La jurisprudences de Belgique - page 930

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 493 **401 N° P.08.0370.F      C.N., inculpé, détenu,                                                       demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele, Christophe Marchand etLaurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles.                                                 I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 février 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Pierre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1514.N P. M. J. M., prevenu, Me Dominiek Vandenbulcke, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. Anna-Maria VANDERLEENEN, avocat, en sa qualite de curateur à la faillite de la sa Merckx, partie civile, 2. E. M., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre 2007 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1717.N B. S., inculpe, Me Jan Van Den Noortgate, avocat au barreau d'Audenarde, contre 1. W. D. P., partie civile, 2. R. V. D. M., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur la recevabilite du pourvoi : * 1. L'arret attaque statue dans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0011.N 1. S. G., partie civile, 2. F. G., partie civile, 3. G. S., partie civile, Me Jos Driessen, avocat au barreau de Hasselt, contre F. J. N., prevenu. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 21 novembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0173.N 1. P. M., 2. S. H., 3. M H, societe privee à responsabilite limitee, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre E. A., en presence de VILLE DE MALINES. I. La procedure devant la Cour * * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le20 decembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers. * Par ordonnance du 31 janvier 2008, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. * L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. * II. Le moyen de cassation * Les demandeurs presentent dans leur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0479.N CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE KOEKELBERG, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre B.A., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le6 decembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles. * Par ordonnance du 1er fevrier 2008, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0610.N ORTHOPEDISCH KLINIEK PROF. L. VAN HOUTEGHEM, A. S. B. L. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre COMMUNAUTE FLAMANDE, representee par le Gouvernement flamand, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin2005 par la cour d'appel de Bruxelles. * Par ordonnance du 31 janvier 2008, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * II. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0073.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre A. N., I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 avril2007 par la cour du travail d'Anvers. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * II. Les moyens de cassation * Le demandeur presente deux moyens dans sa requete. * ... * 2. Second moyen * * Dispositions legales violees * article 1315 du Code civil ; * articles 870 et 1380, alinea 2, du...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière civile ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0253.F 1. EUROPAILLE, societe anonyme en liquidation dont le siege social estetabli à Forest, rue Marguerite Bervoets, 32, 2. MAISON DE L'ARTISAN, societe anonyme dont le siege social est etabli àForest, rue Marguerite Bervoets, 32, 3. IMMOBILIERE NADIA, societe anonyme dont le siege social est etabli àForest, rue Marguerite Bervoets, 32, 4. B. G., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de...

JEUX ET PARIS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0299.F 1. T. L., 2. DONGIOVANNI ET CIE, société anonyme dont le siège social est établi àCharleroi Gilly, chaussée de Fleurus, 347, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est faitélection de domicile, contre CENTRALE DES JEUX, société anonyme dont le siège social est établi àFleurus Heppignies, zoning industriel, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi...