La jurisprudences de Burkina Faso | Cour de cassation

Arrêt n°24/2023 du 1er juin 2023 A.K.J.P C/ K/B.A REFERE-REFERE EXPULSION-VENTE D’UN LOGEMENT FAMILIAL-DETENTION D’UN TITRE DE JOUISSANCE- ANNULATION DE LA VENTE-EXPULSION Conformément aux dispositions de l’article 305 du Code des personnes et de la famille, aucun époux ne peut disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille sans le consentement de l’autre. Celui des époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. A légalement justifié sa décision, la juridiction du Premier président d’une Cour d’appel qui a ordonné l’expulsion d’un occupant titulaire d’un titre de jouissance d’un...

Arrêt n°12/2021 du 11/03/2021 Société SYSAID Faso SA C/ RESTRA –B SARL POURVOI EN CASSATION-REQUALIFICATION DE LA DEMANDE D’UNE PARTIE-DECISION ULTRA PETITA NON-MOYEN DE PUR DROIT NON-REJET. Ne constitue ni une violation des dispositions de l’article 21 du CPC ni un moyen de pur droit qui requiert les observations préalables des parties conformément à l’article 7 du même code, la requalification d’une demande de dommages et intérêts en reliquat de créances. TEXTES APPLIQUES : articles 7 et 21 du Code de procédure civile B A Unité – Progrès – Justice ~ COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ~ Arrêt n°12/2021 du 11 mars 2021...

Arrêt n° 033 du 1ER avril 2022 MINISTERE PUBLIC C/ K.H POURVOI EN CASSATION-MOYENS NON SOUTENUS-IRRECEVABILITE- Est irrecevable, le pourvoi du mis en examen qui n’est pas soutenu par un mémoire. POURVOI EN CASSATION-VIOLATION DES PRINCIPES DE LA LEGALITE DES POURSUITES ET DE L’INSTRUCTION, DU PROCES EQUITABLE ET DES DROITS DE LA DEFENSE NON REJET. En vertu du principe de la responsabilité pénale personnelle et individuelle, toute personne poursuivie est jugée à l’aune de son implication personnelle dans l’exécution des éléments constitutifs de l’infraction. Ne constitue pas une violation au principe de la légalit...

Arrêt n°152 du 23 décembre 2021 Ministère Public C/ O.M et K.A POURVOI DANS L’INTERET DE LA LOI-APPEL CONTRE UN JUGEMENT CORRECTIONNELIMPLIQUANT DES MINEURS-COMPETENCE DE LA COUR D’APPEL-VIOLATION DE L’ARTICLE 323-1 DU CPP-CASSATION-APPLICATION DE L’ARTICLE 416-2 DU CPP. Doit être cassé sans renvoi dans l’intérêt de la loi, l’arrêt de la chambre correctionnelle d’une Cour d’appel qui s’est déclarée incompétente pour connaître d’un jugement rendu contradictoirement par un Tribunal correctionnel sur des faits d’actes de grand banditisme et de recel reprochés à des mineurs ; Conformément aux dispositions de l’article 416-2 du CPP lorsque...

Arrêt n°069/2021 du 09/12/2021 EMS CHRONOPOST International C/ O.P.W POURVOI EN CASSATION-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-MOYEN FONDE UNIQUEMENT SUR LE DROIT NATIONAL-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA. Doit procéder à un renvoi devant la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA même si les moyens soulevés par les parties relèvent uniquement du droit national. TEXTES APPLIQUES : articles 14, alinéa 1 et 15 du Traité OHADA C X Unit...

Arrêt n°68/2021 du 09/12/2021 C.A C/ G.H DELAI DE PROCEDURE-DELAI D’APPEL-APPLICATION DES ARTICLES 76 ET 536 DU CPC-NON RESPECT DU DELAI LEGAL- FORCLUSION-IRREVABILITE-REJET DU POURVOI. Conformément à l’article 76 du Code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement ou de la notification qui le fait courir. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Ne viole donc pas l’article 536 du CPC, une Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel intervenu, un...

Arrêt n°147/2021 du 2 décembre 2021 La Compagnie d’Assurance C A C/ B.R et B.B ACTION EN JUSTICE–APPEL AU FOND-DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE SIMULTANEE- NON SUSPENSIF DE L’INSTANCE D’APPEL AU FOND-DILIGENCES ACCOMPLIES AU FOND HORS DELAI-PEREMPTION DE L’INSTANCE AU FONDOUI-REJET. Une instance d’obtention de défense à exécution provisoire est distincte de celle d’une procédure d’appel portant sur le fond ; il s’ensuit que les diligences accomplies en vue de l’obtention des défenses à exécution provisoire n’ont aucun effet sur l’instance au fond ; Dès lors, les diligences de l’instance d’appel au fond accomplies après l’expiration...

Arrêt n°159/2021 du 18 novembre 2021 YATENGA HOLDING LIMITED S A C/ S.C.L PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL-VOIES DE RECOURS-RECTIFICATION-DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE-OPPOSITION NON-IRRECEVABILITE-VIOLATION DU DROIT DE LA DEFENSE NON-REJET. C’est à bon droit qu’une Cour d’appel a ordonné la rectification d’une décision rendue par défaut à l’encontre de l’appelant en une décision réputée contradictoire. Est donc irrégulière, l’opposition postérieurement formée par ledit appelant devant la même Cour et ne viole pas l’article 514 du Code de procédure civile, cette juridiction qui déclare irrecevable un tel recours. TEXTES...

Arrêt n°138/2021 du 04 novembre 2021 B.I C/ O.D N.H K.S.A Z.S.J.B B.N ORDONNANCE-REFERE-FIN DE NON RECEVOIR- DEFAUT DE MOTIFS- VIOLATION ARTICLE 384 CPC-APPLICATION ARTICLE 601 CPC-CASSATION. Ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et doit être cassée en application des articles 384 et 601 du CPC, une ordonnance d’une Cour d’appel, qui dans son dispositif rejette une fin de non-recevoir sans l’avoir examinée dans sa motivation. TEXTES APPLIQUES : articles 384 et 601 du Code de procédure civile C A Unité-Progrès-Justice - COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE - Arrêt n°138/2021 du 04 novembre 2021 Dossier n...

Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021 LONAB SA C/ B.J.Y ACTION EN JUSTICE-DEMANDE DE PAIEMENT D’UNE DETTE DE JEU ORGANISE PAR UNE SOCIETE D’ETAT SPECIALISEE DANS LES JEUX DE HASARD-FIN DE NON RECEVOIR NON-JEUX LICITES-VIOLATION DE L’ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL NON-REJET. La fin de non-recevoir tirée de l’article 1965 du C.Civ selon laquelle la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’une dette de jeu ne peut être opposée que lorsque le jeu de hasard est illicite ; A fait par conséquent une bonne application de la loi le juge d’appel qui, pour accueillir l’action en paiement d’un parieur, a constat...