La jurisprudences de Belgique - page 876

Cour de cassation de Belgique Arrêt 493 *401 N° P.08.1443.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre T. H., inculpé, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 octobre 2008 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans sa déclaration de pourvoi. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : En vertu de l'article 35, § 1^er, alinéa 1^er, et § 5, de la loi du 20juillet...

**401Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0562.F SCHLEIPER, société anonyme dont le siège social est établi à Etterbeek,rue de l'Etang, 63, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre SOCIETE BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS, en abrégé SABAM,société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée,dont le siège social est établi à Bruxelles, rue d'Arlon, 75-77, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0086.F R. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre 1. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi àWoluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, 3. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établià Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, 4. UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES, dont le...

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0017.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES DR J. COLLARD, societe civile à forme desociete privee à responsabilite limitee, dont le siege social est etablià Verviers, rue du Palais, 14...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin congé. Renouvellement. Etc ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0280.F LA MAMMA, société anonyme dont le siège social est établi à Spa, ruePierre Legrand, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre CASINO DE SPA, société anonyme dont le siège social est établi à Spa, rueRoyale, 4, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Fin congé. Prolongation. Réintégration. Etc ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0328.F 1. C. J., 2. C. M., 3. C. G., demandeurs en cassation, representes par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre 1. M. D., et 2. S. A., defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. NDEG C.07.0340.F 1. MERCIER Didier, et 2...

APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.08.0719.F B. S. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christophe Bléret, avocat au barreau deNeufchâteau, et Christophe Van Hecke, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 avril 2008 par letribunal correctionnel de Neufchâteau, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat...

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.08.0720.F C. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marie-Eve Materne, François et Dominique Remyet Olivier Barthélemy, avocats au barreau de Dinant. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 février 2008 par letribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel commejuridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 26 avril 2006. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a...

REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1036.F LE PROCUREUR DU ROI A MONS, demandeur en reglement de juges, en cause de 1. M. M. C. 2. M. N. T. 3. K. N. 4. G. E. 5. M. I. 6. F. N. 7. C. F. prevenus, contre 1. BARTHELEMY ARCHITECTURE, s.p.r.l. 2. ING Belgique, societe anonyme 3. O. O. V. parties civiles. I. la procedure devant la cour Dans une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le11 mai 2005 par la chambre du conseil du tribunal de premiere instance deMons et d'un...

APPLICATION DES PEINES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.08.1388.F D. V. D. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Véronique Van Thournout et David Walsh,avocats au barreau de Nivelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 août 2008 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Sur l'ensemble du moyen...