La jurisprudences de Belgique - page 762

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0521.N I H. T. L., * Me Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles. * II * 1. C. M., * 2. M. S., Me Vincent Coigniez, avocat au barreau de Louvain, prevenus, demandeurs, * * les pourvois contre * * ETAT BELGE, Finances, defendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour X. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 23 fevrier 2010 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. XI. Le demandeur I presente quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. XII. Les demandeurs...

L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 auquel ne peut s'appliquer aucune circonstance atténuante, punit d'une amende de 200 à 2000 euros et... N° P.10.1610.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TONGRES, demandeur en cassation, contre J. K., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.11.0227.N A. K., * detenu en vue d'extradition, * demandeur, * Me Philippe Bernaerts, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 janvier 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention...

Cour de cassation de Belgique Arret 1048 NDEG C.08.0281.F R. I., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre B. G., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 149, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 fevrier 2008par la cour d'appel de Liege. Par un arret du...

Cour de cassation de Belgique Arret 3749 NDEG C.09.0092.F D. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre ING BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Marnix, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26...

Cour de cassation de Belgique Arret 5485 NDEG C.09.0553.F 1. F. D., 2. F. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre T. M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mai 2009 parla cour d'appel de Liege. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 1582 NDEG C.10.0283.F P. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre S. S., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier 2009par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG C.10.0322.F Fortis Banque, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre L. S., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier 2009par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.10.1811.F I. S. D. II. S. D. III. S. D. IV. S. D. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Neve, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre les arrets interlocutoires rendus les 18et 22 octobre 2010 ainsi que contre les arrets de motivation et decondamnation rendus les 26 et 27 octobre 2010 par la cour d'assises de laprovince de Liege. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret 8186 NDEG P.10.2047.F H. A. condamne, detenu, demandeur en reouverture de la procedure, ayant pour conseils Maitres Alexandre Chateau et Franc,ois Bruyns, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Par une requete rec,ue au greffe le 29 decembre 2010, signee par un avocatinscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexee au present arret, encopie certifiee conforme, le demandeur sollicite la reouverture de laprocedure ayant fait l'objet de l'arret de la Cour du 27 juin 2007. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu...