La jurisprudences de Belgique - page 935

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 389 **401 N° P.07.1238.F      LE PROCUREUR GENERAL A MONS,            demandeur en règlement de juges, en cause de B.H., J., M., prévenu. I.          la procédure devant la cour             Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiéeconforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'uneordonnance rendue le 26 décembre 2000 par la chambre du conseil dutribunal de première instance de Tournai et d'un arrêt rendu le 19 février2003 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.                       Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES **401 N° P.07.1390.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre J.-J. E., condamnée, détenue, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 septembre 2007 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur le deuxième...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 422010102 **401 N° P.07.1429.F F. E., alias G. V., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2007, sous lenuméro de greffe C.1510, par la cour d'appel de Liège, chambre des misesen accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la...

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0078.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi àWoluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre VILLE DE SAINT-GHISLAIN, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins, dont les bureaux sont établis à Saint-Ghislain Tertre, enl'hôtel de ville, défenderesse en cassation, en présence de D. G. P...

SECURITE SOCIALE - INDEPENDANTS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0005.F L'ENTRAIDE, caisse libre d'assurances sociales pour travailleursindépendants, association sans but lucratif dont le siège est établi àEvere, rue du Colonel Bourg, 113, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre  1. M. S.,  2. GARAGE DE L'ALTITUDE 100, société privée à responsabilité limitée dontle siège social est établi à Uccle, avenue Van Goidtsnoven, 37, défendeurs en...

VENTE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.04.0500.F DEXIA INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi àBruxelles, avenue des Arts, 23, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG, société anonyme dont le siège social estétabli à Ixelles, boulevard de la Plaine, 21,  2. ETABLISSEMENTS ENCLIN, société anonyme dont le siège social est établià Esneux, rue Simonis, 33, défenderesses en cassation, représentées par Maître...

VENTE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.04.0500.F DEXIA INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi àBruxelles, avenue des Arts, 23, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG, société anonyme dont le siège social estétabli à Ixelles, boulevard de la Plaine, 21,  2. ETABLISSEMENTS ENCLIN, société anonyme dont le siège social est établià Esneux, rue Simonis, 33, défenderesses en cassation, représentées par Maître...

POSSESSION ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0509.F  1. P. J.-P.,  2. D. I., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre L. J., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 février2004 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degréd'appel. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. Les moyens de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.06.0086.N M. P. J., contre ETAT BELGE Finances , Me Ignace Claeys Bouuaert, à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 avril 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente cinq moyens libelles dans les termes suivants. Premier moyen Dispositions legales violees - article 358, S: 1er, 3DEG du Code des impots sur les revenus 1992,modifie par l'article 172 de la loi du 6 juillet 1994 M.B. 16...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.06.0089.N 1. V.J., 2. D. I., 3. D.D., Me Paul Ducheyne, Me Filip Mourisse et Me Michel Maus, avocats au barreaude Bruges. contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mai 2006 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, lesdemandeurs presentent trois moyens. III. La decision de la Cour...