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§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2019, 21-2019

POURVOI EN CASSATION, REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT, NON SAISINE DE LA CHAMBRE SOCIALE, DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE DU REQUERANT, REGULARISATION, NULLITE DE LA REQUETE NON Est injustifiée, la demande de nullité de la requête de pourvoi qui se base sur le fait d’une part que la requête est adressée au Premier président et non à la chambre sociale et d’autre part, sur le défaut de capacité et qualité du requérant, dès lors que la régularisation de la requête est intervenue sur ces points ...ARRÊT n°21/2019 du 12/04/2019 Dossier n°145/2009 Centre Privé de Formation Professionnelle...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2019, 24/2019

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, DEFAUT DE NOTIFICATION, LICENCIEMENT ABUSIF, SALAIRE DU, DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS NON, SAISINE DU JUGE, SUSPENSION DU DELAI. Conformément aux articles 34 et 124 du Code du travail de 1992, le défaut de notification de la lettre de licenciement est assimilable à un licenciement abusif et les salaires couvrant la période sont dus. Selon l’article 124 du Code du travail, le délai de prescription de deux 2 ans en matière de réclamation de salaire est suspendue en cas de saisine de l’inspection de travail ou du juge. Dès lors, est justifiée, la décision de la Cour d’appel qui a retenu...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2019, 26/2019

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, LEGITIMITE, APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, MOTIF, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE DU MOTIF NON, ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL Relève du pouvoir souverain des juges du fond, l’appréciation de la légitimité du motif de la rupture du contrat de travail ; est injustifié le grief de renversement de charge de la preuve reproché à l’arrêt de la Cour d’appel qui se fonde sur l’incapacité du travailleur à justifier le manquant de caisse à lui, imputé ...COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT n°26/2019 du 12/04/2019 Dossier n°77/2013 K.G C/ BACB Cour...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2019, 008-2019

POUVOIR DES JUGES, APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND OUI, VIOLATION DE L’ARTICLE 288 DU CPC NON, REJET ; POUVOIR DES JUGES, GRIEF INVOQUE ULTRA PETITA INFRA PETITA EXTRA PETITA, VIOLATION DE L’ARTICLE 21 DU CPC NON, REJET ; POUVOIR DES JUGES, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OUI, VIOLATION DE LA LOI DES PARTIES ET DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 29 ALINEA 1 DU CPC NON, REJET Fait une bonne application des dispositions de l’article 288 du CPC, une Cour d’appel qui apprécie souverainement le rapport du bureau de suivi fiscal et comptable du Burkina dont l’appelant n’a pas relevé le manque de pertinence qui...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2019, 21/2019

SUCCESSION, ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS, GERANT DES BIENS INDIVIDIS NON, MANDAT SPECIAL, PRET BANCAIRE, HYPOTHEQUE, VALIDITE DE L’HYPOTHEQUE OUI, VIOLATION ARTICLE 814 CPF NON ; HYPOTHEQUE, PRET SOLDE, MAIN LEVEE DE L’HYPOTHEQUE, RESTITUTION DES TITRES DE PROPRIETE, ACQUIESCEMENT NON, EXTINCTION DE L’HYPOTHEQUE ; POURVOI EN CASSATION, MOYEN DE CASSATION NE CONTENANT PAS DE GRIEF, IRRECEVABILITE ; POURVOI EN CASSATION, MOYEN TIRE DU MAUVAIS EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DE LA MAUVAISE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, MOYEN DE FAIT, IRRECEVABILITE L’article 814 du Code des personnes et de la famille énonce...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2019, 24

RESPONSABILITE DELICTUELLE, ACTION EN REPARATION DE PREJUDICE CAUSE PAR UNE MUNICIPALITE, ACTION EN INTERVENTION FORCEE CONTRE LA MUNICIPALITE, DROIT APPLICABLE ; POUVOIR DES JUGES, PPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, APPRECIATION DE LA BONNE FOI- MOYEN DE FAIT, IRRECEVABILITE ; ACTION EN JUSTICE, ACTION EN REMBOURSEMENT D’IMPENSES, CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI-CHOIX DU PROPRIETAIRE DU SOL NON Lorsque la municipalité, collectivité publique est appelée à une cause pour répondre des conséquences dommageables de son fait, il est fait application des dispositions du Code civil régissant la responsabilité civile...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2019, 25/2019

ETATS DES PERSONNES, DIVORCE, CAUSES, ADULTERE PREUVE PAR SMS, OMISSION DE STATUER SUR LES CIRCONSTANCES D’OBTENTION DES SMS, OBTENTION PAR FRAUDE, VIOLATION DE L’ARTICLE 384 DU CPF, CASSATION Il résulte des dispositions de l’article 384 et suivants du Code des personnes et de la famille que le conjoint qui produit des lettres à titre de preuve d’infidélité doit prouver que celles-ci ont été obtenues sans violence ni fraude et corrélativement que le jugement qui prend en compte ces lettres doit établir l’absence de fraude et de violence. Doit être cassé pour violation de ce texte, l’arrêt, qui pour prononcer le...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2019, 27-2019

PROCEDURE CIVILE-EXCEPTION DE NULLITE- ACTE D’ASSIGNATION- ABSENCE D’INDICATION DE L’IDENTITE DES AYANTS DROIT-DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE - IRREGULARITE DE FORME NON IRREGULARITE DE FONDOUI – APPLICATION ARTICLE 141 CPC Aux termes de l’article 815 du Code des personnes et de la famille le gérant représente les indivisaires dans la limite de ses pouvoirs, soit dans les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demande qu’en défense. Il est tenu de donner dans son premier acte de procédure l’indication des noms, prénoms, âges, professions et domiciles de tous les indivisaires ; Constitue une...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2019, 16-19

POURVOI EN CASSATION, DELAI DE POURVOI-REQUETE HORS DELAI- FORCLUSION, ARTICLE 602 Code de procédure civile Est irrecevable pour forclusion, la requête de pourvoi introduite plus de deux mois après la sentence arbitrale ...Dossier n° 83/2015 - La Direction de la Société des Mines de Belahouro SMB Contre Les travailleurs de la Société des Mines de Belahouro La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en son audience publique et ordinaire tenue le 21 Mars 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de : Madame SAMPINBOGO Mariama, Présidente ; PRESIDENT Monsieur NIAMBA Mathias...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2019, 006

POURVOI EN CASSATION-FIN DE NON RECEVOIR-MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L’ESTOPEL- IRRECEVABILITE ARTICLE 145 DU CPC OUI Encourt cassation, l’arrêt d’une Cour d’appel qui viole le principe de l’ESTOPPEL interdisant à une partie de se prévaloir d’une position contraire à celle qu’elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d’un tiers. ...Dossier n° 40/2014 Arrêt n°006 du 14 mars 2019 Affaire : Société RAYNAL contre Y.S L’an deux mille dix- neuf ; Et le quatorze mars ; La Cour de cassation, Chambre commerciale, siégeant en audience publique dans la salle des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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