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§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre des référés, 02 janvier 2016, RG002/2016

SURSIS A EXECUTION ; REJET ; EXECUTION FORCEE DEJA EN COURS ; DECISION JUDICIAIRE ; DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION Lorsque la procédure d’exécution forcée d’une décision judiciaire est en cours, la demande de sursis tendant à en suspendre l’exécution, ne peut plus être accueillie par le Premier Président de la Cour de cassation ou tout Président de chambre saisi ...ORDONNANCE DE REFERE N°02 DU 02/03/2016 L’an deux mille seize ; Et le deux mars à dix heures ; Nous, Ouambi Daniel KONTOGOME, Président de chambre à la Cour de cassation ; Etant en notre cabinet à la Cour de cassation, assisté de Maître KAMBIRE Mahourata , Greffier en...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2015, 22

RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE ; ENVOI L’AFFAIRE A UNE AUTRE JURIDICTION ; POSSIBILITE ; COUR DE CASSATION ; BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; SUSPICION LEGITIME ; REQUETE AUX FINS DE RENVOI REJET ; CONDITION La Cour de cassation qui rejette une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, peut néanmoins, pour une bonne administration de la justice, envoyer la cause et les parties devant une autre juridiction. ...Affaire : C/ Dossier n°172/2013 AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU 26 Novembre 2015 L’an deux mil quinze Et le vingt-six novembre La Cour de cassation, Chambre criminelle, BURKINA FASO, siégeant en audience...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre des référés, 23 novembre 2015, 12/2015

SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS-PROCEDURE NON ENCORE ENGAGEE- PERIL DANS LA SITUATION DU DEBITEUR - - LE PREMIER PRESIDENT OU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE- ORDONNANCE- SURSIS A L’EXECUTION D’UNE DECISION JUDICIAIRE Lorsque la procédure d’exécution d’une décision exécutoire n’est pas encore engagée, et que sa mise en oeuvre serait de nature à entrainer des conséquences excessives au regard de la situation du débiteur, le Premier Président ou tout Président de chambre de la Cour de cassation désigné par lui, peut ordonner le sursis à son exécution ...ORDONNANCE EN FORME DE REFERE N°12/2015 DU 23/11/2015 L’an deux mille quinze Et le...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2015, 17

POURVOI EN CASSATION ; IRRECEVABILITE ; POURVOI ; ABSENCE DE MOYENS Est irrecevable le pourvoi en cassation dont la requête ne comporte aucun moyen article 590 du code de procédure pénale ...Dossier n°109/96 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 22 octobre 2015 L’an deux mille quinze Et le vingt-deux octobre ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, BURKINA FASO, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur N. Barthélémy SININI, PRESIDENT Et de : Madame Sita BAMBA, Conseiller, Monsieur TALL CheicK Mamadou, Conseiller, En présence de Monsieur Dama OUALI, Avocat Général, Avec...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2014, 27

CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; FAUTE GRAVE ; FAUTE LOURDE ; SALARIE ; QUALIFICATION DU FAIT INVOQUE PAR L’EMPLOYEUR ; JUGES DE FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE Contrairement à la faute lourde, la faute grave n’exclut pas l’octroi d’indemnités de licenciement et de préavis au travailleur congédié. Et c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une Cour d’appel estime que les faits invoqués par l’employeur à l’encontre du salarié est constitutif non pas d’une faute lourde mais d’une faute grave ...Dossier n° 111/2004 Décision attaquée n°37 rendu le 20 octobre 2004, Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ; Cour de Cassation, Chambre...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 03 juillet 2014, 26

REFERE- COMPETENCE DU JUGE DES REFERES- EXCLUSION- CONTESTATIONS SERIEUSES- PORTEE Viole l’article 464 du code de procédure civile, en son deuxième alinéa, le juge des référés qui tranche une contestation sérieuse portant sur l’exclusion l’un l’autre de deux titres réguliers présentés par les colitigants au soutien de leur commune prétention sur la propriété d’une parcelle de terrain ...C/ Dossier n°131/2010 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUILLET 2014 L’an deux mille quatorze Et le trois juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 03 juillet 2014, 27

POURVOI DES JUGES ; DOMMAGES ET INTERETS ; MONTANT ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DETERMINATION Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client qui lui a remis un véhicule à réparer, d’une obligation de résultat emportant à la fois présomption fourni et dommage invoqué. Par la suite, ayant constaté dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que le résultat escompté n’avait pas été atteint, une Cour d’appel a pu retenir la responsabilité contractuelle du garagiste sur le fondement des articles 1147 et 1151 du code civil. Est irrecevable le moyen qui tente de remettre en question le montant des dommages et intérêts détermin...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2014, 11

TRAVAIL REGLEMENTATION ; CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION ; ARTICLE 14 DU CODE DU TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; VISA ; DEFAUT ; NULLITE ABSOLUE Viole par refus d’application l’article 14 du code du travail, une Cour d’appel qui, ayant constaté que le contrat soumis à son examen ne comportait pas de visa exigé par ce texte, a retenu qu’il est néanmoins valable, dès lors qu’aucune des parties n’a invoqué l’exception de nullité. ...Dossier n° 23/2003 Décision attaquée n°08 rendu le 04 mars 2003, Cour d’appel de Ouagadougou ; Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique ordinaire dans la salle...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2014, 07

CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ABANDON DE POSTE ; TRAVAILLEUR ; SIGNATURE ; DEMISSION ; CAS ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE Une Cour d’appel qui relève souverainement la signature d’un travailleur sur un procès-verbal de constat d’abandon de poste le concernant, peut en déduire, à juste titre, une démission non équivoque ...Dossier n°78/2012 Décision attaquée n°046 rendu le 20 mars 2012, Cour d’appel de Ouagadougou ; Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique ordinaire dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Monsieur PODA Train Raymond...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2013, 30

POURVOI EN CASSATION ; EXPIRATION DELAI ; MEMOIRE AMPLIATIF ; REQUETE INITIALE NON ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; DETERMINATION Est irrecevable le moyen développé dans le mémoire ampliatif déposé au greffe de la Cour de cassation après expiration de délai d’un mois fixé à l’article 609 du code de procédure civile ...Dossier n°47/2009 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 AVRIL 2013 L’an deux mille treize Et le quatre avril La Chambre Civile de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de chambre, Président Madame KOULIBALY...

 
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