La jurisprudences de Burkina Faso - page 18

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE -... Selon l'article 10 AUPSRVE l'opposition doit être formée dans les 15 jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. L'article 335 de l’acte précité précise que : « les délais prévus dans le présent code sont des délais francs ». Le délai est dit franc lorsque la formalité peut n'être accomplie que le lendemain du jour de l'expiration du délai. En l'espèce la débitrice, ayant formé opposition le lendemain du jour de l'expiration du délai, doit être déclarée...

CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; RUPTURE ABUSIVE ; EMPLOYEUR ; MOTIF LEGITIME ; CHARGE DE LA PREUVE ; LICENCIEMENT ; CONTESTATION ; LICENCIEMENT... CHAMBRE SOCIALE Dossier n°80/1999 Arrêt n°18 du 20 décembre 2007 L’an deux mille sept Et le vingt décembre La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller En présence de Monsieur Ad C, 1erAvocat général, et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier...

CONTRAT DE TRAVAIL ; MODIFICATION ; MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; REFUS ; SALARIE ; LICENCIEMENT ; DROIT DE RESILIATION... Dossier n°07/04 AUDIENCE DES CHAMBRES REUNIES DU 13 NOVEMBRE 2007 L’an deux mille sept Et le treize novembre La Cour de Cassation, Chambres réunies siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour composées de : Monsieur Ac Ab X, Premier Président, PRESIDENT Monsieur Dobo Martin ZONOU, Président de la Chambre Civile ; Monsieur Train Raymond PODA, Président de la Chambre Sociale ; Monsieur Kassoum KAMBOU, Conseiller à la Chambre Commerciale ; Monsieur Noaga Barthélemy...

ULTRA PETITA NON ; MOYENS ; REPONSE IMPLICITE ; JUGE – APPEL ; EFFET DEVOLUTIF ; VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L’APPEL NON ;... Dossier n°112/95 AUDIENCE DES CHAMBRES REUNIES DU 13 NOVEMBRE 2007 L’an deux mille sept Et le treize novembre La Cour de Cassation, Chambres réunies siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour composées de : Monsieur Ac Ab C, Premier Président, PRESIDENT Monsieur Dobo Martin ZONOU, Président de la Chambre Civile ; Monsieur Train Raymond PODA, Président de la Chambre Sociale ; Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Conseiller à la Chambre Commerciale ; Monsieur Kassoum...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DEMANDE DE... En l’espèce, le débiteur ne conteste pas la créance issue d’une vente de produits pétroliers, mais critique plutôt les pièces produites par le créancier à l'appui de sa requête aux fins d'injonction de payer. Cependant, les pièces produites au dossier relevé du détail des factures échues accompagné des factures elles-mêmes, états d'enlèvement mensuels ainsi les effets de commerce revenus impayés suffisent amplement pour asseoir le caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la...

POUVOIR DES JUGES, POUVOIR SOUVERAIN, OFFICE DU JUGE, NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION CONTRACTUELLE, QUALIFICATION, ECRIT, ABSENCE Ayant... Dossier n°34/2002 Arrêt n°12 du 19 juillet 2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2007 L’an deux mille sept Et le dix-neuf juillet La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller En présence de Monsieur Af B, 1erAvocat général, et de Madame OUEDRAOGO Haoua...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - RECOUVREMENT DES DEPENS ET DES FRAIS - DEMANDE DE TAXATION - ORDONNANCE... Aux termes de l'article 75 AUPCAP, la décision d'ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à en obtenir le paiement, exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur. Il s'ensuit que l'ordonnance de taxation prise après le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire...

REVENDICATION ; TITULAIRE DU DROIT DE PROPRIETE ; RECHERCHES NECESSAIRES ; PROPRIETE D’UN IMMEUBLE ; CONTESTATIONS ; JUGE Ne donne pas de... Dossier n°98/2001 AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 AVRIL 2007 L’an deux mille sept Et le cinq avril La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur ZONOU Dobo Martin, Président de la Chambre civile de ladite Cour, PRESIDENT Monsieur KONTOGOME O. Daniel Conseiller Madame KOULIBALY Léontine Conseiller En présence de Monsieur X Ag, Premier Avocat général, Avocat général Et avec l’assistance de Me BELEM R...

PROCEDURE CIVILE ; ENTREPRISE A ETABLISSEMENTS MULTIPLES ; IRRECEVABILITE TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DES ETABLISSEMENTS ; REGULARISATION ;... Dossier n° 73/05 PROCEDURE CIVILE ; ENTREPRISE A ETABLISSEMENTS MULTIPLES ; IRRECEVABILITE TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DES ETABLISSEMENTS ; REGULARISATION ; ASSIGNATION DE L’ENTREPRISE ; MERE DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Une Cour d’appel, qui constate que des groupements attraits en justice sont rattachés à une personne juridique, laquelle les a institués, en déduit justement que, même si ceux-ci n’ont pas la personnalité morale, l’irrecevabilité tirée de leur défaut de qualité est...