La jurisprudences de Belgique - page 676

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0375.N VILLE D'ANVERS, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre C. V., Me Willy Huber, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 decembre 2010par la cour d'appel d'Anvers.. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la cour 1. L'article 2 du reglement-taxe de la ville d'Anvers fixant une...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0063.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre 1. G. B., 2. E. H. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 juin 2010par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 23 avril2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III. la decision de la Cour Sur les deux moyens : 1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0087.N 1. G. B., 2. I. E., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 janvier 2011par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 23 avril2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0088.N 1. RAMAN, s.a., 2. R. R., Me Francis Marck, avocat au barreau d'Anvers, contre REGION FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 septembre2009 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. la decision de la Cour ... Sur le moyen : 4. En...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0101.N 1. G. L., 2. M. D., Me Alexander Delafonteyne, avocat au barreau de Bruges, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 avril 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 23 avril2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0122.N KGK DIAMONDS, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 10 avril2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes...

Cour de cassation de Belgique Arret 585 NDEG C.11.0761.F F. M. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre EXPLOITATION JEMEPPE, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Marche-en-Famenne Hargimont, rue FelixLefevre, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 4764 NDEG F.11.0119.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur descontributions directes à Liege, dont les bureaux sont etablis à Liege,rue de Fragnee, 40, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. J.-C. P. et 2. J. B., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret 2681 P.12.0732.F. R. J., R., J., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitre Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liege, et Maitre Marguerite de Callatay, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 29 mars 2012 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0340.N 1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur d'action en reparation, 2. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur d'action en reparation, demandeurs, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. P., 2. M. G., 3. R. F. M. V., prevenus, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 9 janvier2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuanten tant que juridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 28 mars2006. Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire...