La jurisprudences de Belgique - page 866

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Droit de préemption ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0314.F 1. M. A. et 2. H. J., demandeurs en cassation, representes par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D. L., 2. R. S., 3. LUC DUBOIS, societe agricole dont le siege social est etabli à ClavierLes Avins, route de Havelange, 2, defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait...

LOUAGE DE CHOSES - GENERALITES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0424.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. C. A., 2. ASSOCIATION DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCES, societe anonyme dont lesiege social est etabli à Charleroi, rue de l'Ecluse, 10, 3. STAR MATIC, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli...

JUGEMENTS ET ARRETS ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0491.F 1. D'IETEREN, societe anonyme dont le siege social est etabli à Ixelles,rue du Mail, 50, 2. D'IETEREN LEASE, societe anonyme dont le siege social est etabli àIxelles, rue du Mail, 50, 3. D'IETEREN SERVICES, societe anonyme dont le siege social est etabli àIxelles, rue du Mail, 50, demanderesses en cassation, representees par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile, contre 1. LACROIX Mary, avocat, dont le cabinet est etabli à Huy, place...

Cour de cassation de Belgique Arret 420 *401 NDEG P.08.0878.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. G. Y., J., G., P., 2. B. T., L., M., B., R., 3. J. E., G., 4. N. B., 5. G. M., R., G., 6. M. A., R., 7. D. V. A., A., C., M., J., 8. V. H. R., N., L., 9. D. E. V. 10. L. R., 11. D.-M. J., F., 12. G. D., F., N., G., 13. G. G., Y., G., 14. G. D., 15. H. J., G., 16. T. P., A., B., 17. H. G., E., J., A., 18. A. L. A., L., 19. P. A., decede, 20. L. D., R., S., M., 21. W. C., F., M., G., 22. B. T., P., M., G., inculpes, defendeurs en cassation, les defendeurs Y...

Cour de cassation de Belgique Arret 27608 *401 NDEG P.08.1233.F I. A. I., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cedric Lefebvre avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. G. I., 2. Y. E., parties civiles, defendeurs en cassation, II. A. B., prevenu, demandeur en cassation, contre G. I., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 25 juin 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur I. A. presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 10...

Cour de cassation de Belgique Arret 191 *401 NDEG P.08.1281.F C. P., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Emmanuel Gilliaux et Stephanie Vallet, avocatsau barreau de Tournai, contre 1. D. J., ayant pour conseil Maitre Pierre-Marie Sprockeels, avocat au barreau deBruxelles, 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES, dont le siege est etabli àIxelles, rue de Livourne, 25, parties civiles, defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 juin 2008 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0099.N ETAT BELGE Finances, Me Antoine De Buyn, avocat à la Cour de cassation, contre H. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 septembre2006 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete, libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - article 1200 du Code civil ; - articles 1494 et 1539 du Code judiciaire; - article 133, en particulier alinea 1er, de l'arrete...

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0333.F G. J.-Y., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre L. R., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 septembre2006 par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0039.F 1. B. M. et 2. S. C., 3. demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 11 janvier 2008 nDEG G.07.0209.F, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur descontributions directes à Saint-Hubert, dont les bureaux sont etablis àSaint-Hubert, Cite...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0021.F 1. C. J., et 2. P. J., demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de...