La jurisprudences de Belgique - page 888

DEMANDE EN JUSTICE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0640.F G. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour cassation, dont lecabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre  1. P. R.,  2. E. O., défendeurs en cassation, représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile,  3. W. F., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 avril2005...

LANGUES EMPLOI DES - MATIERE JUDICIAIRE LOI DU 15 JUIN 1935 ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0144.F LA CITE MODERNE, SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRES, societe civile ayantemprunte la forme d'une societe cooperative à responsabilite limitee,dont le siege social est etabli à Berchem-Sainte-Agathe, rue de laGerance, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre B. G., defenderesse en cassation, en presence de 1. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee...

NATIONALITE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0150.F 1. P V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont lesiège social est établi à Bruxelles, rue Royale, 151, 2. L. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre 1. TOURING ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi àBruxelles, rue Belliard, 65, défenderesse en cassation, 2. ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinetest établi à Bruxelles, boulevard...

SOCIETE ANONYME ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0385.F Z. L., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 20 juin 2007 n° G.07.0098.F, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de domicile, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le président...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 37605 **401 N° P.08.0358.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en règlement de juges,   en cause de   M. E. M., prévenu, contre   M.M., partie civile,   et en cause de   1. M. E. M., mieux qualifié ci-dessus, 2. E.J., J., R., D., prévenus, contre 1. A. A., . 2. Z. W., . parties civiles,   I. la procédure devant la cour   Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, ledemandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le5 mai 2004 par la chambre du conseil du tribunal de première instance...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 07705 **401 N° P.08.0489.F I. B. N., II. B. N., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathalie Gallant et Samira Bougid, avocats aubarreau de Bruxelles, contre  1. D.P.,  2. D.W., parties civiles, défendeurs en cassation, III. 1. D.P.,  2. D.W., mieux qualifiés ci-dessus, parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Demeyer, avocat au barreau deBruxelles, contre  1. B. N., mieux qualifié ci-dessus, 2. E. M. S., prévenus, détenus, défendeurs en cassation. I. la procédure devant...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 37605 **401 N° P.08.0687.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en règlement de juges, en cause de S. R., . prévenu, contre 1. A. F., 2. A. F., 3. A.A., 4. A. E.H., 5. A. M., parties civiles. I. la procédure devant la cour Dans une requête reçue au greffe de la Cour le 29 avril 2008 et annexée auprésent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite derégler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le 26 avril 2006 par lachambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi et d'unarrêt rendu le 26 mars 2008 par la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0521.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, * contre F. L. P. V., prevenu, Me Luc Deleu et Me Johnny Maeschalck, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 mars 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tantque juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 14 fevrier 2006par la Cour. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Par l'arret rendu le 26 juin 2007, la Cour a rejete le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1517.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, contre 1. K. J. D. K., inculpe, 2. A. E. H., inculpe. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre 2007 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 90ter du...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0447.N A. B. P. J., * accusee, detenue, * Me Johan Vangenechten, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2008 par lacour d'assises de la Province du Limbourg, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 2 octobre 2007.Cet arret se prononce sur les peines à infliger à la demanderesse. * La demanderesse presente quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * Le premier avocat general...