La jurisprudences de Belgique - page 893

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0404.N VILLE DE HASSELT, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre FIRE TECHNICS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 juin 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general ChristianVandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 1er, 2 et 3, S: 1er, specialement alinea 2, de l'arrete royaldu 26 septembre 1996 etablissant...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 40201 **401 N° P.07.1112.F      S. A., prévenu,                                  demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Christine Gilles, avocat au barreau deBruxelles, contre  1. B. F.C.,   2. B. F. M.,  3. B.F. G. A.,  4. B. F. G.,  5. B.F.L.,  6. AUTOBELGA, s.p.r.l. dont le siège est établi à Braine-le-Château, rueCastiaux, 27,  7. D.G. P., parties civiles,   défendeurs en cassation. I.          la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 juin 2007 par letribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 82003 **401 N° P.08.0157.F FORTIS AG, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, BoulevardEmile Jacqmain, 53, partie civile, demanderesse en cassation, contre 1. D. F., A., C., M., G., prévenue, 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 septembre 2007 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel sur lesintérêts civils. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 36503 **401 N° P.08.0186.F MINERVA, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établià Mortsel, Krijgsbaan, 51, inculpée, requérante en mainlevée d'un acte d'instruction relatif à sesbiens, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Dirk De Maeseneer, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 299 **401 N° P.08.0188.F V. D. M., inculpé, requérant en mainlevée d'un acte d'instruction relatif à sesbiens, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dirk De Maeseneer, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le ministère public a déposé des conclusions écrites le 30 avril 2008. A l'audience du 14 mai 2008, le...

Cour de cassation de Belgique Arret 49330 *401 NDEG P.08.0704.F K. A., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sylvie Coupat, Ozlem Ozen et Virginie Gauche,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 avril 2008 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits Par arret du 21 mai 2004, la chambre des mises...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0167.N 1. A. J. A., prevenu, 2. W. A. E., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, partie civile. I. La procedure devant la Cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 20 decembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. La decision de la Cour * * Sur le premier moyen : * * Quant à la premiere branche : * * 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0487.N E. R. N. A., prevenu. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 mars 2008 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur n'invoque aucun moyen. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour * * Sur la recevabilite du pourvoi : L'arret statue sur l'appel de l'ordonnance par laquelle le juged'instruction a autorise l'alienation d'un avoir patrimonial saisi enapplication de l'article 61sexies du Code d'instruction criminelle. Ainsi...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0641.F PRAYON, societe anonyme dont le siege social est etabli à Engis, rueJoseph Wauters, 144, demanderesse en cassation, representee par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile, contre 1. LENTJES BELGIE, anciennement denommee Lurgi Benelux, societe anonymedont le siege social est etabli à Schoten, Korte Braamstraat, 37, 2. OUTOKUMPU TECHNOLOGY, GmbH, societe de droit allemand dont le siegeest etabli à 61440 Oberursel Allemagne...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0438.F W. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre M. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans...