La jurisprudences de Belgique - page 936

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1778.F I. A. Y., inculpe, ayant pour conseil Maitre Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy,dont le cabinet est etabli à Huy, rue de la Resistance 15, ou il est faitelection de domicile, II. A. N., inculpe, detenu, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre les arrets rendus le 13 novembre 2007 parla cour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation, respectivementsous les numeros 3003 et 3005 du repertoire. Le premier demandeur invoque un moyen dans un memoire rec,u au greffe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0035.F K. T., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sven Mary, Olivier Martins et Virginie Gauche,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 decembre 2007 sous lenumero 3881 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur invoque un moyen et sollicite le renvoi prejudiciel de la causedevant la Cour constitutionnelle. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat general Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1185.N MERCATOR ASSURANCES sa, partie intervenant volontairement, Me Roland Mertens, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. M. S., partie civile, 2. M. V., partie civile, 3. N. V., partie civile, 4. H. T., partie civile, 5. LEASE PLAN MANAGEMENT sa, partie civile, 6. P. D. H., partie civile, 7. G. A., partie civile, 8. G. S., partie civile, 9. I.N.G. CAR LEASE sa, partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente un moyen dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1546.N S. D., prevenue, Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie poursuivante. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre 2007 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les faits et les antecedents de la cause La demanderesse est poursuivie par le defendeur du chef...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1562.N * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, * partie poursuivante, * Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre * D. L. C. B., prevenu. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre 2007 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 13 fevrier2007. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0075.N ROBOSOFT, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE. Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le14 decembre 2006 par la cour du travail de Gand. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation * La demanderesse presente trois moyens dans sa requete. * ... * 2. Deuxieme moyen * Dispositions legales violees * article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0085.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre SWISS LIFE BELGIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le27 fevrier 2003 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 1er, S: 1er, alinea 1er, 5, 14 et23 de la loi du 27 juin 1969...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0131.F V. J.-M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE THUIN, dont les bureaux sont établis àThuin, drève des Alliés, 3, défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

MARIAGE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0419.F 1. R. M., admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'aide judiciaire du 28 aout 2007 pro Deo nDEG G.07.0118.F, 2. E. R., demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre OFFICIER DE L'ETAT CIVIL D'ANDERLECHT, dont les bureaux sont etablis en laMaison communale d'Anderlecht, place du Conseil, 1, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0592.F G. B., requerant en dessaisissement, ayant pour conseils Maitre Julien Pierre et Maitre Frederic Copine,avocats au barreau de Liege, dont le cabinet est etabli à Liege, quai vanHoegaarden, 2/146 F, dans la cause qui l'oppose à D. A., ayant pour conseil Maitre Anne Beauvois, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, rue des Fories, 2. I. La procedure devant la Cour Par un acte motive, signe par Maitre Julien Pierre et Maitre FredericCopine, avocats au barreau de Liege, et depose au greffe de la Cour...