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05/12/2019 | CEMAC | N°005/2019

§ | CEMAC, Cour de justice de la communauté économique et monétaire de l'afrique centrale, 05 décembre 2019, 005/2019


Texte (pseudonymisé)
COUR DE JUSTICE
ARRÊT N°005/ 2019
Du 05/12/2019
Affaire : Dame Aa B Af Ab Ad
Ac du Bétail de la
Viande et des Ressources
Ae CA)
Requête en paiement
des droits sociaux et
dommages-intérêts
Sont présents :
Mme Julienne ELENGA
NGAPORO, Présidente
Rapporteur ;
M. AHMED BARTCHIRET, Juge ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ;
M. ASUMU MOKUY JUSTO, Avocat Général ;
Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ;
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET
MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE "
La Cour de Justice Communautaire (CEMAC), s

iégeant à N'Djaména (République du Tchad) le cinq Décembre deux mille dix neuf en formation ordinaire composée de :
Mme...

COUR DE JUSTICE
ARRÊT N°005/ 2019
Du 05/12/2019
Affaire : Dame Aa B Af Ab Ad
Ac du Bétail de la
Viande et des Ressources
Ae CA)
Requête en paiement
des droits sociaux et
dommages-intérêts
Sont présents :
Mme Julienne ELENGA
NGAPORO, Présidente
Rapporteur ;
M. AHMED BARTCHIRET, Juge ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ;
M. ASUMU MOKUY JUSTO, Avocat Général ;
Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ;
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET
MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE "
La Cour de Justice Communautaire (CEMAC), siégeant à N'Djaména (République du Tchad) le cinq Décembre deux mille dix neuf en formation ordinaire composée de :
Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ;
M. AHMED BARTCHIRET, Juge
M. NDOUBA Zacharie, Juge ;
En présence de M. MOKUY ASUMU JUSTO, Avocat Général ;
Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ;
A RENDU L'ARRET SUIVANT
ENTRE :
Madame Aa B Af Ab Ad, représentée par Maître Josué NGADJADOUM, Avocat au Barreau du Tchad, Avenue X, quartier des EVOLUES, BP. 5554 - N'Djamena ;
Demanderesse, d'une part ;
Et
La Commission Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Ae CA) sise Avenue X, quartier MOURSAL, BP. 665 cm N'Djaména, prise en la personne de son Secrétaire Exécutif, ayant pour conseil Maître RASSEMADJE MOGUENA, Avocat au Barreau du Tchad, quartier AMTOUKOUI, BP. 2440 — N'Djaména,
Défenderesse, d'autre part ;
LA COUR
Vu le Traité révisé du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire du
30 janvier 2009 ;
Vu l’Acte Additionnel n°01/19-CEMAC-CJC-CCEP du 21/02/2019
portant adoption des mesures transitoires applicables devant la Cour de
Justice Communautaire ;
Vu l'Acte Additionnel n°06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14/12/2000
portant statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la
CEMAC ;
Vu l'Acte Additionnel n°04/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14/12/2000
portant règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour
de Justice de la CEMAC ;
Vu la requête introduite par Maître Josué NGADJADOUM en date du 15
novembre 2018 ;
Vu l’ensemble des pièces produites et jointes au dossier ;
Oui, Madame Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente de la Cour en
son rapport ;
Oui les parties en leurs observations tant écrites qu'orales ;
Oui, l'Avocat Général en ses réquisitions ;
Après en avoir délibéré conformément au droit communautaire ;
Par requête enregistrée au Greffe de la Cour le 15 novembre 2018 sous
le N°002, Maître NGADJADOUM Josué, Avocat au Barreau du Tchad, Avenue
X 0123, quartier des Evolués, BP. 5554, N'Djaména agissant au nom et
pour le compte de sa cliente Madame Aa B Af Ab
Ad a saisi la Cour d'une demande aux fins de paiement de droits
sociaux et dommages et intérêts pour licenciement abusif.
L. FAITS ET PROCEDURE
Courant le mois de septembre de l’année 2017, la CEBEVIRHA a lancé
un appel à candidature en vue du recrutement d’un Chef de Service de la
Communication et des Relations Publiques ;
Parmi les nombreuses candidatures celle de Madame Aa B
Af Ab Ad, de Nationalité Camerounaise a été retenue ;
Ele est recrutée en qualité de Chef de Service de la
Communication et des Relations Publiques pour un contrat à durée
indéterminée classée «en Catégorie 2 (CII) échelon 1 par décision
N°064/SE/DAF/2017 du 08/08/2017. Elle a pris service le même jour. Par
courrier N°0133/SE/DAF/2018 du 27 mars 2018, le Secrétaire Exécutif informe
Mme Aa B que la décision la recrutant était entachée
d'irrégularités, qu'elle doit en conséquence se soumettre à un nouvel
essai de deux (2) mois qui va courir du 1 mars au 30 avril 2018;
Par courrier N°0161/SE/DAF/2018 du 30 avril 2018, le Secrétaire Exécutif
informe Mme Aa B Af Ab Ad que son stage
probatoire s'est avéré non concluant, qu'en conséquence, il prononce
son licenciement.
Par courrier du 19 juin 2018, la requérante a saisi le Président du
conformément aux dispositions de l'article 115 du Règlement 03/09-UEAC-
007 — EM -20 du 11 décembre 2009 portant Statut des Fonctionnaires de
la CEMAC ;
Devant le silence de l'autorité saisie pendant plus de deux (2)
mois, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet, la requérante a
saisi la Cour du présent recours conformément aux dispositions de
l'article 119 du Règlement 03/09 susvisé ;
La requête a été notifiée au Secrétaire Exécutif de la CEBEVIRHA par
courrier N°042/CJ/CEMAC/CJ/G du 06 décembre 05



Origine de la décision
Date de la décision : 05/12/2019
Date de l'import : 20/06/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 005/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cemac;cour.justice.communaute.economique.monetaire.afrique.centrale;arret;2019-12-05;005.2019 ?
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