La jurisprudences de Belgique - page 765

Cour de cassation de Belgique Arret 7790 NDEG C.10.0002.F DOMAINE DE LA ROSE BLANCHE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Durbuy Grandhan, voie d'Andenne, 13, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre SOWACO, societe anonyme dont le siege social est etabli à FlemalleIvoz-Ramet, Parc industriel, 22, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2009par la cour d'appel...

Le juge ne peut condamner le prévenu du chef de blessures involontaires que s'il peut affirmer avec certitude que, sans le défaut de... N° P.10.1354.N I. 1. A. H., 2. S. S., parties civiles, demandeurs, Me Kris Beirnaert, avocat au barreau de Bruxelles. II. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, partie intervenue volontairement, demanderesse, les deux pourvois contre A. G., prévenue, défenderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs I présentent un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0123.F H. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D. G. D., 2. V. L. P., 3. G. M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 octobre 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Par...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.10.0030.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LA LOUVIÈRE, dont les bureaux sontétablis à La Louvière, place de la Concorde, 15, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, où il estfait élection de domicile, contre B. E., admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 13 avril 2010 n°G.10.0086.F, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.10.0052.F ACTIVA, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, ruede la Fusée, 100, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siègeest établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait...

Cour de cassation de Belgique Arret 792 NDEG F.07.0109.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur descontributions directes à Liege, dont les bureaux sont etablis à LiegeChenee, rue Large, 59, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par...

Cour de cassation de Belgique Arret 4628 NDEG F.08.0016.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Bruxelles I, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, avenue Louise, 245, demandeur en cassation, contre 1. B. M. et 2. F. A., defendeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret 5111 NDEG F.09.0130.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre S. P., defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Caroline Desbonnet, avocat au barreau deTournai, dont le cabinet est etabli à Frasnes-lez-AnvaingFrasnes-lez-Buissenal, rue Leon Desmottes, 12. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er...

Cour de cassation de Belgique Arret 5093 NDEG F.09.0154.F 1. VILLE DE STAVELOT, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Stavelot, place Saint-Remacle, 32, 2. VILLE DE MALMEDY, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Malmedy, rue Steinbach, 1, demanderesses en cassation, representees par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre J. P., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme D. D. Formula 1, defendeur en cassation...

La compétence au civil du juge pénal saisi en vertu des articles 13 et 15 du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des... N° P.10.0279.N LA RÉGION FLAMANDE, demanderesse en rétablissement, demanderesse, Me Christian Lemache, avocat au barreau d'Hasselt, contre 1. M. D., 2. R. D., prévenus, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat...