La jurisprudences de Belgique - page 931

CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE INEXECUTION ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0379.F V. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre NICKEL CAR, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, rue Eugene Verheggen, 24-26, defenderesse en cassation, NDEG C.07.0244.F NICKEL CAR, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, rue Eugene Verheggen, 24-26, demandeur en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick...

CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE INEXECUTION ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0379.F V. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de domicile, contre NICKEL CAR, société anonyme dont le siège social est établi àSaint-Gilles, rue Eugène Verheggen, 24-26, défenderesse en cassation, N° C.07.0244.F NICKEL CAR, société anonyme dont le siège social est établi àSaint-Gilles, rue Eugène Verheggen, 24-26, demandeur en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat...

PHARMACIEN ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0363.F L. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre 1. CLAIR SEJOUR, société anonyme dont le siège social est établi à Namur,allée de Menton, 5, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, 2. L'ECONOMIE POPULAIRE, société coopérative à responsabilit...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.08.0020.F J. O., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Roland Hougardy, avocat au barreau de Charleroi,dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Audent, 33, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, direction généralede la politique de sécurité et de prévention, dont le cabinet est établi àBruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 février2007 par le tribunal de police de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.07.1769.F S. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 novembre 2007 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II. la décision de la cour  A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui déclare laprévention...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0235.F Y. C., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila, avocat aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er fevrier 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur reproche...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1541.N A. L. A. M. C., * prevenu, * Me Andre De Roeck, avocat au barreau d'Anvers, contre M. D., * partie civile. I. la procedure devant la Cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 septembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la Cour * * Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 71 et...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1684.N L. M., * requerante en mainlevee, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour * * ... Sur le premier moyen : * * 3. Le moyen invoque la violation de l'article 35bis du...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.07.1755.N I. G. Y., * prevenu, * Me Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles. II. O. G., prevenu. III. B. A., prevenu, contre LE CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile. IV. I. A., prevenu, Me Patrick A. Dillen, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile. V. B. A., prevenu, contre LE CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile. VI. Y. O., prevenu, contre LE CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.07.1782.N D. G. T. D., * prevenu, * Me Fernand Moeykens, avocat au barreau de Bruges, contre 1. CLAEYS-VERHELST sa, * 2. D. C., * 3. INFOCO sa, * 4. V. M., * 5. ERES sa, * 6. RUTTEN sa, * 7. ISOREX sa, * parties civiles. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 9 novembre 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente quatre griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la...