La jurisprudences de Belgique - page 936

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0097.N G. P., contre REGION FLAMANDE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin 2006 parla cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens. III. La decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir : 1. Le ministere public souleve d'office une fin de non-recevoir aupourvoi, dont le demandeur a ete avise par pli judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.06.0102.N 1. W.G., 2. V. T.M., contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe en copie certifiee conforme aupresent arret, les demandeurs presentent deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le second moyen : ... Quant à la seconde branche : 3. En vertu de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 007 *401 N° P.07.0726.F W. J.-L., F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître David Casnot, avocat au barreau de Nivelles, contre  1. L. V.,  2. P. J., parties civiles, défenderesses en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 avril 2007 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 06306 *401 N° P.07.1142.F      H. T., R., V., F., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila, avocat aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Koekelberg, avenue dela Liberté, 17, contre 1. D. S., 2. T. A.-M., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de safille mineure G. T., parties civiles, défenderesses en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 302 *401 N° P.07.1304.F M. P., personne à qui a été adressée la notification prévue à l'article 61sexies,§ 3, du Code d'instruction criminelle, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre-Bernard Lejeune, avocat au barreau deLiège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 juin 2007, sous le numérode greffe C 831, par la cour d'appel de Liège, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0668.N K. F. G. V., prevenu, Me Greet Alliet, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 30 mars 2007par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation Sur le premier moyen 1. Le proces verbal de l'audience du matin du vendredi 19 janvier 2007 dela dixieme chambre correctionnelle de la cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0774.N VEDIOR INTERIM sa, inculpee, Me Nathalie Lemense, avocat au barreau d'Anvers, et Me Carl Bevernage,avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les antecedents de la procedure Par ordonnance du 26 janvier 2007, le juge d'instruction de Hasselt adesigne un mandataire ad hoc...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0880.N N. E., prevenu, Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation Sur le moyen 1. L'arret condamne le demandeur en application de l'article 65, alinea 2,du Code penal du chef de l'ensemble des faits confondus des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0895.N VEDIOR INTERIM sa, inculpee, Me Natalie Lemense, avocat au barreau d'Anvers, et Me Carl Bevernage,avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 mai 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les antecedents de la procedure Par ordonnance du 26 janvier 2007, le juge d'instruction de Hasselt adesigne un mandataire ad hoc pour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0916.N M. E. M. J., prevenu, Me Gino Houbrechts, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation Sur le premier moyen 1. L'arret attaque mentionne dans son dispositif, à la suite d'une erreurmaterielle manifeste, l'article 23 de la loi de...