| CEMAC, Cour de justice de la communauté économique et monétaire de l'afrique centrale, 03 décembre 2020, 007/2020

COUR DE JUSTICE
ARRÊT N°007 / 2020
Du 03/12/2020
AFFAIRES : A
Y Ab
(Me Dieudonné SANNA)
) CEBEVIRHA
(Me RASSEMADJE MOGUENA)
(Requête aux fins d'annulation de la lettre n°0160/SE/DAF/2018 du 30/04/2018 )
Sont présents :
M. AHMED
BARTCHIRET, Président ;
M NDOUBA Zacharie, Juge Rapporteur ;
M. KAMTCHUING, Juge;
Me RAMADANE
GOUNOUTCH, Greffier ;
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET
MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
” AU NOM DE LA COMMUNAUTE ”
La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), siégeant à N'DJAMENA (République du Tchad), en audience publique le trois décembre deux mille vingt et composée de :
M. AHMED BARTCHIRET, Président ;
M. NDOUBA Zacharie, Juge Rapporteur ;
= M. KAMTCHUING, Juge ;
Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ;
A RENDU L'ARRET SUIVANT :
ENTRE
Monsieur A Y Ab, Chef de service de la Pêche au Secrétariat Exécutif de la CEBEVIRHA, ayant pour conseil Maître SANNA Dieudonné, Avocat au Barreau du Tchad, NZX, Tél. : (00235) 66 27 17 01 / 91 91 03 73 ;
Demandeur, d’une part ;
Et
La Commission Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Aa BC), prise en la personne de son représentant légal, le Secrétaire Exécutif, assisté de Maître RASSEMADJE MOGUENA, Avocat au Barreau du Tchad, BP. 2440 - N’'Djaména, Tél. : (00235) 66 21 45 81 / 991207 96
Défenderesse, d'autre part ;
LA COUR
Vu le Traité révisé du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire du 30
janvier 2009 ;
Vu l’Acte Additionnel n°01/19-CEMAC-CJC-CCFP du 21/02/2019 portant
adoption des mesures transitoires applicables devant la Cour Communautaire ;
Vu l’'Acte Additionnel n°06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14/12/2000
portant statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC ;
Vu l’Acte Additionnel n°04/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14/12/2000
portant règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice
de la CEMAC ;
Vu le procès-verbal d'installation des premiers juges, membres de la Cour de
Justice Communautaire, du 10 Décembre 2018 ;
Vu la requête aux fins d'annulation de la lettre n°0160/SE/DAF/2018 du
30/04/2018 introduite le 26 septembre 2018 devant la Cour par Maître SANNA
Dieudonné, Avocat au Barreau du Tchad, pour le compte de son client sieur
A Y Ab ;
Vu les mémoires des parties ;
Vu les autres pièces de la procédure ;
Sur le rapport de Monsieur NDOUBA Zacharie, Rapporteur ;
Oui les parties en leurs observations tant écrites qu’orales ;
Après en avoir délibéré conformément au droit communautaire ;
Par requête datée à NZX du 12 septembre 2018, enregistrée au Greffe de la
Cour le 26 septembre 2018 sous le n°023, Maître SANNA Dieudonné , Avocat au Barreau du
TCHAD, Avenue Charles de GAULLE à NZX, agissant au nom et pour le compte
de son client Monsieur A Y Ab, précédemment Chef de Service de la
Pêche au Secrétariat Exécutif de la CEBEVIRHA, a saisi la Cour d’une demande
d’annulation de la lettre n° 0160/SE/DAF/A8 du 30/04/18 portant licenciement de M.
A Y Ab pour stage probatoire consécutif à son recrutement, déclaré non
concluant.
I FAITS ET PROCEDURE
Monsieur A Y Ab a fait acte de candidature suite à l’avis de
vacance de poste de chef de Service Pêche lancé par la CEBEVIRHA, sa candidature ayant
été retenue par la Commission Paritaire de recrutement lors de sa session du 01/08/2017,
A Y Ab a bénéficié des titres de transport établis par la CEBEVIRHA,
lesquels titres de transport lui ont permis d’arriver à N'DJAMENA le 06/11/17.
Par décision n° 046/SE/DAF/17 du 17/10/17 portant engagement du chef de Service
Pêche au Secrétariat Exécutif de la CEBEVIRHA, le requérant a été recruté en qualité de
chef de Service Pêche pour un contrat de travail à durée indéterminée avec une période
d’essai de 2 mois renouvelable une fois, reclassé en C2, 1” échelon. (cf. art.1 de la décision
susvisée).
La décision n° 063/SE/DAF/17 du 07/11/17, l’a confirmé et titularisé dans ses
fonctions ; cinq mois plus tard, après cette confirmation, le Secrétaire Exécutif entrant décide
par lettre n° 0134/SE/DAF du 27/03/18 de le soumettre à une période d’essai de 2 mois au
motif que son recrutement était entaché d’irrégularités.
A la fin de cette 2° période d’essai allant du 1“ mars au 29 avril 2018, il est licencié
pour essai non concluant et ce par lettre n° 0160/SE/DA/18 du 30/04/18.
En date du 20 juin 2018, il a adressé une lettre au Président de la Commission pour l’informer
de son licenciement de CEBEVIRHA et pour solliciter sa réintégration dans ses fonctions.
Par courrier en date du 09 juillet 2018, il saisit le Secrétaire Exécutif de l’Institution
par un recours hiérarchique. Devant le silence du Secrétaire Exécutif de la CEBEVIRHA, il a
formé le 20 août 2018 un recours gracieux auprès du Président du Conseil de Direction de
la CEBEVIRHA.
Les recours formulés conformément aux dispositions des articles 115 et 119 du Règlement n°
03/09 portant statut des fonctionnaires de la CEMAC sont demeurés sans suite.
| Mais préalablement à ces recours, une requête en annulation assortie de demande de
sursis à exécution a été régulièrement notifiée au Secrétaire Exécutif de la CEBEVIRHA, et
la défenderesse y a répondu par mémoire daté du 11/12/18 enregistré au greffe de la Cour le
12/12/18 sous le n° 003.