La jurisprudences de Belgique - page 889

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0729.N J. H. S. D. H., * condamne à une peine privative de liberte, * Me Jeroen De Bruyn, avocat au barreau de Hasselt. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 29 avril 2008 parle tribunal de l'application des peines d'Anvers. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 57 de la loi...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0828.N H. T. D. A., * inculpe, detenu, * Me Liesbet Cottenie, avocat au barreau de Bruxelles. * * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 mai 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 16, S: 2, de la loi du 20juillet...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0215.N A. J., Me Bart Siffert, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. ETAT BELGE Travail, Me Veronique Pertry et Me Pieter Sichien, avocats au barreau de Bruxelles, 2. FORD WERKE AG, societe anonyme. Me Paul Cox avocat au barreau de Tongres. I. La demande * La demande en recusation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, a ete deposee le 21 mai 2008 au greffe de la cour du travaild'Anvers. Elle a ete signee par un avocat inscrit depuis plus de dixans au barreau. * Le magistrat recuse a donne sa declaration portant son refus des'abstenir tel qu'il est prevu...

ROULAGE - CODE DE LA ROUTE DU 01-12-1975 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0224.F 1. D. M., et 2. D. N., 3. D. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre B. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 janvier2007 par le tribunal de premiere instance de Dinant, statuant en degred'appel. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport...

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0083.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur régional des contributions à Charleroi, dont les bureaux sontétablis à Charleroi, centre Albert, place Albert 1^er, 4, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Dizier, avocat au barreau deCharleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de Montigny, 27/3, contre  1. FEDERAL - MOGUL IGNITION, société anonyme dont le siège social estétabli à Aubange, avenue Champion...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0088.F P. G., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dontle cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0110.F BV CHATEAU DE LA TOURNETTE, societe de droit neerlandais dont le siege estetabli à 6367 Voerendaal Pays-Bas, Hoensweg, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile, contre VILLE DE NIVELLES, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis en l'hotel de ville, defenderesse en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0636.N G. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre H. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 janvier 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 218, 1315, 1415, 1416, 1422, 1423 du Code civil ; - article 577bis, S:S: 3 et 5, du Code civil, tel qu'il est applicableavant sa...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0193.N OPENBARE AFVALSTOFFENMAATSCHAPPIJ VOOR HET VLAAMSE GEWEST, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre NEYT, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. II. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0260.N DE VRIESE RAF, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 novembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - article 1149 du Code civil ; - articles 47, alinea 2, et 48...