La jurisprudences de Belgique - page 88

Les deux questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE... Cour constitutionnelle Arrêt n° 120/2022 du 13 octobre 2022 Numéro du rôle : 7483 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 206, 1°, a, du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et E. Bribosia, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la...

Violation article 157quater, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969, tel qu'il a été inséré par le décret de la Communauté française... Cour constitutionnelle Arrêt n° 121/2022 du 13 octobre 2022 Numéros du rôle : 7540 et 7542 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 157quater, alinéa 2, 1°, de l’arrêté royal du 22 mars 1969 « fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l’Etat, des internats...

Non-violation article 376, §§ 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, s'il est interprété comme signifiant qu'une circulaire du... Cour constitutionnelle Arrêt n° 126/2022 du 13 octobre 2022 Numéro du rôle : 7794 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 376, §§ 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour...

- Non-violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 127/2022 du 13 octobre 2022 Numéro du rôle : 7797 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 128/2022 du 13 octobre 2022 Numéro du rôle : 7811 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 « portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration », posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président L. Lavrysen et des juges-rapporteurs D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la...

N° C.21.0300.F L. S., assistée par son administrateur des biens, Maître A. D. B., avocat, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. V., défenderesse en cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait...

N° C.21.0382.F V. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre D. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L’avocat...

N° P.22.0456.F DE V. Y., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 6 septembre 2022, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé au greffe des conclusions auxquelles le demandeur a répliqué par une note remise le 10 octobre 2022. A l’audience du 12 octobre 2022, le conseiller...

N° P.22.0543.F BALOISE BELGIUM, anciennement Generali Belgium, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers, Posthofbrug, 16, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Santa Ranieri, avocat au barreau de Charleroi, contre 1. G. J., 2. AG INSURANCE, société anonyme, parties civiles, défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 mars...

N° P.22.0640.F 1. B. S. et 2. V.E. Ch., prévenus, détenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, Fanny Vansiliette et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus les 4 janvier et 26 avril 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 23 juin 2021. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport...