La jurisprudences de Belgique - page 931

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0108.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre LINTERS CARROSSERIEBEDRIJF, S.P.R.L. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2006par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, le demandeur presente un moyen. Dispositions legales violees - articles 115, 115bis, 116 et 117 de la loi-programme du 30...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Charges professionnelles ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0251.F SALVINVEST, société privée à responsabilité limitée dont le siège socialest établi à Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18, demanderesse en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0093.F REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne de sonministre-président, poursuites et diligences du ministre du Logement, desTransports et du Développement territorial, dont le cabinet est établi àNamur, rue d'Harscamp, 22, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre  1. D. G. et  2. C. J., défendeurs en cassation, représentés par Maître François...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0154.F D. J-C, demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 15 mars 2007 pro Deo n° G.06.0200.F, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre M. J., défenderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 11 avril 2007 pro Deo n° G.07.0064.F, représentée...

IMPOTS SUR LES REVENUS - REVENU CADASTRAL ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0037.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur régional des contributions directes à Liège, dont les bureauxsont établis à Liège, rue de Fragnée, 40, demandeur en cassation, contre R. R., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre2002 par la cour d'appel de Liège. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Andr...

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0048.F COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, représentée par son collège desbourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maisoncommunale, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre  1. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinetest établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0567.N KRIGORI, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. L., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin 2005 parla cour d'appel de Bruxelles. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 18, specialement S: 3, 19, 20, specialement alinea 5, 1DEG...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0624.N V. B. A.-M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de Cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 96, S: 4, alinea 2, du decret du 18 mai 1999 portantorganisation de l'amenagement...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0679.N KARDESLER, societe privee à responsabilite limitee, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre V. T. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 juin 2006par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la seconde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0084.N AE FURNITURE, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, contre HERMAN VANHERBRUGGEN, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 octobre 2006par la cour d'appel de Gand. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 19, 774, alinea 2, 1042, 1068 et 1138, 2DEG du...