La jurisprudences de CEDH - page 752
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Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... It follows that the application as it concerns the right to respect for private and family life alone and in conjiunetion with Article 14 is manifestbi ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention . 3 . The applicants further claim that the spirit and intention of Article 12 is to safeguard the institution of marriage, and i .n so far as the income tax legislation taxes a married couple. more heavily than untnarried cohabitees it tends to encourage disrespect for marriage . The Commission notes, however, that Article 12 guarantees to men and women of marriageable age the right...
| AFFAIRE AGOSI c. ROYAUME-UNI
Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI, P1-1-1 PRINCIPES GENERAUX... COUR CHAMBRE AFFAIRE AGOSI c. ROYAUME-UNI Requête no 9118/80 ARRÊT STRASBOURG 24 octobre 1986 En l’affaire AGOSI*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. G. Wiarda, président, R. Ryssdal, Thór...
| AFFAIRE SANCHEZ-REISSE c. SUISSE
COUR CHAMBRE AFFAIRE SANCHEZ-REISSE c. SUISSE Requête no 9862/82 ARRÊT STRASBOURG 21 octobre 1986 En l’affaire Sanchez-Reisse*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: M. W. Ganshof van der Meersch, président, Mme D. Bindschedler-Robert, MM. G. Lagergren, J. Pinheiro Farinha, B. Walsh, C. Russo, R. Bernhardt, ainsi que de MM. M.-A...
| S. c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 17 octobre 1986 en présence de MM. E. BUSUTTIL, Président en exercice J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 art. 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de...
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 17 octobre 1986 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 art. 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés...
Art. 12 SE MARIER, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE REES c. ROYAUME-UNI Requête no 9532/81 ARRÊT STRASBOURG 10 octobre 1986 En l’affaire Rees*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière en application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, Mme D. Bindschedler-Robert, MM. G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir Vincent Evans, MM. C. Russo, R. Bernhardt, J. Gersing, A. Spielmann, A.M...
| VEREIN ALTERNATIVES LOKALRADIO BERN ; et VEREIN RADIO DREYECKLAND BASEL contre la SUISSE
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 16 octobre en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme...
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 art. 25 de la...
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 art. 25 de la Convention de Sauvegarde des...
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 art. 25 de la Convention de Sauvegarde des...
