La jurisprudences de Belgique - page 930

Cour de cassation de Belgique Arrêt 8200302 *401 N° P.07.1041.F W. J., J., M., L., F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Reizer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 mars 2007 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu le 16 juillet 2007au greffe de la Cour. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Le jugement attaqué dit l'opposition du...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 51901 **401 N° P.07.1064.F ATELIER P. SAUVAGE, société anonyme dont le siège est établi à VerviersStembert, Haut de Trème, 6, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christophe Halet et Marie-France Roumans,avocats au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 juin 2007 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 19105 *401 N° P.07.1324.F W. D., E., A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, contre  1. G. C.,  2. V. M., parties civiles, défendeurs en cassation. * I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2007 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une lettre annexée au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. *  * II. la décision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0798.N 1. J. A. H., prevenu, * 2. L. A. V. D. D.,, * prevenue, * Me Martin Denys, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 4 mai 2007par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite des pourvois : 1. La decision qui, en application de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0929.N 1. M. S., prevenu, 2. H. S., prevenu, 3. M. S., prevenu, 4. E. S., prevenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, * partie civile. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 23 mai 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0956.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YPRES, contre D. J. O., * prevenu, * Me Danny Cool et Me Frederik Vandenbogaerde, avocats au barreau deFurnes. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 29 mars 2007 parle tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degre d'appel. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen pris d'office : Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0961.N H. V. C., * prevenu, * Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 mai 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1. La demande de remise en etat des lieux emanant de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1092.N L. M. J. J. G., * prevenu, * Me Albert Van Bogaert, avocat au barreau d'Anvers, contre Frans DE ROY, avocat, en sa qualite de curateur à la faillite de la saINTERNATIONAL PROJECTS, * partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 juin 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1190.N I 1. R. J. D., * prevenu, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, * 2. J. K., * prevenu. * * II * A. A. K., * prevenu. * * III 1. R. J. D., * prevenu, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, * * 2. J. K., * prevenu. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois I et II sont diriges contre l'arret rendu le 29 juin2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les pourvois III sont diriges contre les arrets rendus les 11 janvier2007 chambre correctionnelle et 8 fevrier 2007 chambre des mises enaccusation par la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0590.N V. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * * contre W. P. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le8 juin 2006 par la cour d'appel de Gand. V. Par ordonnance du 16 octobre 2007, le president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. VI. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VII. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 10 et 11 de la Constitution coordonnee ; * article...