La jurisprudences de Bulgarie - page 9
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| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième chambre pénale, 28 juillet 2016, 71
Sofia, le 28 juillet 2016 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Deuxième chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le dix-huit mars deux mille seize; en composition suivante : PRÉSIDENT : BILYANA CHOCHEVA MEMBRES : 1. ZHANINA NACHEVA 2. BISER TROYANOV en présence du greffier Kristina Pavlova et du parquet représenté par Maria Mihaylova, a examiné le rapport du juge Troyanov sur l’affaire pénale Nº 123 selon le registre de 2016. Le pourvoi en cassation est formé sur la requête déposée par le prévenu A. M. A. par l’intermédiaire de son défenseur Maître E. P., à l’encontre de la...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième section civile, 06 juillet 2016, 57
Sofia, le 06.07.2016 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Deuxième section civile, en audience publique tenue le dix-neuf avril deux mille seize, composée de : PRÉSIDENT : Krassimir Vlahov MEMBRES : Kamelia Marinova Vesselka Mareva avec la participation du greffier Zoïa Yakimova, après avoir entendu le rapport du juge Vesselka Mareva, affaire civile sous le N 5932 au rôle pour 2015, pour statuer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre de l’article 290 du CPC. Un pourvoi a été formé contre la décision N° 121 du 15.07.2015 rendue dans l’affaire civile N° 620/2014 par la...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième chambre pénale, 20 juin 2016, 151
La ville de Sofia, le 20 juin 2016 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Troisième chambre pénale, lors d’une séance tenue le sept juin deux mille seize; en composition suivante : PRÉSIDENT : PAVLINA PANOVA MEMBRES : KRASIMIR HARALAMPIEV LADA PAUNOVA en présence du greffier.......... I. PETKOVA.......................... et en présence du procureur auprès du Parquet général de la Cour suprême de cassation............P. DOLAPCHIEV........................., après avoir entendu le rapport du juge P. PANOVA sur l’affaire pénale nº 451/2016, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième chambre civile, 11 avril 2016, 76
Sofia, le 11.04.2016 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, troisième chambre civile, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille seize, et siégeant en une chambre composée de : LA PRESIDENTE : TSENKA GUEORGUIEVA LES MEMBRES : ILIANA PAPAZOVA MAYA ROUSSEVA en la présence de la secrétaire Angela Bogdanova et du procureur S. après avoir entendu le rapport du juge P. dans l'affaire de droit civil n° 5721 selon le rôle de l’année 2015 de la ІІІ chambre commerciale a pris en compte ce qui suit afin de se prononcer : La procédure est ouverte sur le fondement de l’art. 290 du Code de procédure...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième section civile, 24 février 2016, 268
Sofia, le 24.02.2016 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Troisième section civile, en audience à huis clos le vingt-six octobre deux mille quinze, composée de : PRÉSIDENT : MARIA IVANOVA MEMBRES : JIVA DEKOVA OLGA KERELSKA Après avoir entendu le rapport de la juge KERELSKA, affaire civile 2525/2015, pour statuer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre de l’article 290 du CPC. Elle a été ouverte sur la base du pourvoi en cassation formé par R. N. Y de localité contre l’arrêt n° 21/06.01.2015 rendu dans l’affaire civile n° 3277/2014 par la Cour d’appel de Sofia...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième chambre pénale, 21 mai 2015, 157
Sofia, 21 mai 2015 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, Troisième chambre pénale, à son audience publique de ce vingt-et-un avril deux mille quinze, composée de : PRESIDENTE : DANIELA ATANASSOVA MEMBRES : KRASSIMIR CHEKERDJIEV ANTOINETTA DANOVA et la greffière Iliana Petkova, en la présence de la procureure du Parquet près la Cour suprême de cassation Madlena Velinova, après avoir entendu l’affaire pénale No 220/2015, rapportée par la juge DANOVA, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte sur le pourvoi formé par l’accusé S.B.A. par l’intermédiaire de son...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième chambre pénale, 03 février 2015, 189
La ville de Sofia, le 3 février 2015 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Deuxième chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le vingt-cinq avril deux mille quatorze; en composition suivante : PRÉSIDENT : TATYANA KANCHEVA MEMBRES : YURIY KRASTEV BILYANA TCHOTCHEVA En présence du greffier Kr. Pavlova et du parquet représenté par Kr. Kolova, a entendu le rapport du juge CHOCHEVA sur l’affaire pénale Nº 515 selon le registre de 2014, avant de statuer, a considéré ce qui suit : Le pourvoi en cassation est formé sur protestation élevée par un procureur d’appel auprès du Parquet d’appel de...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Quatrième section civile, 07 octobre 2013, 301
Sofia, le 07.10.2013 La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, quatrième section civile, en audience publique du vingt-cinq septembre deux-mille treize, formation de juges : PRÉSIDENT : Borislav Belazelkov MEMBRES : Mario Parvanov Boris Iliev en la présence du greffier Raïna Penkova et du procureur, après avoir examiné l’affaire civile no 2578/2013, pour statuer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre de l’article 290 du CPC. Par ordonnance no 619/14.05.2013 de la CSC, IVe section civile, dans l’affaire civile no 2578/2013, sur la base de la requête de A.B.A., a admis le pourvoi en cassation...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, section 1, 08 février 2013, 165
Sofia, le 8 février 2013 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Section I, lors d’une séance tenue le vingt-six novembre deux mille douze; en composition suivante : PRÉSIDENT : Tanya Raykovska MEMBRES : Daria Prodanova Totka Kalcheva en présence du greffier Krasimira Atanasova, après avoir entendu le rapport du juge Kalcheva sur l’affaire commerciale nº269 selon le registre de 2012, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 290 du Code de procédure civile. Elle est engagée sur pourvoi en cassation introduit par...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première chambre commerciale, 28 décembre 2012, 152
Sofia, 28 décembre 2012 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre commerciale, à son audience ce 22 novembre deux mille douze, composé de: PRÉSIDENTE : LUBKA ILIEVA MEMBRES : RADOSTINA KARAKOLEVA MARIANA KOSTOVA et la greffière MILENA MILANOVA, en la présence du procureur, a entendu l’affaire commerciale no. 970 /2011, rapportée par la présidente la juge L. Ilieva. La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Un pourvoi en cassation a été formé par entreprise, ville contre l’Arrêt no. 1045 du 28 juin 2011, rendu par la Cour d’appel de...
