne s'accommode pas avec l'état délicat de sa santé d'autre part. Il n'est pas resté inactif pour attirer l'attention de sa hiérarchie sur son cas. Il a en effet, mené les actions suivantes :
1) - Il a fait établir le rapport médical du Docteur Anne Ae B en date du 04/09/09 adressée à la Direction des Ressources Humaines des Services Centraux pour signaler l'aggravation des douleurs arthrosiques de la colonne vertébrale de Aa constatées depuis 2003 ; pour rappeler qu'en 2008, Aa a été évacué et soigné en Afrique du Sud pour une fracture compliquée du pied droit et qu'il serait hautement souhaitable de le ramener à YAOUNDE pour un suivi régulier de son état par les Médecins spécialistes traitants.
2) - Par courrier daté de GAROUA le 22/02/H adressé par M. Aa lui-même à
son Directeur, il lançait l'alerte sur l'urgence de son état de santé et sollicitait par la meme occasion son évacuation sanitaire à YAOUNDE.
3) - Jugeant peut-être le recours auprès des Autorités diplomatiques efficace, il a tenté en date du 21/10/11 de saisir le Ministre des Relations Extérieures pour un
arbitrage qui s'est soldé malheureusement par une décision déclinatoire d'incompétence quant à l'objet de sa démarche.